Mission d'évaluation de la loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Mercredi 15 février 2023, Jean-Luc Bourgeaux (LR, Ille-et-Vilaine) et Jimmy Pahun (Dem, Morbihan), ont présenté en commission des Affaires économiques le rapport d’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.
La mission d’application avait pour objectif de vérifier l’application de la loi votée, en dressant un état des lieux des textes réglementaires parus et à paraître. Cet état des lieux doit également permettre de vérifier la conformité des mesures d’application à l’intention du législateur.
La loi du 20 mai 2019 a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 9 mai 2019. Elle a pour principal objectif de préserver les activités agricoles en zone littorale, et notamment des chantiers conchylicoles. Elle permet d’étendre le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments ayant été utilisés au cours des vingt années précédentes pour les activités conchylicoles en proximité immédiate de la mer ou pour les activités agricoles dans les communes littorales. Elle reconnait par ailleurs les activités d’exploitation de marais salants comme des activités agricoles.
Les rapporteurs saluent les premiers effets de la loi perçus comme très bénéfiques. Ils jugent que la loi « a permis une véritable évolution des mentalités et des rapports entre la SAFER et les propriétaires de bâtiments conchylicoles souhaitant céder leur bien ». Ils précisent que « la loi atteint son objectif : mieux armer les SAFER pour éviter les changements de destination des bâtiments conchylicoles et agricoles, dans un contexte de forte pression foncière dans les communes littorales, afin de favoriser le maintien de l’activité et le renouvellement des générations au sein de ces filières ».
Ils identifient toutefois certains contournements de la loi passant par le démembrement de propriété, l’utilisation de baux emphytéotiques ou ruraux qui pourraient justifier des ajustements législatifs ou réglementaires.
Voir la présentation du rapport en commission