Mission d’information sur l’instruction en famille
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de créer une mission d’information consacrée à l’instruction en famille (IEF). Alors qu’elle relevait auparavant d’un régime déclaratoire, l’instruction en famille est soumise à une procédure d’autorisation depuis l’adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite « CRPR »). Si l’instruction en famille ne concerne actuellement qu’un nombre réduit d’élèves – environ 30 000 pour l’année scolaire 2024-2025, contre 48 000 pour la période 2019-2020 –, elle répond néanmoins à des besoins individuels légitimes et variés que les modes de scolarisation collective ne peuvent pas toujours satisfaire. Ceux-ci sont liés, notamment, à l’état de santé de l’élève, une situation de handicap, une pratique sportive ou artistique intensive, une situation d’itinérance, l’éloignement géographique, ou encore l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Elle est par ailleurs une composante essentielle de la liberté d’enseignement.
La mission d’information a pour objectif de dresser un état des lieux, y compris sur un plan statistique, de l’instruction en famille en France quelques années après l’entrée en vigueur de cette réforme, à la rentrée scolaire de 2022. Elle étudiera à cet égard les effets de loi « CRPR » sur l’instruction en famille au regard de ses objectifs de lutte contre le séparatisme. La mission analysera également tant les processus décisionnels qui conduisent les services de l’État à répondre favorablement ou non aux demandes des familles que les enjeux relatifs aux contrôles exercés par les services ministériels. Elle s’intéressera aussi à la question des disparités territoriales constatées dans la mise en œuvre du régime d’autorisation.
Le cas échéant, la mission d’information formulera des recommandations afin d’améliorer le dispositif actuel en conciliant intérêt de l’élève, liberté des familles et contrôle des pouvoirs publics. Les rapporteurs devraient rendre leurs conclusions en septembre 2026.