Recrutement et formation des polices municipales
Mercredi 19 juillet 2023, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a autorisé la publication du rapport d’information sur les missions et l’attractivité des polices municipales, présenté par MM. Lionel Royer-Perreaut (RE, Bouches-du-Rhône) et Alexandre Vincendet (LR, Rhône), rapporteurs.
L’essor des polices municipales, entamé il y a quarante ans, s’est poursuivi. Leurs effectifs ont continué de croître, leur déploiement géographique à se diversifier, leur équipement à se développer et leurs missions à s’élargir. Cette participation accrue des collectivités locales à la production de la sécurité répond à une demande plus forte de protection de nos concitoyens et apparaît comme mieux adaptée aux enjeux des territoires.
Les polices municipales s’affirment désormais comme une troisième force de sécurité intérieure incontournable, en complément de celles de l’État.
Si la police municipale est, avant tout, la police de la proximité et de la tranquillité, et doit le rester, ses capacités d’action face à la petite délinquance et aux incivilités du quotidien paraissent insuffisantes. Par ailleurs, malgré son ancrage territorial, la filière de la police municipale peine à recruter suffisamment pour faire face aux besoins.
Partant de ce double constat, les rapporteurs ont cherché à faciliter concrètement le travail sur le terrain des policiers municipaux pour garantir le continuum de sécurité et à combler le déficit d’attractivité de la filière qui concerne tout autant les modalités de recrutement, la formation que le déroulement des carrières.
Au terme de leurs travaux, la mission formule 44 recommandations.
Parmi les principales préconisations concernant les prérogatives des policiers municipaux figurent :
- l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) aux chefs de service et directeurs de police municipale, sans possibilité de recueillir des plaintes et pour des infractions précisément énumérées, sous le contrôle direct du procureur de la République ;
- l’attribution aux agents de police municipale de certaines compétences de police judiciaire exercées par les gardes champêtres en tant qu’agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
- l’élargissement de la liste des fichiers de police accessibles aux policiers municipaux et le développement de l’accès en mode nomade.
Pour rendre plus fluide le recrutement de policiers municipaux, ils recommandent :
- de donner plus de visibilité aux concours d’agents de police municipale, tout en garantissant sa sélectivité ;
- de diversifier les passerelles d’accès à la police municipale et de permettre aux policiers de conserver l’agrément de port d’armes en cas de mutation vers une autre collectivité dotée d’un service de police municipale armé ;
- de créer une réserve opérationnelle de la police municipale.
Les rapporteurs considèrent que le métier exercé par les policiers municipaux est à part dans la fonction publique territoriale. Ils font l’objet d’un agrément et d’une assermentation, sont soumis au port de l’uniforme et sont potentiellement armés. Ils sont soumis à un code de déontologie qui leur est propre. Ils risquent leur vie.
Les rapporteurs recommandent :
- de reclasser d’ici 2030 le cadre d’emplois des agents de police municipale en catégorie B, comme le sont déjà les gardiens de la paix de la police nationale et le seront en 2024 les surveillants pénitentiaires ;
- de restructurer le régime indemnitaire pour tenir compte des spécificités de la filière ;
- d’entamer une réflexion sur l’opportunité de faire évoluer le statut de policier municipal en créant un statut spécifique, sur le modèle de celui sapeurs-pompiers professionnels, qui apporterait à la filière une plus grande cohérence et une plus grande visibilité par rapport aux forces de sécurité nationales.
Consulter le rapport de la mission d’information