Proposition de loi de M. Christian KERT tendant a mettre fin aux difficultes d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit"amendement Creton", n° 3137, déposée le 14 novembre 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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