Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié, déposé le jeudi 11 juin 2026.
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Texte de la commission, n° 2915-A0 rectifié
17e législature