Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État le 26 mars 2026, T.A. n° 255.
Proposition de loi, T.A. n° 255
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État le 26 mars 2026, T.A. n° 255.
