Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété
Alors que le secteur du logement est aujourd’hui marqué par une double crise de la demande et de l’offre, ce rapport vise à dresser un bilan des nombreux dispositifs mis en œuvre et à proposer, au-delà des solutions de court terme, des évolutions structurelles.
Les dépenses en faveur du logement représentent un coût de 38,2 milliards d’euros en 2021 soit 1,5 % du PIB, selon les données du compte satellite du logement (CSL). En termes de dépenses en faveur de la politique du logement, la France est le troisième pays de l’Union européenne. Malgré une dépense publique élevée en faveur du secteur logement, les résultats sont contrastés : si la qualité des logements s’améliore, le coût du logement ne cesse par ailleurs d’augmenter jusqu’à représenter aujourd’hui environ 28 % de la part de-consommation des ménages, contre 20% en 1990.
Au cours de leurs travaux, les députés ont procédé à 39 auditions, 65 personnes environ ont été entendus : des économistes, des représentants des principaux syndicats et organisations représentatives des professions de l’immobilier, des propriétaires, des locataires et des collectivités territoriales. À l’issue de leurs travaux les rapporteurs formulent 48 recommandations. Ils proposent notamment de :
- Rendre obligatoire le choix entre l’avantage fiscal des parents et le bénéfice des APL pour leurs enfants étudiants ;
- Supprimer l’exonération d’IS dont bénéficie le secteur social et compenser cette suppression pour soutenir les bailleurs qui investissent le plus ;
- Renforcer les incitations à quitter, pour les ménages les plus aisés et qui en sont bénéficiaires, les logements sociaux.