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modifiant la loi d'orientation en faveur des handicapes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapes, n° 2539, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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