13^e séance

Articles, amendements et annexes

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n^os 2406, 2435)

Après l'article 1^er

Amendement n° 32 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant : 

« Lorsque le comité d'alerte prévu à l'article L.114-4-1 du code de la sécurité sociale constate que le taux de croissance des dépenses de sécurité sociale est supérieur de plus de 0,75% aux prévision figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement est tenu de présenter dans les deux mois suivant ce constat, c'est-à-dire après le délai d'un mois laissé à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour présenter ses propositions, une loi rectificative de financement de la sécurité sociale afin de tenir compte de ces nouvelles prévisions et de présenter les mesures permettant de faire revenir à l'équilibre le budget de l'assurance maladie. »

Amendement n° 48 présenté par MM. Bapt, Renucci, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant: 

Après l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-3-1. - Dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale démontrent un décalage significatif avec les objectifs fixés au a) du 2° du C de l'article L. O. 111-3 et aux 2° et 3° du D de cet article, le gouvernement est tenu au dépôt, dans un délai de quinze jours, d'un projet de loi de financement rectificative ».

Amendement n° 49 présenté par MM. Bapt, Renucci, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant: 

Après l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L.O. 111-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-3-1. - Dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale démontrent un décalage significatif avec les objectifs fixés au a) du 2° du C de l'article L.O. 111-3 et aux 2° et 3° du D de cet article, le gouvernement présente un rapport présentant les causes de ces écarts et indiquant s'il envisage de déposer un projet de loi de financement rectificative.

« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Article 2

I. - L'article L.O. 111-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-4. - I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

« I bis. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

« II. - Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :

« 1° A et 1° B Supprimé. ;

« 1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 1° bis Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés ;

« 2° Rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en œuvre au cours de cette même année ;

« 3° Détaillant, par catégories et par branches, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général, du régime des salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;

« 4° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;

« 5° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, et présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'Etat et les autres collectivités publiques ;

« 5° bis Supprimé ;

« 6° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;

« 6° bis Supprimé ;

« 7° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes :

« a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

« b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;

« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;

« d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 7° bis Supprimé ;

« 8° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;

« 9° Supprimé ;

« III. - Sont également transmis au Parlement :

« 1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;

« 2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du présent code. »

II. - Non modifié.

Amendement n° 59 présenté par MM. Bapt, Renucci, Terrasse, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

« accompagné d'un rapport »,

insérer les mots :

« présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et ».

Amendement n° 60 présenté par MM. Renucci, Bapt, Terrasse, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rédiger ainsi la dernière phrase du I de cet article :

« Ces prévisions sont établies en cohérence avec les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses des administrations publiques identifiées dans le cadre des programmes pluriannuels des finances publiques transmis par la France dans le cadre de ses engagements européens, ainsi qu'avec celles présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ».

Amendement n° 33 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson.

(Art. L.O.111-4 du code la sécurité sociale)

Compléter le I de cet article par l'alinéa suivant :

« Ce rapport comprend également le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement et celles consacrées à la prévention et à l'éducation à la santé, pour l'année en cours et pour les quatre années à venir. ».

Amendement n° 34, deuxième rectification, présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Après le I bis de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I ter. - Les crédits ouverts par les lois de financement de la sécurité sociale pour couvrir chacune des branches sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

« Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.

« Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »

Amendement n° 53 présenté par MM. Bapt, Renucci, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art .L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Après le I bis de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I ter. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, sont présentés par le Gouvernement :

« - un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population, et l'évolution à moyen terme des finances de la sécurité sociale, notamment en matière de dépenses des différentes branches et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, et en matière de recettes affectées à la sécurité sociale.

« - un rapport rendant compte des avis et propositions formulées par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 

« Ces rapports peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

Amendement n° 66 présenté par MM. Renucci, Bapt, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 1° A du II de cet article dans le texte suivant :

« 1° A Présentant l'évolution des statistiques relatives aux accidents et maladies du travail et leur coût pour les comptes sociaux ; ».

Amendement n° 67 présenté par MM. Renucci, Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 1° A du II de cet article dans le texte suivant :

« 1° A Présentant l'évolution des systèmes de permanence des soins et le développement des réseaux de soins sur l'ensemble du territoire ; ».

Amendement n° 68 présenté par MM. Renucci, Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin,
Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 1° A du II de cet article dans le texte suivant :

« 1° A Présentant un état de l'évolution de la démographie des professions médicale et paramédicale, quantitative et qualitative, avec une projection de cette évolution pour les quinze vingt ans à venir ; ».

Amendement n° 69 présenté par MM. Renucci, Bapt, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 1° A du II de cet article dans le texte suivant :

« 1° A Présentant un tableau des politiques de prévention des risques médicaux et sociaux menées par les pouvoirs publics ; ».

Amendement n° 70 présenté par MM. Renucci, Bapt, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 1° A du II de cet article dans le texte suivant :

« 1° A Présentant une évaluation de l'évolution des pratiques contractuelles de « bon usage des soins » ainsi que des pratiques de certification et d'habilitation des professionnels de santé ; ».

Amendement n° 50 présenté par MM. Bapt, Renucci, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Après les mots :

« l'année en cours »,

supprimer la fin du 2° du II de cet article.

Amendement n° 11 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Au début du 3° du II de cet article, substituer aux mots :

« par catégories et par branches »,

les mots :

« par catégorie et par branche ».

Amendement n° 12 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Dans le 3° du II de cet article, après les mots :

« des salariés agricoles »,

insérer les mots :

« , du régime des non-salariés agricoles ».

Amendement n° 51 présenté par MM. Bapt, Renucci, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Compléter le 4° du II de cet article par l'alinéa suivant :

« Cette annexe est accompagnée d'un avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociales sur les modalités et le montant de la compensation qu'elle détaille ».

Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Après les mots : « destinées à assurer », rédiger ainsi la fin du 5° du II de cet article :

« la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie desdits régimes et organismes ; »

Amendement n° 75 présenté par MM. Bapt, Renucci, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 5° bis du II de cet article dans le texte suivant :

« 5° bis Détaillant, sous la forme d'un tableau, les montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques ; ».

Amendement n° 65 présenté par MM. Renucci, Bapt, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Dans la deuxième phrase du 6° du II de cet article, après les mots :

« objectif national de dépenses d'assurance maladie »,

insérer le mot :

« médicalisé ».

Amendement n° 62 présenté par MM. Renucci, Bapt, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Compléter le 6° du II de cet article par la phrase suivante :

« Cette annexe comprend une décomposition, établie par le Haut Conseil sur l'avenir de l'Assurance maladie, de la consommation de soins et biens médicaux faisant clairement apparaître la dépense remboursable, la dépense remboursée, ainsi que des éléments d'appréciation du montant moyen de la consommation de soin des ménages restant à leur charge avant et après intervention des organismes de couverture complémentaire. »

Amendement n° 63 présenté par MM. Renucci, Bapt, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Compléter le 6° du II de cet article par la phrase et l'alinéa suivants :

« Cette annexe décrit pour chacun des sous-objectifs le périmètre retenu, l'évolution tendancielle des dépenses, l'impact des besoins de santé sur cette évolution ainsi que celui des diverses mesures légales, réglementaires ou conventionnelle susceptibles de l'infléchir en cours de l'année à venir.

« Cette annexe justifie la proposition du gouvernement pour chaque sous-objectif. Elle est soumise au comité d'alerte institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui formule un avis sur sa pertinence. »

Amendement n° 14 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

À la fin du premier alinéa du 7° du II de cet article, après les mots :

« loi de financement »,

insérer les mots :

« de l'année ».

Amendement n° 15 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Dans le deuxième alinéa (a) du 7° du II de cet article, substituer au mot :

« dette, »,

les mots :

« dette et ».

Amendement n° 76 présenté par MM. Bapt, Renucci, Jean-Marie Le Guen, Le Garrec, Vidalies, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Rétablir le 7° bis du II de cet article dans le texte suivant :

« 7° bis Présentant la liste des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, justifiant l'évolution de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs besoins de trésorerie et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures du projet de loi de financement, ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, sur les comptes des régimes de base et sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année à venir ; ».

Amendement n° 16 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. - Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi de financement de l'année, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres. »

Amendement n° 52 présenté par MM. Bapt, Renucci, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. - Les documents prévus au I et aux 1°, 1° bis, 2°, 3° et 6° du II sont déposés et distribués avec le projet de loi de financement auquel ils sont annexés.

« Les documents prévus au II sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle ils sont annexés. »

Amendement n° 17, deuxième rectification, présenté par M. Warsmann, rapporteur.

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. - Dans l'article L.O. 111-6 du même code, les mots : « le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.O. 111-4 » sont remplacés par les mots : « les rapports et les annexes mentionnés aux I, I bis et II de l'article L.O. 111-4 ».

Après l'article 2

Amendement n° 35 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson.

Après l'article 2, insérer l'article suivant: 

Après le 4° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er Août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article. Peuvent être toutefois dispensées de compensation les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa. ».

Article 3 quater

Après l'article L.O. 111-5 du même code, il est inséré un article L.O. 111-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-5-3. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement peut présenter, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :

« 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;

« 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, indépendant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. »

Amendements identiques:

Amendements n° 18 présenté par M. Warsmann, rapporteur, n° 36 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson et n° 73 présenté par MM. Bapt, Renucci, Jean-Marie Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles.

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« peut présenter »,

le mot :

« présente ».

Amendement n° 37 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson.

(Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale)

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

«  peut donner »

le mot :

« donne ».

Amendement n° 19 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale)

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« Sénat, indépendant du »,

les mots :

« Sénat. Ce débat peut être concomitant du ».

Amendement n° 38 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson.

(Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale

Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport est soumis à l'approbation de l'Assemblée Nationale et du Sénat. ».

Article 4

Après l'article L.O. 111-7 du même code, il est inséré un article L.O. 111-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-7-1. - I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

« La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours.

« La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour la même année. 

« I bis. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.

« II. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes, celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.

« Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.

« III. - Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

« Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en œuvre.

« Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables. »

Amendement n° 39 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson.

(Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)

Rédiger ainsi le III de cet article :

« III. - Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission.»

Amendement n° 20 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)

Dans le premier alinéa du III de cet article, substituer aux mots :

« des articles 34 et »,

les mots :

« de l'article ».

Après l'article 4

Amendement n° 41 présenté par MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson.

Après l'article 4, insérer l'article suivant: 

« Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse décide des cotisations et prestations permettant de respecter le budget voté par le Parlement. »

Article 5

L'article L. 111-9 du même code est remplacé par un article L.O. 111-9 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-9. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, au président de la mission mentionnée à l'article L.O. 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.

« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa. »

Amendement n° 54 présenté par MM. Bapt, Renucci, Evin, Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste.

(Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale)

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« au président »

les mots :

« aux présidents ».

Amendement n° 21 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale)

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« de sécurité sociale et »,

les mots :

« de sécurité sociale,  ».

Article 6 bis

« I. - Non modifié ;

« II. - Supprimé ;

« III et IV. - Non modifiés. »

Article 6 quater

Le premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du même code est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. » ;

2° Dans la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et au Gouvernement ».

Amendement n° 22 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

Après les mots : «  dans la partie », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 1° de cet article :

« du projet de loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. »

Article 6 sexies

Après le II de l'article L. 723-12 du code rural, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est saisie, pour avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale. »

Article 6 septies

L'article L. 731-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-6. - Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »

Article 6 decies

Après l'article L. 111-11 du même code, il est inséré un article L.O. 111-12 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-12. - Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. »

Article 6 duodecies

Après l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-2. - Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement dans le cadre des consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. »

Amendement n° 23 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

(Art. L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale)

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :

«  dans le cadre des consultations »

les mots :

« de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations».

Article 6 terdecies

I. - Dans le titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3 et L.O. 111-10.

II. - Dans le chapitre I^er bis du même titre, il est créé une section 1 intitulée « Contenu et présentation des lois de financement », et comprenant les articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.

III. - Dans le même chapitre, il est créé une section 2 intitulée « Préparation des projets de lois de financement », et comprenant les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1 et L.O. 111-5-2.

IV. - Dans le même chapitre, il est créé une section 3 intitulée « Examen et vote des lois de financement », et comprenant les articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.

V. - Dans le même chapitre, il est créé une section 4 intitulée « Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale », et comprenant les articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10, L. 111-10-1 et L. 111-10-2.

Article 7

Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Toutefois :

1° Les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. À titre trÀnsitoire, l'objectif nÀtional de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous-objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

2° L'annexe prévue au 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. À titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article L.O. 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.

Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2006 ;

3° Les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières sont applicables pour la première fois en ce qui concerne la certification de l'exercice 2006. Aussi, ces dispositions s'appliquent respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007 ;

4° L'annexe prévue au 5° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et les parties b et c de l'annexe prévue au 7° de ce même II sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

5° L'annexe prévue au 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. À titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;

6° Les dispositions de l'article L. 111-10-2 de code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous-objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous-objectifs de l'objectif national d'assurance maladie figurant, en application du 1° du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous-objectifs. À défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Amendement n° 83 présenté par M. Bur.

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du 2° de cet article :

« le 30 mars 2006, et joints en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; »

Amendement n° 24 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

Dans le sixième alinéa (3°) de cet article, substituer aux mots :

« en ce qui concerne la certification de l'exercice 2006. Aussi, ces »,

les mots :

« pour la certification de l'exercice 2006. Ces ».

Amendement n° 25 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

Rédiger ainsi le début du septième alinéa (4°) de cet article :

« 4° L'annexe prévue au 5° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l'annexe prévue au 7° de ce même II, pour ses parties concernant les organismes et fonds mentionnés respectivement aux b) et c), sont jointes ...(le reste sans changement) »

Amendement n° 26 présenté par M. Warsmann, rapporteur.

Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa (6°) de cet article, après les mots :

«sous-objectifs de l'objectif national »,

insérer les mots :

« de dépenses ».

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2005, de M. Jean-Claude Lefort, une proposition de loi organique visant à rendre incompatible la nomination au poste de ministre de tout citoyen n'ayant pas cessé depuis trois ans auparavant une activité professionnelle marquée par des objectifs et des missions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays.

Cette proposition de loi organique, n° 2463, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2005, de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants.

Cette proposition de résolution, n° 2460, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2005, de M. Xavier de Roux, un rapport n° 2459, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2005, de M. Claude Gaillard, un rapport n° 2461, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2005, de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, un rapport n° 2464, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2005, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles.

Cette proposition de loi, n° 2462, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

RECTIFICATIF

au cahier des articles, amendements et annexes

au compte rendu intégral des séances du 12 mai 2005

(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale,
fascicule bleu du 13 mai 2005, page 25)

« TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

« Notification d'adoptions définitives

« Première colonne, supprimer le deuxième alinéa ;

« Deuxième colonne, après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« E2368. - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce -Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (adopté le 13 avril 2005). COM [2003] 452 final). »

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M.le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 11 juillet 2005

E2915. - Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan (AMIS II). PESC DARFOUR.

Notification d'adoptions définitives

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants

Communications du 8 juillet 2005

E2894. - Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003. (COM [2005] 228 final).

Adopté le 13 juin 2005

E2892. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. (COM [2005] 220 final).

Adopté le 27 juin 2005

E2880. - Décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (7846/05) 

Adopté le 13 juin 2005

E2878. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan. (COM [2005] 182 final).

Adopté le 30 mai 2005

E2851. - Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (7116/05).

Adopté le 25 avril 2005

E2850. - Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. (COM [2005] 103 final).

Adopté le 25 avril 2005

E2843. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (COM [2005] 66 final).

Adopté le 23 mai 2005

E2804. - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier. (COM [2004] 814 final).

Adopté le 30 mai 2005

E2794. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.(COM [2004] 772 final).

Adopté le 30 mai 2005

E2748. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme dde paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration d'intention qui l'accompagne, et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directtive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.(COM [2004] 733 final).

1^ère proposition adoptée le 7 décembre 2004

2^ème proposition adoptée le 22 décembre 2004

E2716. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (COM [2004] 612 final).

Adopté le 24 juin 2005

E2683. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.(COM [2004] 511 final).

Adoptée le 18 avril 2005

E2682. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.(COM [2004] 510 final).

Adopté le 25 avril 2005

E2680. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (COM [2004] 566 final).

1^ère proposition adoptée le 22 novembre 2004

2^ème proposition adoptée le 10 mai 2005

E2673. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre. (COM [2004] 466 final).

Adopté le 10 mai 2005

E2629. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM [2004] 435 final).

Adopté le 19 juillet 2004

E2593. - Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.(COM [2004] 289 final).

Adopté le 26 avril 2005

E2556. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne. [Safer internet plus 2005-2008] (COM [2004] 91 final).

Adopté le 11 mai 2005

E2432. -  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion , au nom de la communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. (COM [2003] 625 final).

Adopté le 17 février 2005

E2418. - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse. (COM [2003] 560 final).

Adopté le 10 mai 2005

E2339. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales).(COM [2003] 356 final).

Adopté le 11 mai 2005

E2260. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.(Sec [2003] 255 final).

Adopté le 3 mars 2005

E2112. - Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM [2002] 548 final).

Adopté le 13 décembre 2004

E2042. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. (COM [2002] 244 final).

Adopté le 11 mai 2005