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1er avril 2025Rubrique : crimes, délits et contraventionsTitre : Contraventions majorées sans préventionRéponse publiée le 3 juin 2025
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1er avril 2025Rubrique : cours d'eau, étangs et lacsTitre : Pollution des plans d'eau en Île-de-France et notamment du lac de CréteilQuestion sans réponse
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1er avril 2025Rubrique : copropriétéTitre : Projet de plan pluriannuel pour les copropriétésRéponse publiée le 3 février 2026
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1er avril 2025Rubrique : consommationTitre : Nombre de contrôles à la fraude à l'origine FranceRéponse publiée le 24 juin 2025
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1er avril 2025Rubrique : consommationTitre : Face à la malbouffe et ses effets, la volonté politique n'est pas une option !Réponse publiée le 17 juin 2025
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1er avril 2025Rubrique : commerce extérieurTitre : Taxation américaine des produits viticoles françaisRéponse publiée le 9 septembre 2025
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1er avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Réglementation applicable aux boulangeries et pâtisseries le 1er maiRéponse publiée le 6 mai 2025
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1er avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Réforme des titres-restaurantRéponse publiée le 3 juin 2025
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1er avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Non à la nouvelle taxe sur les emballagesQuestion sans réponse
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1er avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Fiscalité des antiquaires : garantir l'équité et préserver les commercesRéponse publiée le 19 mai 2026