Traités et conventions
XIIème législature 
(16 juin 2005)

Cet index permet d'accéder aux travaux préparatoires des projets de loi en instance,  en cours d'examen et des lois promulguées autorisant la ratification de traités ou de conventions internationaux.
Un index général permet d'accéder par ailleurs à l'ensemble des travaux législatifs en séance et en commissions.
Les lois promulguées sous la onzième législature figurent dans un document d'archives.

 

Il est également possible de consulter, sur le site du ministère des affaires étrangères, la base de données "Pacte", qui recense les textes des traités et accords multilatéraux ou bilatéraux, conclus avec des Etats ou des organisations internationales, et les traités conclus dans le cadre de l'Union européenne qui engagent directement la France.

Accès à la liste chronologique des projets de loi en cours d'examen


Index des traités et conventions bilatéraux et multilatéraux

Traités et conventions bilatéraux
Afrique du Sud : convention d'entraide judiciaire en matière pénale (loi du 2 décembre 2003)
Afrique du Sud : accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense (loi du 14 janvier 2004)
Afrique du Sud : accord sur la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (loi du 21 octobre 2004)
Albanie : convention en vue d'éviter le doubles impositions (projet de loi Sénat, décembre 2003)
Algérie : coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (projet de loi Sénat, octobre 2004)
Algérie : circulation, emploi et séjour en France des ressortissants algériens (loi du 29 octobre 2002)
Algérie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu, la fortune et les successions (loi du 6 août 2002)
Allemagne : Accord franco-allemand sur la construction et l’entretien de ponts frontières sur le Rhin (loi du 12 mars 2003)
Allemagne : convention fiscale en matière d'impôt sur la fortune, de contributions de patentes et de contributions foncières
(loi du 12 mars 2003)
Allemagne :
 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (loi du 19 juillet 2002)
Allemagne : police de la navigation sur le Rhin (loi du 2 janvier 2003)
Allemagne : traité de délimitation de la frontière (loi du 2 janvier 2003)
Allemagne : lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (loi du 7 juin 2004)
Andorre : convention dans le domaine de l'enseignement (projet de loi, novembre 2004)
Andorre : bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (loi du 16 février 2004)
Andorre : coopération administrative (Loi du 30 janvier 2003)
Andorre : transports routiers internationaux de marchandise (projet de loi Sénat, janvier 2005)
Andorre : convention de sécurité sociale (loi du 13 mars 2003)
Andorre : modalités de circulation et d'établissement avec la France et l'Espagne (loi du 13 mars 2003)
Andorre : circulation et séjour des ressortissants des états tiers (loi du 13 mars 2003)
Arabie saoudite : accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Loi du 14 janvier 2004)
Argentine : infractions douanières (loi du 21 octobre 2004)
Argentine : convention fiscale en matière de doubles impositions et d'évasion fiscale (loi du 21 avril 2004)
Argentine : accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Loi du 14 janvier 2004)
Arménie : convention en vue d'éviter les doubles impositions (projet de loi AN, février 2005)
Australie : accord sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (Loi du 14 janvier 2004)
Azerbaïdjan : convention en vue d'éviter le doubles impositions (projet de loi Sénat, décembre 2003)
Barheïn : Protection des investissements (projet de loi Sénat, décembre 2004)
Belgique : coopération transfrontalière (loi du 18 mars 2005)
Belgique : coopération transfrontalière (loi du 16 février 2004)
Bosnie-Herzégovine : encouragement et protection réciproques des investissements (projet de loi, août 2004)
Bulgarie : coopération en matière de sécurité intérieure (loi du 21 février 2005)
Brésil : accord relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles (loi du 8 juillet 2003)
Cameroun : convention fiscale (loi du 6 août 2002)
Chili : convention en vue d'éviter les doubles impositions (projet de loi AN, février 2005)
Chine : coopération en matière de sécurité intérieure (projet de loi, juin 2005)
Chine : accord sur la création et les statuts des centres culturels (loi du 19 mai 2004)
Communauté du Pacifique : accord de siège (projet de loi, avril 2005)
Costa Rica : commission interaméricaine du thon tropical
Croatie : doubles impositions et évasion et  fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu (projet de loi Sénat, mars 2004)
Croatie : accord de stabilisation  et d'association avec les communautés européennes (loi du 12 mars 2003)
Djibouti : convention relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de Djibouti (loi du 22 novembre 2004)
Espagne : tunnel du Somport (projet de loi, novembre 2002)
Espagne : traité de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (projet de loi, octobre 2002)
Espagne : coopération transfrontalière en matière policière et douanière
(loi du 21 octobre 2004)
Espagne : statut fiscal  et douanier des établissements culturels et d'enseignement (loi du 7 juin 2004)

Estonie : ancienne légation à Paris (loi du 12 mars 2003)
Estonie : statut des centres culturels (projet de loi Sénat, février 2004)
Ethiopie : encouragement et protection réciproques des investissements (loi du 7 juin 2004)
Gabon : convention de sécurité sociale (loi du 2 janvier 2003)
Gabon : convention d'établissement (projet de loi, janvier 2003)
Guinée : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (loi du 24 avril 2003)
Inde : entraide judiciaire en matière pénale (loi du 11 février 2005)
Inde : convention en matière d'extradition (loi du 11 février 2005)
Iran : encouragement et protection réciproques des investissements (loi du 7 juin 2004)
Italie : Exemption fiscale  pour les établissements culturels (projet de loi An, novembre 2004)
Italie : gares internationales de Modane et Vintimille (loi du 11 février 2005)
Italie : coopération sur l'observation de la Terre (loi du 22 décembre 2003)
Italie : coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Loi du 19 décembre 2003)
Lettonie : immeuble de la légation à Paris (loi du 12 mars 2003)
Lituanie : immeuble de la légation à Paris (loi du 12 mars 2003)
Luxembourg : accord sur le T.G.V.-Est-européen ( Loi du 19 janvier 2004)
Lybie : Protection réciproque des investissements (projet de loi Sénat, décembre 2004)
Macédoine : coopération en matière de sécurité intérieure (projet de loi Sénat, octobre 2004)
Macédoine : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (Loi du 14 janvier 2004)
Macédoine : accord de stabilisation  et d'association avec les communautés européennes (loi du 12 mars 2003)
Madagascar : encouragement et protection réciproque des investissements (loi du 11 février 2005)
Malte : infractions douanières (loi du 21 octobre 2004)
Mexique : Prévention contre les opérations illicites et le blanchiment d'argent (projet Sénat, octobre 2004)
Mexique : Lutte contre l'usage et le trafic illicite de stupéfiants (projet de loi Sénat, mars 2004)
Mongolie : l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en vue d'admettre la Mongolie
Mozambique : protection réciproque des investissements (loi du 21 octobre 2004)
Monaco : avenant à la convention fiscale (loi du 14 mars 2005)
Monaco : traité d'adaptation et de confirmation des rapports d'amitié  et de coopération (projet de loi, juillet 2003)
Monaco : attribution et utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres (loi du 12 mars 2003)
Norvège : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (loi du 6 août 2002)
Nouvelle-Zélande : immunité des missions officielles (loi du 21 octobre 2004)
Oman : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions (loi du 2 décembre 2003)
Ouganda : protection réciproque des investissements (loi du 21 octobre 2004)
Ouzbékistan : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (loi du 8 juillet 2003)
Pays Bas : doubles impositions - évasion fiscale - impôts sur le revenu et la fortune (projet de loi, sénat 2005)
Paraguay : conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et sur le transfèrement des condamnés (lois du 6 août 2002)
Québec : entente en matière de sécurité sociale
Québec : convention en vue d'éviter le doubles impositions (loi du 14 mars 2005)
République tchèque : doubles impositions, évasion et  fraude fiscales ((loi du 14 mars 2005)
Roumanie : coopération dans le domaine de la défense (Loi du 6 février 2004).
Roumanie : emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d’un Etat dans l’autre (loi du 30 mars 2005)
Royaume-Uni : contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord (loi du 31 décembre 2003)
Royaume-Uni : accord de pêche dans la baie de Granville (projet de loi, décembre 2001)
Royaume-Uni : délimitation maritime entre la France et Jersey (projet de loi, décembre 2001)
Russie : responsabilité civile au titre de dommages nucléaires (Loi du 30 janvier 2003)
Russie : accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité (loi du 21 octobre 2004)
Russie : transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté (loi du 11 février 2005)
Sénégal : convention d'établissement (loi du 2 janvier 2003)
Slovénie : convention en vue d'éviter les doubles impositions (projet de loi AN, février 2005)
Slovaquie : coopération en matière de sécurité intérieure (loi du 21 février 2005)
Slovénie : accord relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (loi du 19 mai 2004)
Surinam : infractions douanières (loi du 21 octobre 2004)
Suisse : raccordement de la Suisse au réseau ferré français (Loi du 30 janvier 2003)
Suisse : Procédure simplifiée d'extradition (projet de loi, décembre 2004)
Suisse : rectifications de frontières (Loi du 6 février 2004)
Tadjikistan : encouragement et protection réciproques des investissements (loi du 7 juin 2004)
Tadjikistan : coopération en matière de sécurité intérieure (loi du 21 février 2005)
Tunisie : convention en matière de séjour et de travail (loi du 29 octobre 2002)
Tunisie : convention de sécurité sociale (projet de loi, juin 2004)
Ukraine : coopération policière (loi du 19 mai 2004)
Venezuela : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 8 juillet 2003))
Vietnam : accord maritime (loi du 21 octobre 2004)
Zambie : protection réciproque des investissements (loi du 21 octobre 2004)
Zimbabwe : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (projet de loi Sénat, février 2003)


Traités et conventions multilatéraux
Athena :
 privilèges et immunités
Accidents industriels : convention sur les effets transfrontières (loi du 8 juillet 2003)
Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (loi du  2 décembre 2003)
Accord sur le café (loi du 21 février 2005)
Accord euro-méditerranéen : association entre les Communautés européennes et l’Egypte (loi du 12 mars 2003)
Accord euro-méditerranéen : association entre les Communautés européennes et l'Algérie (
loi du 2 décembre 2003)
Accord euro-méditerranéen : association entre les Communautés européennes et
le Liban (
loi du 2 décembre 2003)
Accord international sur l'Escaut (projet de loi, juillet 2004)
Accord international sur la Meuse (projet de loi, juillet 2004)
Adhésion à l'Union européenne
de République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie (Loi du 19 décembre 2003)
Agence spatiale européenne : centre spatial guyanais (projet de loi, mars 2005)
Agence spatiale européenne : installations associées au centre spatial guyanais (projet de loi, mars 2005)

Agence de coopération culturelle et technique : privilèges et immunités (loi du 6 août 2002)
Aide alimentaire : convention de Londres (loi du 19 juillet 2002)
Andorre-Espagne-France : entrée, circulation et séjour de leurs ressortissants et de ceux des États tiers (2 projets de loi, mars 2002)
Animaux de compagnie : convention européenne (loi du 8 juillet 2003)
Antarctique : lnstitution du secrétariat du traité sur l’Antarctique. (projet de loi, avril 2005)
Assistance administrative mutuelle en matière fiscale (loi du 14 mars 2005)
Autriche, Finlande, Suède : convention sur les doubles impositions (loi du 6 août 2002)
Banque centrale européenne (loi du 23 avril 2004)
Bénéfices d'entreprises associées : doubles impositions (loi du 6 août 2002)
Bureau européen des radiocommunications : convention du 23 juin 1993 (projet de loi Sénat, novembre 2003)
Chili : Accord d'association communauté européenne-Chilli (loi du 19 mai 2004)
Commerce, développement et coopération : accord entre les Communautés européennes et l'Afrique du sud (loi du 2 décembre 2003)
Commission internationale de l'état civil : accord de siège (loi du 6 août 2002)
Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (loi du 31 décembre 2003)
Conseil de l'Europe : protection sociale des membres du personnel employés sur le territoire français (loi du 2 janvier 2003)
Conservation des albatros et des pétrels (projet de loi Sénat, octobre 2003)
Conservation et gestion des stocks de poissons grands migrateurs  - Pacifique occidental et central (projet de loi Sénat, octobre  2004)
Conservation des petits cétacés de la mer Baltique,  Atlantique du nord-est et mers d'Irlande et du Nord (Projet de loi, Sénat, octobre 2004)
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes : création d'un fichier d'identification de dossiers d'enquête (projet de loi, octobre 2004)
Convention européenne du paysage (projet de loi, décembre 2003)
Convention pénale sur la corruption (projet de loi, juin 2003)
Convention civile sur la corruption (projet de loi, juin 2003)
Convention alpine du 7 novembre 1991: protection de la nature (projet de loi, avril 2003)
Convention européenne sur la protection du patrimoine audiovisuel (projet de loi, novembre 2004)
Convention sur la corruption (dite convention de Mérida) (projet de loi Sénat, mai 2005)
Corruption : convention civile (loi du 11 février 2005)
Corruption : convention pénale (loi du 11 février 2005)
Cour pénale internationale : immunités et privilèges (loi du 31 décembre 2003)
Criminalité transnationale organisée : convention des Nations unies (lois du 6 août 2002)
Cybercriminalité (projet de loi Sénat, janvier 2004) voir dossier
Cybercriminalité (projet de loi, juin 2003) voir dossier
Déchets dangereux : convention de Bâle sur les mouvements transfrontières (loi du 8 juillet 2003)
Douanes : convention internationale pour la simplification des régimes douaniers (loi du 7 juin 2004)
Droits de l’Homme et biomédecine : convention (projet de loi, juillet 1998)
Droit de la mer : convention des Nations unies (conservation et gestion des stocks) (projet de loi, octobre 2001)
Droit des marques (projet de loi, mars 2005)
Election des représentants au Parlement européen (loi du 16 octobre 2003)
Energie atomique : accord avec la Communauté européenne (CECA) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (loi du 24 avril 2003)
Enregistrement international des dessins et modèles (projet de loi Sénat, janvier 2005)
Entraide judiciaire en matière pénale  entre les membres de l'Union européenne (loi du 30 mars 2005)
Entraide judiciaire en matière pénale entre les membres de l'Union européenne -art. 34 du Traité sur l'Union européenne (loi du 30 mars 2005)
Eurocontrol : convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (loi du 24 avril 2003)
Eurocontrol : convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (Loi du 20 octobre 2004)
EUROFOR : statut (projet de loi, mars 2002)
EUROPOL : convention portant création d'un office européen de police (projet de loi AN, janvier 2004)
Extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (lois du 9 décembre 2004)
Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (projet de loi, avril 2004)
Interdiction des armes nucléaires en Amérique du sud et aux Caraïbes (Euratom et l'AIEA) (loi du 21 avril 2004)
Institut d'études de sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne (projet de loi, juin 2002)
Limitation de ola responsabilité en matière de créances maritimes (projet de loi, mars 2005)
Lutte contre les produits chimiques et pesticides dangereux et contre les polluants persistants (lois du 16 octobre 2003)
Mer Noire et Méditerranée : accord sur la conservation des cétacés (loi du 6 février 2004)
Mer Méditerranée : accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (loi du 19 juillet 2002)
Organisation internationale de la vigne et du vin : approbation de l’accord (loi du 22 décembre 2003)
Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) : accord de siège (loi du 6 août 2002)
Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) (loi du 6 août 2002)
Organisation internationale du travail : conventions sur les gens de mer (loi du 16 février 2004) 
Pollution des mers : convention de 1972 sur la prévention (loi du 16 octobre 2003)
Prévention de la pollution par les navires (loi du 11 février 2005)
Prévention des risques biotechnologiques (protocole de Carthagène) (loi du 12 mars 2003)
Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale (projet de loi, octobre 2002)
Protocole de Montréal du 16 septembre 1997 : protection de la couche d'ozone, amendement (loi du 24 avril 2003)
Protocole sur l'eau et la santé (convention de 1992 - protection  des cours d’eau et des lacs ) (loi du 30 mars 2005)
Protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (Projet de loi AN, avril 2005)
Protection juridique des services à accès conditionnel (projet de loi, mars 2005)
Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Loi du 20 octobre 2004)
Protection du Rhin : convention (loi du 19 juillet 2002)
Protection des végétaux (loi du 21 février 2005)
Répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants dans la région des Caraïbes (projet, décembre 2004)
Station spatiale internationale civile (Loi du 20 octobre 2004)
Statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne (SOFA UE) (loi du 11 février 2005)
Traité de l'Atlantique Nord : Accession de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie (loi du 16 février 2004)
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (loi du 21 février 2005)
Transfèrement des personnes condamnées (projet de loi, avril 2004)
Transport aérien international : convention (loi du 24 avril 2003)
Transports internationaux ferroviaires (projet de loi Sénat, novembre 2004)
Tribunal pénal international pour le Rwanda : exécution des peines (loi du 7 juin 2004)
Unidroit : convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (projet de loi, janvier 2001)


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