Commission des lois : Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique ; Permettre une gestion différenciée de la compétence Eau et Assainissement ; Consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région

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Mercredi 31 mai 2023 à 9h05

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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