Mission d’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice

Réuni jeudi 10 juillet 2025, le CEC a autorisé la publication du rapport d’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice dont Mmes Josiane Corneloup et Élise Leboucher sont rapporteures.

Ce rapport analyse les facteurs qui conduisent à une véritable pénalisation de la maladie mentale, dérive alimentée par la crise de trois services publics :

– la santé, d’abord : profondément affaiblie, elle est de moins en moins en capacité de répondre aux besoins de publics particulièrement vulnérables et susceptibles de basculer dans le champ pénal ;

– la justice ensuite : le rapport identifie des freins croissants au recours à l’irresponsabilité pénale et des facteurs de surincarcération des personnes malades ;

– enfin, la prison : dans un contexte d’aggravation exponentielle de la surpopulation, elle est de plus en plus pathogène et surpénalisante pour ces publics.

En détention, le rapport met en évidence le fossé qui se creuse entre l’explosion des besoins et la dégradation des capacités de réponse.

En milieu ouvert, il met en lumière les défaillances majeures de l’action publique à la sortie de prison : l’accès aux soins y est paradoxalement encore plus difficile, y compris dans le cadre de soins pénalement ordonnés.

Plus encore, la mission observe une véritable crise des soins ordonnés par la justice : alors que leur nombre explose, ils sont de plus en plus contestés et de moins en moins applicables et appliqués.

En ce qui concerne les mineurs, tout indique que leurs besoins de prise en charge sont plus criants mais que leur accès à une prise en charge adaptée est encore plus lacunaire. La mission appelle à prioriser l’amont, ce qui implique de mieux repérer les troubles dès l’enfance, notamment à l’école, et de mieux accompagner les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, laquelle apparaît aujourd’hui comme le maillon le plus défaillant de l’action publique.

Enfin, cette politique publique est considérablement affaiblie par des cloisonnements et des incompréhensions entre les acteurs qui prennent part à sa mise en œuvre. Sa gouvernance et son pilotage, profondément défaillants, doivent impérativement être refondés.

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Mardi 20 mai 2025, la mission a entendu Mme Sandrine Rossi, sous-directrice adjointe de l’insertion et de la probation, et M. Laurent Trippier, chef du pôle Santé à la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP).

Puis, elle s’est entretenue avec M. Patrick Ambroise, sous-directeur adjoint santé des populations et prévention des maladies chroniques, Mme Véronique Billaud, cheffe de projet santé des personnes placées sous main de justice à la Direction générale de la santé (DGS), et Mmes Anne Hegoburu, sous-directrice de la prise en charge hospitalière et des parcours ville‑hôpital, et Laora Tilman, cheffe du bureau de la prise en charge en santé mentale et des publics vulnérables à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Jeudi 15 mai 2025, les rapporteures ont animé une table ronde réunissant des professionnels de la santé intervenant en unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Étaient présents :

• le Dr Angélique Guillain, responsable du dispositif de soins psychiatriques à l’USMP de la centrale de Vendin le Vieil,
• M. Jean-Baptiste Blanchard, éducateur spécialisé et référent ALIA (Association ligérienne d’addictologie) à la maison d’arrêt d’Angers,
• le Dr Alix Moireau, médecin généraliste à l'USMP de la maison d'arrêt d'Angers,
• le Dr Axel André, médecin psychiatre au CHU de Lille,
•  le Dr Anne de Ybarlucea, psychiatre à l’USMP de la maison d’arrêt du Mans-Les Croisettes.

La table ronde a été suivie de l’audition de M. Méhidine Faroudj, sous-directeur des missions de protection judiciaire et d’éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et de M. Philippe Leborgne, médecin de santé publique à la DPJJ.