|
|
Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la coopération transfrontalière
|
Loi n° 2000-536 du 16 juin 2000 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE JUDICIAIRE, POLICIERE ET DOUANIERE (ENSEMBLE UNE DECLARATION) publiée au Journal Officiel du 20 juin 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), n° 490, déposé le 30 juin 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 28 septembre 1999 Rapport n° 119 déposé le 8 décembre 1999 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 février 2000 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 79 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), n° 2169, déposé le 10 février 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 1er mars 2000 Rapport n° 2399 déposé le 17 mai 2000 par M. Marc Reymann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 , TA n° 528 © Assemblée nationale |