Il est également possible de
consulter, sur le site du ministère des affaires étrangères,
la base
de données "Pacte", qui recense les textes
des traités et accords multilatéraux ou bilatéraux, conclus
avec des Etats ou des organisations internationales, et les
traités conclus dans le cadre de l'Union européenne qui
engagent directement la France.
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Accès
à la liste chronologique des projets de loi en cours d'examen
Index des traités et conventions bilatéraux
et multilatéraux
Traités et conventions bilatéraux
Afrique du Sud :
convention d'entraide judiciaire en matière pénale (loi du 2 décembre
2003)
Afrique du Sud : accord
relatif à la coopération dans le domaine de la défense (loi du 14
janvier 2004)
Afrique du Sud : accord
sur
la
navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (loi
du 21 octobre 2004)
Albanie : convention en
vue d'éviter le doubles impositions (projet de loi Sénat, décembre
2003)
Algérie : coopération en
matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (projet
de loi Sénat, octobre 2004)
Algérie : circulation,
emploi et séjour en France des ressortissants algériens (loi du 29
octobre 2002)
Algérie
: convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu, la fortune et
les successions (loi du 6 août 2002)
Allemagne :
Accord franco-allemand sur la
construction et l’entretien de
ponts frontières sur le Rhin
(loi du 12 mars 2003)
Allemagne : convention
fiscale en matière d'impôt sur la fortune, de contributions de
patentes et de contributions foncières (loi du
12 mars 2003)
Allemagne : autorisant l'approbation de la convention
pour la protection du Rhin (loi
du 19 juillet 2002)
Allemagne : police de
la navigation sur le Rhin (loi du 2 janvier 2003)
Allemagne : traité de
délimitation de la frontière (loi du 2 janvier 2003)
Allemagne : lycées
franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (loi du 7 juin 2004)
Andorre : convention dans le
domaine de l'enseignement (projet de loi, novembre 2004)
Andorre : bureaux à
contrôles nationaux juxtaposés (loi du 16 février 2004)
Andorre : coopération
administrative (Loi du 30 janvier 2003)
Andorre : transports
routiers internationaux de marchandise (projet de
loi Sénat, janvier 2005)
Andorre : convention de
sécurité sociale (loi du 13 mars 2003)
Andorre : modalités de
circulation et d'établissement avec la France et l'Espagne (loi du 13
mars 2003)
Andorre : circulation
et séjour des ressortissants des états tiers (loi du 13 mars 2003)
Arabie saoudite : accord
sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
(Loi du 14 janvier 2004)
Argentine : infractions
douanières (loi du 21 octobre 2004)
Argentine : convention
fiscale en matière de doubles impositions et d'évasion fiscale (loi du
21 avril 2004)
Argentine : accord relatif
à la coopération dans le domaine de la défense (Loi du 14 janvier 2004)
Arménie : convention en vue d'éviter les doubles impositions (projet de
loi AN, février 2005)
Australie : accord sur
l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
(Loi du 14 janvier 2004)
Azerbaïdjan : convention
en vue d'éviter le doubles impositions (projet de loi Sénat, décembre
2003)
Barheïn : Protection des
investissements (projet de loi Sénat, décembre 2004)
Belgique : coopération
transfrontalière (loi du 18 mars 2005)
Belgique : coopération
transfrontalière (loi du 16 février 2004)
Bosnie-Herzégovine : encouragement et protection réciproques des
investissements
(projet de loi, août 2004)
Bulgarie :
coopération en matière de sécurité intérieure (loi du 21 février
2005)
Brésil : accord relatif à
l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions
officielles (loi du 8 juillet 2003)
Cameroun
: convention fiscale (loi du 6 août 2002)
Chili : convention en vue d'éviter les doubles impositions (projet de
loi AN, février 2005)
Chine : coopération en
matière de sécurité intérieure (projet de loi, juin 2005)
Chine : accord sur la
création et les statuts des centres culturels (loi du 19 mai 2004)
Communauté du Pacifique :
accord de siège (projet de loi, avril 2005)
Costa Rica : commission
interaméricaine du thon tropical
Croatie : doubles
impositions et évasion et fraude fiscales en matière d'impôt sur
le revenu (projet de loi Sénat, mars 2004)
Croatie : accord de stabilisation et d'association avec les
communautés européennes (loi du 12 mars 2003)
Djibouti
:
convention
relative
à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur
le territoire de Djibouti (loi du 22 novembre 2004)
Espagne : tunnel du
Somport (projet de loi, novembre 2002)
Espagne : traité de
coopération transfrontalière en matière policière et douanière
(projet de loi, octobre 2002)
Espagne : coopération
transfrontalière en matière policière et douanière
(loi du 21 octobre 2004)
Espagne : statut
fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
(loi du 7 juin 2004)
Estonie : ancienne
légation à Paris (loi du 12 mars 2003)
Estonie : statut des centres culturels (projet de
loi Sénat, février 2004)
Ethiopie : encouragement
et protection réciproques des investissements
(loi du 7 juin 2004)
Gabon : convention de sécurité sociale (loi du
2 janvier 2003)
Gabon : convention
d'établissement (projet de loi, janvier 2003)
Guinée : convention
fiscale en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les
successions et les donations (loi du 24 avril 2003)
Inde : entraide judiciaire
en matière pénale (loi du 11 février 2005)
Inde : convention en
matière d'extradition (loi du 11 février 2005)
Iran : encouragement et
protection réciproques des investissements
(loi du 7 juin 2004)
Italie : Exemption
fiscale pour les établissements culturels (projet de loi An,
novembre 2004)
Italie : gares
internationales de Modane et Vintimille (loi du 11 février 2005)
Italie : coopération sur
l'observation de la Terre (loi du 22 décembre 2003)
Italie : coopération
transfrontalière en matière policière et douanière (Loi du 19 décembre
2003)
Lettonie : immeuble de la
légation à Paris (loi du 12 mars 2003)
Lituanie : immeuble de la
légation à Paris (loi du 12 mars 2003)
Luxembourg : accord sur
le T.G.V.-Est-européen ( Loi du 19 janvier 2004)
Lybie : Protection
réciproque des investissements (projet de loi Sénat, décembre 2004)
Macédoine : coopération en
matière de sécurité intérieure (projet de loi Sénat, octobre 2004)
Macédoine : convention
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (Loi du 14
janvier 2004)
Macédoine : accord
de stabilisation et d'association avec les communautés
européennes (loi du 12 mars 2003)
Madagascar : encouragement
et protection réciproque des investissements (loi du 11 février 2005)
Malte : infractions
douanières (loi du 21 octobre 2004)
Mexique : Prévention
contre les opérations illicites et le blanchiment d'argent (projet
Sénat, octobre 2004)
Mexique : Lutte contre
l'usage et le trafic illicite de stupéfiants (projet de loi Sénat, mars
2004)
Mongolie : l'amendement
à l'accord portant création de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement en vue d'admettre
la Mongolie
Mozambique : protection
réciproque des investissements (loi du 21 octobre 2004)
Monaco : avenant à la
convention fiscale (loi du 14 mars 2005)
Monaco : traité
d'adaptation et de confirmation des rapports d'amitié et de
coopération (projet de loi, juillet 2003)
Monaco : attribution et
utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences
hertziennes terrestres (loi du 12 mars 2003)
Norvège
: convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
(loi du 6 août 2002)
Nouvelle-Zélande :
immunité des missions officielles (loi du 21 octobre 2004)
Oman : convention
fiscale en vue d'éviter les doubles impositions (loi
du 2 décembre 2003)
Ouganda : protection
réciproque des investissements (loi du 21 octobre 2004)
Ouzbékistan : convention
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (loi du 8
juillet 2003)
Pays Bas : doubles
impositions - évasion fiscale - impôts sur le revenu et la fortune
(projet de loi, sénat 2005)
Paraguay
: conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et
sur le transfèrement des condamnés (lois du 6 août 2002)
Québec : entente en matière
de sécurité sociale
Québec : convention en vue
d'éviter le doubles impositions (loi du 14 mars 2005)
République tchèque :
doubles impositions, évasion et fraude
fiscales ((loi du 14 mars 2005)
Roumanie : coopération
dans le domaine de la défense (Loi du 6 février 2004).
Roumanie : emploi salarié
des personnes à charge des membres des missions officielles d’un Etat
dans l’autre (loi du 30 mars 2005)
Royaume-Uni : contrôles
frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord (loi
du 31 décembre 2003)
Royaume-Uni : accord de
pêche dans la baie de Granville (projet de loi, décembre 2001)
Royaume-Uni :
délimitation maritime entre la France et Jersey (projet de loi,
décembre 2001)
Russie :
responsabilité civile au titre de dommages nucléaires (Loi du 30
janvier 2003)
Russie
: accord relatif à la coopération en matière de sécurité
intérieure et de lutte contre la criminalité
(loi du 21 octobre 2004)
Russie : transfèrement
des personnes condamnées à une peine privative de liberté (loi du 11
février 2005)
Sénégal : convention
d'établissement (loi du 2 janvier 2003)
Slovénie : convention en vue d'éviter les doubles impositions (projet de
loi AN, février 2005)
Slovaquie :
coopération en matière de sécurité intérieure (loi du 21 février
2005)
Slovénie : accord relatif au
statut et au fonctionnement des centres culturels (loi du 19 mai 2004)
Surinam : infractions
douanières (loi du 21 octobre 2004)
Suisse : raccordement
de la Suisse au réseau ferré français
(Loi du 30 janvier 2003)
Suisse : Procédure
simplifiée d'extradition (projet de loi, décembre 2004)
Suisse : rectifications
de frontières (Loi du 6 février 2004)
Tadjikistan :
encouragement et protection réciproques des investissements
(loi du 7 juin 2004)
Tadjikistan
: coopération en matière de sécurité intérieure (loi du 21
février 2005)
Tunisie : convention en
matière de séjour et de travail (loi du 29 octobre 2002)
Tunisie : convention de
sécurité sociale (projet de loi, juin 2004)
Ukraine : coopération
policière (loi du 19 mai 2004)
Venezuela : accord sur
l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (loi du 8 juillet 2003))
Vietnam : accord
maritime (loi du 21 octobre 2004)
Zambie : protection
réciproque des investissements (loi du 21 octobre 2004)
Zimbabwe : accord sur
l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (projet de loi Sénat, février 2003)
Traités et conventions multilatéraux
Athena :
privilèges et immunités
Accidents industriels :
convention sur les effets
transfrontières (loi du 8 juillet 2003)
Accord sur le commerce, le
développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (loi du 2 décembre 2003)
Accord sur le café (loi
du 21 février 2005)
Accord euro-méditerranéen
: association entre les Communautés européennes
et l’Egypte
(loi du 12 mars 2003)
Accord
euro-méditerranéen : association entre les Communautés
européennes et l'Algérie
(loi du 2 décembre 2003)
Accord euro-méditerranéen
: association entre les Communautés européennes et le
Liban (loi
du 2 décembre 2003)
Accord international sur
l'Escaut (projet de loi, juillet 2004)
Accord international sur la
Meuse (projet de loi, juillet 2004)
Adhésion à l'Union européenne
de
République
tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne,
Slovénie et Slovaquie
(Loi du 19 décembre 2003)
Agence spatiale européenne
: centre spatial guyanais (projet de loi, mars 2005)
Agence spatiale européenne
: installations associées au centre spatial guyanais (projet de loi,
mars 2005)
Agence de coopération
culturelle et technique : privilèges et immunités (loi du 6 août
2002)
Aide alimentaire :
convention de Londres (loi du 19 juillet 2002)
Andorre-Espagne-France
: entrée, circulation et séjour de leurs ressortissants et de ceux des
États tiers (2 projets de loi, mars 2002)
Animaux de compagnie :
convention européenne (loi du 8 juillet 2003)
Antarctique : lnstitution du secrétariat du traité sur l’Antarctique.
(projet de loi, avril 2005)
Assistance administrative
mutuelle en matière fiscale (loi du 14 mars 2005)
Autriche, Finlande, Suède
: convention sur les doubles impositions (loi du 6 août 2002)
Banque centrale européenne
(loi du 23 avril 2004)
Bénéfices d'entreprises
associées : doubles impositions (loi du 6 août 2002)
Bureau européen des
radiocommunications : convention du 23 juin 1993 (projet de loi
Sénat, novembre 2003)
Chili : Accord d'association communauté européenne-Chilli
(loi du 19 mai 2004)
Commerce, développement et
coopération :
accord entre les Communautés européennes
et l'Afrique du sud (loi du 2 décembre 2003)
Commission internationale
de l'état civil : accord de siège (loi du 6 août 2002)
Commission préparatoire de
l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires
(loi du 31 décembre 2003)
Conseil de l'Europe : protection sociale des membres du personnel employés sur le territoire
français (loi du 2 janvier 2003)
Conservation des albatros et
des pétrels (projet de loi Sénat, octobre 2003)
Conservation et gestion des
stocks de poissons grands migrateurs - Pacifique occidental et
central (projet de loi Sénat, octobre 2004)
Conservation des petits
cétacés de la mer Baltique, Atlantique du nord-est et mers
d'Irlande et du Nord (Projet de loi, Sénat, octobre 2004)
Convention sur l'emploi de
l'informatique dans le domaine des douanes : création d'un fichier
d'identification de dossiers d'enquête (projet de loi, octobre 2004)
Convention européenne du
paysage (projet de loi, décembre 2003)
Convention pénale sur la
corruption (projet de loi, juin 2003)
Convention civile sur la
corruption (projet de loi, juin 2003)
Convention alpine du 7
novembre 1991: protection de la nature (projet de loi, avril 2003)
Convention européenne sur la
protection du patrimoine audiovisuel (projet de loi, novembre 2004)
Convention sur la corruption (dite convention de Mérida) (projet de loi Sénat,
mai 2005)
Corruption : convention civile
(loi du 11 février 2005)
Corruption : convention
pénale (loi du 11 février 2005)
Cour pénale internationale
: immunités et privilèges (loi du 31 décembre 2003)
Criminalité transnationale
organisée : convention des Nations unies (lois du 6 août 2002)
Cybercriminalité
(projet de loi Sénat, janvier 2004)
voir dossier
Cybercriminalité (projet de loi, juin 2003)
voir dossier
Déchets dangereux : convention de Bâle
sur les mouvements transfrontières (loi du 8 juillet 2003)
Douanes : convention
internationale pour la simplification des régimes douaniers (loi du 7
juin 2004)
Droits de l’Homme et biomédecine :
convention (projet de loi, juillet 1998)
Droit de la mer :
convention des Nations unies (conservation et gestion des stocks) (projet de loi, octobre 2001)
Droit des marques (projet
de loi, mars 2005)
Election des représentants
au Parlement européen (loi du 16 octobre 2003)
Energie atomique :
accord avec la Communauté européenne (CECA) et l'Agence internationale
de l'énergie atomique (loi du 24 avril 2003)
Enregistrement international
des dessins et modèles (projet de loi Sénat, janvier 2005)
Entraide judiciaire en matière
pénale entre les membres de l'Union européenne (loi du 30 mars
2005)
Entraide judiciaire en matière
pénale entre les membres de l'Union européenne -art. 34 du Traité sur
l'Union européenne (loi du 30 mars 2005)
Eurocontrol :
convention internationale de coopération pour la sécurité de la
navigation aérienne (loi du 24 avril 2003)
Eurocontrol : convention
internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (Loi
du 20 octobre 2004)
EUROFOR : statut
(projet de loi, mars 2002)
EUROPOL : convention
portant création d'un office européen de police (projet de loi AN,
janvier 2004)
Extradition entre les
Etats membres de l'Union européenne (lois du 9 décembre 2004)
Fonds d'indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (projet de loi,
avril 2004)
Interdiction des armes
nucléaires en Amérique du sud et aux Caraïbes (Euratom et l'AIEA) (loi
du 21 avril 2004)
Institut d'études de
sécurité et Centre satellitaire de l'Union européenne (projet de
loi, juin 2002)
Limitation de ola
responsabilité en matière de créances maritimes (projet de loi, mars
2005)
Lutte contre les produits
chimiques et pesticides dangereux et contre les polluants persistants
(lois du 16 octobre 2003)
Mer Noire et Méditerranée
: accord sur la conservation des cétacés (loi du 6 février 2004)
Mer Méditerranée : accord portant
création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée
(loi du 19 juillet 2002)
Organisation
internationale de la vigne et du vin :
approbation de l’accord (loi du 22
décembre 2003)
Organisation européenne de
télécommunications par satellite (EUTELSAT) : accord de siège (loi
du 6 août 2002)
Organisation internationale
de télécommunications par satellites (Intelsat) (loi du 6 août 2002)
Organisation internationale du
travail : conventions sur les gens de mer (loi du 16 février 2004)
Pollution des mers : convention de 1972 sur la
prévention (loi du 16 octobre 2003)
Prévention de la pollution par
les navires (loi du 11 février 2005)
Prévention des risques
biotechnologiques (protocole de Carthagène) (loi du 12 mars 2003)
Prévention et répression des
infractions contre les personnes jouissant d'une protection
internationale (projet de loi, octobre 2002)
Protocole de Montréal du
16 septembre 1997 : protection de la couche d'ozone, amendement (loi
du 24 avril 2003)
Protocole sur l'eau et la
santé (convention de 1992 -
protection des cours
d’eau et des lacs ) (loi du 30 mars 2005)
Protocole additionnel à
l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application
de garanties en France (Projet de loi AN, avril 2005)
Protection juridique des
services à accès conditionnel (projet de loi, mars 2005)
Protection du milieu marin de
l'Atlantique du Nord-Est (Loi du 20 octobre 2004)
Protection du Rhin : convention
(loi du 19 juillet 2002)
Protection des végétaux
(loi du 21 février 2005)
Répression du trafic illicite
maritime et aérien de stupéfiants dans la région des Caraïbes
(projet, décembre 2004)
Station spatiale internationale civile (Loi
du 20 octobre 2004)
Statut du personnel militaire et
civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne (SOFA
UE) (loi du 11 février 2005)
Traité de l'Atlantique Nord :
Accession de la Bulgarie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie,
de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie
(loi du 16 février 2004)
Traité international sur les
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (loi
du 21 février 2005)
Transfèrement des personnes
condamnées (projet de loi, avril 2004)
Transport aérien
international : convention (loi du 24 avril 2003)
Transports internationaux
ferroviaires (projet de loi Sénat, novembre 2004)
Tribunal pénal international
pour le Rwanda : exécution des
peines (loi du 7 juin 2004)
Unidroit : convention
sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (projet
de loi, janvier 2001)
© Assemblée nationale