Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773, déposée le mardi 12 mai 2026.
Proposition de loi, n° 2773
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773, déposée le mardi 12 mai 2026.
