La création en 1999 d’une délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire

L’article 10 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire constitue l’acte de naissance de cette délégation

« Il est constitué dans chacune des deux assemblées du Parlement une délégation parlementaire à l’aménagement et au développement durable du territoire. Chaque délégation comprend quinze membres ».

 rapport d’information de la délégation sur les instruments de la politique de développement durable

Le développement durable s’impose avec force dans la vie politique d’aujourd’hui.

  Missions et travaux de la délégation - Tableau de bord

Travaux de l’Assemblée nationale

- travaux préparatoires de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La politique d'aménagement du territoire aura bientôt cinquante ans.

ASSEMBLEE NATIONALE

Extrait de la troisième séance du 26 janvier 1999

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Après l’article 8

 

[…]

La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement n° 689 rectifié.

M. Philippe Duron, rapporteur. Je laisse à M. Rimbert le soin de le défendre.

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Rimbert.

M. Patrick Rimbert. Cet amendement répond à un souci qui s’est fait jour lors des travaux en commission et qui ont trouvé une certaine résonance dans l’hémicycle, aussi bien sur les bancs de l’opposition que sur ceux pour la majorité. Il s’agit de donner au Parlement un outil de suivi et d’évaluation de la politique nationale d’aménagement du territoire. Je ne reviendrai pas sur les avatars du groupement d’intérêt public d’observation et d’évaluation. Comme, par ailleurs, le projet de loi prévoit de faire adopter les schémas de services collectifs par décret, et de faire de la région l’échelon pertinent pour la mise en oeuvre de la politique d’aménagement du territoire, le risque était, et nous l’avons tous souligné, que le Parlement soit dessaisi de toute possibilité de contrôle de cette politique.

Nous proposons par conséquent la constitution de deux délégations parlementaires qui évalueront la mise en oeuvre des politiques d’aménagement et de développement du territoire et informeront les assemblées sur l’élaboration des projets de schémas de services collectifs et l’exécution des contrats de plan. En particulier, elles émettront un avis sur les décrets instituant les schémas de services collectifs. Aux termes de la Constitution, le Parlement ne peut soumettre le Gouvernement à des injonctions, mais si celui-ci, la chambre concernée ou une commission le demande, ou si la délégation elle-même se saisit, elle pourra donner son avis.

Ces délégations comprendront quinze parlementaires désignés de manière à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, comme c’est la règle au Parlement. Les députés seront désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci ; les sénateurs seront désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Pour chaque titulaire, un suppléant sera désigné dans les mêmes conditions.

Au début de chaque session ordinaire, les délégations éliront leur président et leur vice-président.

Voilà pour ce qui concerne la composition des délégations.

Voyons maintenant de quoi ces délégations seront chargées.

Les deux délégations seront chargées d’évaluer la mise en oeuvre des politiques d’aménagement et de développement du territoire et d’informer les assemblées parlementaires sur l’élaboration des projets de schémas de services collectifs et sur l’exécution des contrats de plan. Mais ces compétences devront s’exercer sans que soit porté préjudice important aux commissions permanentes. Cela nous a semblé important − je parle sous le contrôle du président Lajoinie.

Ainsi, notre future délégation, sans porter préjudice aux compétences de la commission de la production et

des échanges, sera composée à la proportionnelle des groupes politiques, mais elle aura la sagesse de compter une majorité de membres de la commission de la production, traduisant par là même l’esprit de cet article additionnel.

Mais les délégations devront aller au-delà, en évaluant et en expertisant. En effet, elles recueilleront des informations et des données nationales et internationales sur l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les expériences de développement local. Elles les traiteront et procéderont à des évaluations. Le Gouvernement leur communiquera tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Par ces délégations, le Parlement verra donc son pouvoir d’investigation et d’évaluation ainsi que sa capacité d’expertise renforcés. Les projets de décrets qui institueront les schémas de services collectifs seront soumis pour avis, si le Gouvernement le demande − il n’y a là aucune injonction −, avant

leur publication, aux délégations parlementaires, qui devront se prononcer dans un délai d’un mois à compter de cette transmission.

Chaque délégation parlementaire organisera la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. Nous évitons de cette manière de tomber sous le coup de l’article 40.

Les délégations pourront se saisir de toute question relative à l’aménagement du territoire. Le Parlement aura en la matière un pouvoir parallèle à celui du CNADT. Ce pouvoir sera même complémentaire. Elles pourront être saisies par les bureaux de l’une ou l’autre assemblée, soit à leur initiative, soit à la demande de soixante députés ou quarante sénateurs, ou par une commission spéciale ou permanente.

Elles établiront leurs règlements intérieurs, qui seront soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées respectives. Quant aux dépenses afférentes au fonctionnement des délégations, elles seront financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires.

M. Eric Doligé. Vous ne semblez pas très convaincu !

M. Patrick Rimbert. Il est important de relever que les délégations parlementaires pourront entrer en fonction dès la signature des décrets instituant les schémas de services collectifs, puisqu’elles auront à se prononcer et à informer le Parlement.

M. Patrick Ollier. Ce n’est pas sérieux !

M. Patrick Rimbert. Quant au sérieux, cher collègue, vous permettrez à cette assemblée d’en juger. En la matière, vous n’êtes pas investi de la parole divine !

M. Éric Doligé. Certes ! Mais M. Ollier a raison quand même !

M. Germain Gengenwin. C’est une usine à gaz que l’on nous propose !

M. Patrick Rimbert. Nous sommes en démocratie ! L’Assemblée délibérera et décidera comme bon lui semble.

L’amendement n° 689 rectifié répond, avec d’autres, au souci du Parlement de contrôler, d’évaluer et de suivre la politique d’aménagement du territoire et de ne pas la renvoyer uniquement à des décrets, en l’abandonnant au Gouvernement ou aux régions !

M. Jean-Pierre Balligand. Enfin, si l’on peut, il le faut même − on doit rêver à une société idéale, on doit aussi se soucier du réel.

En tant que parlementaire, je ne dis pas que l’État n’a rien à faire. Sur les schémas de services collectifs, la doctrine de l’État m’intéresse. Et si nous ne sommes pas d’accord, l’article 9 prévoit des procédures qui nous permettent d’intervenir. A l’État ensuite de prendre ses responsabilités. Il n’appartient pas au Parlement de se substituer à l’État. Il lui revient de contrôler son action. Je n’ai jamais dit que nous devions élaborer les contrats de plan, j’ai dit que nous devions les quantifier, vérifier, région par région, si l’État avait tenu ses engagements.

M. Patrick Ollier. D’accord !

M. Jean-Pierre Balligand. Mais aussi si les régions, les collectivités infrarégionales ou plutôt départementales pour faire plaisir à Gérard Saumade avaient fait de même. C’est ainsi qu’il faut essayer d’avancer ! Certes, avec une délégation, nous n’entrerons pas dans l’ère du tout-parlementaire − mais serait-ce conforme à l’esprit de la Ve République ? Nous essayons de mettre en place un outil, la délégation

parlementaire, dont je souhaite surtout qu’il accomplisse un vrai travail. Et ainsi ferons-nous peut-être avancer la cause de l’aménagement du territoire en quittant les textes et les incantations pour passer à l’analyse du réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je crois que nous sommes suffisamment éclairés

Je mets aux voix l’amendement n° 689 rectifié.

(L’amendement est adopté.)