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26 novembre 2024Rubrique : communesTitre : Délais de remboursement du FCTVA aux communesQuestion close sans réponse le 28 janvier 2025
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26 novembre 2024Rubrique : communesTitre : Créations de communes nouvelles et conséquences en matière de finances publiquesQuestion sans réponse
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26 novembre 2024Rubrique : commerce et artisanatTitre : Possibles évolutions du régime de la revente de tabacRéponse publiée le 17 juin 2025
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26 novembre 2024Rubrique : collectivités territorialesTitre : Conséquences de l'obsolescence du FNGIR pour certaines collectivitésQuestion sans réponse
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26 novembre 2024Rubrique : chômageTitre : Unédic et travailleurs frontaliersQuestion sans réponse
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26 novembre 2024Rubrique : chasse et pêcheTitre : Subventions aux fédérations de chasse au titre de l'éco-contributionQuestion sans réponse
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26 novembre 2024Rubrique : chasse et pêcheTitre : Réduire fortement l'empoissonnement pour la pêche récréativeRéponse publiée le 1er avril 2025
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26 novembre 2024Rubrique : bois et forêtsTitre : Difficultés rencontrées par les exploitants forestiersRéponse publiée le 29 avril 2025
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26 novembre 2024Rubrique : automobilesTitre : Suppression envisagée de la prime à la conversionRéponse publiée le 10 juin 2025
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26 novembre 2024Rubrique : automobilesTitre : Exemption de malus écologique aux véhicules automoteurs spécialisés (VASP)Réponse publiée le 11 février 2025