Projets de loi autorisant la ratification
de traités ou de conventions
XIIe législature
(28 juin 2005)
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Ce document recense les projets de loi autorisant la ratification de traités ou de conventions en instance, en cours d'examen ou adoptés à l'Assemblée nationale ou au Sénat déposés sous la douzième législature et les projets de loi en instance au Sénat à la fin de la onzième législature. Les projets examinés ou en cours d'examen à l'Assemblée nationale figurent en encadrés.Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères |
Projets de loi déposés sous la XIIe législature
Projet de loi autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération
en matière de sécurité intérieure
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2376, déposé le 15 juin 2005
Voir le dossier
Projet de loi autorisant la
ratification de la convention des Nations unies
contre la corruption
Sénat :
Projet de loi n° 356 (2004-2005), déposé le 26 mai 2005
Voir le dossier
Projet de loi portant application du protocole additionnel à
l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et
l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de
garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2279, déposé le 27 avril 2005
Voir le dossier
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Projet de loi autorisant l’approbation de
la mesure relative à l’institution du secrétariat du traité sur l’Antarctique. |
Projet de loi autorisant l’approbation de
l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la
Communauté du Pacifique
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2234, déposé le 6 avril 2005
Voir le dossier
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Projet de loi
autorisant l'approbation
du traité sur le droit des marques |
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Projet de loi
autorisant l'adhésion au
protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la
responsabilité en matière de créances maritimes |
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Projet de loi autorisant
l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des
services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel |
Projet de loi autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux
installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois
annexes)
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2110, déposé le 23
février 2005 Voir
le dossier
Projet de loi autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
l'Agence spatiale européenne relatif au
centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2109, déposé le
23 février 2005
Voir le dossier
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Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République
française et le .Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) |
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Projet de loi présenté par M. le ministre
des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'avenant sous forme
d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune |
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Projet de loi présenté par M. le ministre
des affaires étrangères autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Slovénie en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
(ensemble un protocole) |
Projet de loi autorisant la
ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement
international des dessins et modèles industriels
Sénat :
Projet de loi n° 173 (2004-2005), déposé le 2 février 2005
Extrait du compte
rendu du conseil des ministres du 2 février 2005
Voir
le dossier
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Projet de loi autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et
le gouvernement du royaume des Pays-Bas
tendant à éviter les doubles impositions
et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune. |
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des
représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil
le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à
ATHENA
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2036, déposé le 19 janvier 2005.
Extrait du
compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier 2005
Voir le dossier
Projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les
transports routiers internationaux de marchandise (ensemble une annexe)
Sénat :
Projet de loi n° 140 (2004-2005),
déposé le 3 janvier 2005
Extrait du
compte rendu du conseil des ministres du 3 janvier 2005
Voir le dossier
Rapport de M. Jacques Blanc n° (2004-2005), n°
Projet de loi
autorisant l'approbation de la convention relative au
renforcement de la
commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949
entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble
quatre annexes)
Sénat :
Projet de loi n° 139 (2004-2005),
déposé le 3 janvier 2005
Extrait du
compte rendu du conseil des ministres du 3 janvier 2005
Voir le dossier
Rapport de M. André Boyer n° (2004-2005), déposé le
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Projet de loi autorisant
l’approbation de l’entente en matière de sécurité sociale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Québec |
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Projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du royaume de Bahreïn
sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements |
Projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République
française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne
populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
Sénat :
Projet de loi n° 123 (2004-2005), déposé le 15 décembre 2004
Extrait du
compte rendu du conseil des ministres du 15 décembre 2004
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne n° 200 (2004-2005) déposé le 16
février 2005.
Examen en séance publique : mardi 22 mars 2005.
Texte adopté n° 83 (t2004-2005)
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2177, déposé le 23 mars 2005
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Projet de loi autorisant
l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et
le Conseil fédéral suisse relatif à la
procédure simplifiée d’extradition et complétant la
convention européenne d’extradition du 31 décembre 1957 |
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Projet de loi autorisant
l’approbation de l’accord concernant la coopération en vue de la répression
du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de
substances psychotropes dans la région des Caraïbes |
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Projet de loi autorisant l'approbation
de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Principauté d'Andorre
dans le domaine de l'enseignement |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant
modification de la convention relative aux transports
internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)
Sénat :
Projet de loi n° 72 (2004-2005), déposé le 24 novembre 2004
Extrait du
compte rendu du conseil des ministres du 24 novembre 2004
Rapport de M. Didier Boulaud, n° (2004-2005), déposé le
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Projet de loi
autorisant l’approbation de
l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République italienne visant à
compléter la liste des établissements culturels et d’enseignement auxquels
s’appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949
et de l’accord par échange de lettres du |
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Projet de
loi autorisant l’approbation de la convention européenne relative à la
protection du patrimoine audiovisuel et de
son protocole sur la protection des productions
télévisuelles |
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Projet de loi autorisant l'adhésion à
l'accord sur la conservation des petits cétacés de la
mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est
et des mers d'Irlande et du Nord
(ensemble une annexe). |
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Projet de loi autorisant l'adhésion à la
convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons
grands migrateurs dans le Pacifique occidental et
central (ensemble quatre annexes). |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de
coopération mutuelle entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement des Etats-Unis du Mexique
pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières
effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et
combattre les opérations provenant d'activités
illicites ou de blanchiment d'argent
Sénat :
Projet de loi n° 35 (2004-2005), déposé le 20 octobre 2004
Extrait du compte
rendu du conseil des ministres du 20 octobre 2004
Voir le dossier
Projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la république de Macédoine relatif à la
coopération en matière de sécurité intérieure.
Sénat :
Projet de loi n°21 (2004-2005), déposé le 13 octobre 2004
Rapport de M. André Boyer, n° 199 (2004-2005), de M. André Boyer déposé le
16 février 2005.
Extrait du compte
rendu du conseil des ministres du 13 octobre 2004
Examen en séance publique : mardi 22 mars 2005.
Texte adopté n° 79 (2004-2005)
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2175, déposé le 23 mars 2005
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Projet de loi autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire relatif à la
coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée |
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Projet de loi autorisant l'approbation du
protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
modifiant, en ce qui concerne la création d'un
fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la
convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes |
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Projet de loi autorisant
l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la
Banque européenne pour la reconstruction et
le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la
Mongolie comme pays d'opérations, adopté à
Londres le 30 janvier 2004 |
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Projet de loi autorisant l’approbation
de l’accord entre les Etats membres de l’Union européenne relatif au
statut du personnel militaire et civil détaché auprès
des institutions de l’Union européenne, des quartiers généraux et
des forces pouvant être mis à la disposition de l’Union européenne dans le
cadre de la préparation et de l’exécution des missions visées à l’article 17,
paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, y compris lors d’exercices, et
du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de
l’Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) |
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Projet de loi autorisant
l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et
la Bosnie-Herzégovine sur l’encouragement et la protection réciproques des
investissements. |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Colombie relatif à la coopération en matière de
sécurité
intérieure
Sénat :
Projet de loi n°
430 (2003-2004), déposé le 26 juillet 2004
Extrait du
compte rendu du conseil des ministres du 26 juillet 2004
Examen en séance publique : mardi 22 mars 2005.
Texte adopté n° 78 (2004-2005)
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2174, déposé le 23 mars 2005
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au
protocole au traité sur l'Antarctique,
relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones |
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Projet de
loi autorisant l’approbation de l'accord international sur la
Meuse |
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Projet de
loi autorisant l’approbation de l'accord international sur
l'Escaut |
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Projet de
loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République
tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l’avenant n° 1 à cette
convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 |
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Projet de loi autorisant
l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la Roumanie sur l’emploi salarié des personnes à charge des
membres des missions officielles d’un Etat dans l’autre |
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Djibouti relative à la
situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le
territoire de la République de Djibouti |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
international de 2001 sur le café
(ensemble une annexe). |
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Projet de
loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées |
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Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les
ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes) |
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Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale
de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) |
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Projet de loi autorisant l’approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant
création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures |
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Projet de loi autorisant l’approbation du protocole à la convention relative à l’entraide
judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, établi par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne |
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention établie par le Conseil conformément à
l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les
Etats membres de l’Union européenne |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux
(ensemble une annexe) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture |
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Projet de loi autorisant la ratification de la décision du conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars
2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord
de
coopération
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement des États-Unis du
Mexique en vue de
lutter
contre l'usage
et le
trafic illicites de
stupéfiants
et de substances
psychotropes
Sénat :
Projet de loi n° 238 (2003-2004), déposé le 10 mars 2004
Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 10
mars 2004
Voir le dossier
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu. |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels. |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969
(ensemble un échange de lettres) |
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
république de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République slovaque relatif à la coopération en matière de d'affaires intérieures |
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Projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
république du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la
Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité |
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Projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur l’eau et la santé à
la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux |
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Projet de loi autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office
européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de
ses agents |
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale Assemblée nationale : Projet de loi n° 1334, déposé le 7 janvier 2004 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 7 janvier 2004 Rapport n° 1470 de Mme Danielle Bousquet, déposé le 3 mars 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte adopté n° 272 Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 261 (2003-2004), déposé le 8 avril 2004. Rapport de M. Adrien Gouteyron n° 195 (2004-2005) déposé le 16 février 2005 Examen en séance pub lique le 1er mars 2005. Texte définitif n° 70 (2004-2005) LOI n° 2005-225 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005) [sur le site de Legifrance] |
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre
2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la
coopération transfrontalière en matière policière et douanière Assemblée nationale : Projet de loi n° 1328, déposé le 2 janvier 2004 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 31 décembre 2003 Rapport n° 1471 de M. Jacques Remiller, déposé le 3 mars 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte adopté n° 271 Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 258 (2003-2004), déposé le 8 avril 2004 Rapport de M. Philippe François, n° 322 (2003-2004), déposé le 25 mai 2004 Examen en séance publique : mardi 12 octobre 2004. Texte définitif n° 10 (2004-2005) LOI n° 2004-1118 du 20 octobre 2004 (JO du 21 octobre 2004) [sur le site Légifrance] |
Projet de loi autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la
fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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Projet de loi autorisant l’approbation de la
convention européenne du paysage
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
république d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales (ensemble un protocole). |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’entente fiscale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 1er septembre 1987 Assemblée nationale : Projet de loi n° 1280, déposé le 10 décembre 2003 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 10 décembre 2003 MRapport de Mme Martine Aurillac, n° 1468, déposé le 3 mars 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte adopté n° 273 Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 259 (2003-2004), déposé le 8 avril 2004. Rapport de M. Adrien Gouteyron n° 192 (2004-2005) déposé le 16 février 2005. Examen en séance publique le 1er mars 2005. Texte définitif n° 67 (2004-2005) LOI n° 2005-224 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005) [sur le site de Legifrance] |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements |
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Projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels. |
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Projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels. |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier
1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux
gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie
et de France. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1208, déposé le 12 novembre 2003 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 12 novembre 2003 Rapport de M. Jean-Claude Guibal, n° 1428, déposé le 11 février 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004 Texte adopté n° 269 Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 257 (2003-2004), déposé le 8 avril 2004. Rapport de M. Didier Boulaud, n° 101 (2004-2005), déposé le 8 décembre 2004 Examen en séance publique : jeudi 3 février 2005 - Texte définitif n° 53 (2004-2005) LOI n° 2005-107 du 11 février 2005 (JO du 12 Février 2005) [sur le site de Legifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge
des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) Assemblée nationale : Projet de loi n° 1207, déposé le 12 novembre 2003 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 12 novembre 2003 Rapport de M. René Rouquet, n° 1427, déposé le 11 février 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte adopté n° 268 Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 256 (2003-2004), déposé le 8 avril 2004. Rapport de M. Jean-Guy Branger , n° 337 (2003-2004), déposé le 9 juin 2004 Examen en séance publique : mardi 12 octobre 2004. Texte définitif n° 13 (2004-2005) LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 (JO du 21 octobre 2004) [sur le site Légifrance] |
| Projet
de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de l’Inde en matière d’extradition
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1198, déposé le 5 novembre 2003 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 5 novembre 2003 Rapport commun de M. Jacques Remiller, n° 1426, déposé le 11 février 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte adopté n° 267 Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 255 (2003-2004), déposé le 8 avril 2004. Rapport commun de M. Boyer, n° 100 (2004-2005), déposé le 8 décembre 2004 Examen en séance publique : jeudi 3 février 2005 - Texte définitif n° 50 (2004-2005) LOI n° 2005-105 du 11 février 2005 (JO du 12 Février 2005) [sur le site de Legifrance] |
| Projet de loi autorisant
l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de l’Inde (ensemble un avenant sous forme d’échange de lettres) Assemblée nationale : Projet de loi n° 1197, déposé le 5 novembre 2003 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 5 novembre 2003 Rapport commun de M. Jacques Remiller, n° 1426, déposé le 11 février 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte adopté n° 266 Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 254 (2003-2004), déposé le 8 avril 2004. Rapport commun de M. Boyer, n° 100 (2004-2005), déposé le 8 décembre 2004 Examen en séance publique : jeudi 3 février 2005 - Texte définitif n° 49 (2004-2005) LOI n° 2005-106 du 11 février 2005 (JO du 12 Février 2005) [sur le site de Legifrance] |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument
amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radio-communications
(ensemble deux annexes). |
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une
association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du
Chili, d'autre part |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la
conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes). |
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord
d’assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la
recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
et l’Organisation des Nations unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda Assemblée nationale : Projet de loi n° 1149, déposé le 15 octobre 2003 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 15 octobre 2003 Rapport n° 1296 de M. Christian Philip, déposé le 16 décembre 2003 Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption en séance publique le 6 janvier 2004, texte adopté n°228 Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 137 (2003-2004), déposé le 7 janvier 2004 Rapport de Mme Bergé-Lavigne, n° 220 (2003-2004) déposé le 25 février 2004. Examen en séance publique : jeudi 27 mai 2004 - Texte définitif n° 87 (2003-2004) LOI n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (JO du 8 juin 2004) [sur le site Légifrance] |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention
d’assistance administrative
mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la
constatation et la sanction des infractions douanières |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention
d’assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières |
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant
création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin |
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relative aux lycées
franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand |
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Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au
traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Bulgarie, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie,
de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie |
| Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République
française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité
visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Euratom et l'AIEA) (ensemble deux
protocoles) Sénat : Projet de loi n° 439 (2002-2003) Rapport n° 122 (2003-2004) de M. Xavier PINTAT Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 17 septembre 2003 Examen en séance publique le mardi 6 janvier 2004. Texte adopté n° 35 (2003-2004) Assemblée nationale : Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1329, déposé le 6 janvier 2004 Rapport n° 1472 de M. Jean-Jacques Guillet, déposé le 3 mars 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte définitif n° 270 Loi n° 2004-340 du 21 avril 2004 (JO du 22 avril 2004) [sur le site Légifrance] |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les
privilèges et immunités de la Cour pénale internationale |
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Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la manche
et de la mer du Nord des deux pays |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de
l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète
des Essais nucléaires (OTICE) relatif aux installations de surveillance internationale et leur certification.(renvoyé
à la commission des affaires étrangères) |
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Projet de loi autorisant
l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine
relatif à la coopération policière
signé à Kiev le 3 septembre 1998.(renvoyé
à la commission des affaires étrangères) |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce
et autres matières maritimes connexes (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (renvoyé à la commission
des affaires étrangères) |
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Projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l’adhésion
à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de
Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie,
de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la
Slovaquie |
|
Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné
à adapter et à confirmer les rapports d’amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (renvoyé à
la commission des affaires étrangères) |
|
Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au
protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (ensemble
trois appendices) (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
| Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l’adhésion de la
Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13
décembre 1960, telle qu’amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8
octobre 2002 (renvoyé à la commission des affaires étrangères) Assemblée nationale : Projet de loi n° 1015, déposé le 9 juillet 2003 Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 9 juillet Rapport de M. Paul Quilès, n° 1425, déposé le 11 février 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte adopté n° 265 Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2003-2004), déposé le 8 avril 2004 Rapport de M. André Rouvière, n° 348 (2003-2004), déposé le 16 juin 2004 Examen en séance publique : mardi 12 octobre 2004. Texte définitif n° 15 (2004-2005) LOI n° 2004-1108 du 20 octobre 2004 (JO du 21 octobre 2004) [sur le site Legifrance] |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant
le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement complétant l’accord de coopération culturelle,
scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
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Projet de loi autorisant autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption,
déposé le 18 juin 2003 (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
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Projet de loi autorisant autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption,
déposé le 18 juin 2003 (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
Projet de loi n° 905, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité,
déposé le 11 juin 2003
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 905, déposé le 19 juin 2003 - voir dossier
|
Projet de loi
autorisant l'approbation des protocoles d'application de la
convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du
territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports (renvoyé à la commission des
affaires étrangères) |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux
bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (renvoyé à la commission des affaires étrangères) |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la
décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé
à la décision 76/787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe). |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud |
|
Projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération
transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 |
|
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
(ensemble un échange de lettres) |
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République
française et la Confédération suisse portant
rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et
de la Haute-Savoie et le canton de Genève |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la
République française, d'une part, et le gouvernement du Royaume de Belgique,
le gouvernement de la communauté française, le gouvernement de la région wallonne et le gouvernement flamand, d'autre part, sur la
coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et
organismes publics locaux. |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la
convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
argentine en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 5 mars 2003 Sénat : Projet de loi n° 201 (2002-2003) Rapport de M. Jacques Chaumont, n° 113 (2003-2004), déposé le 11 décembre 2003 Examen en séance publique le mardi 6 janvier 2004. Texte adopté n° 37 (2003-2004) Assemblée nationale : Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1330, déposé le 6 janvier 2004 Rapport de M. François Loncle, n° 1469, déposé le 3 mars 2004 Discussion en séance publique le jeudi 8 avril 2004. Texte définitif n° 275 Loi n° 2004-339 du 21 avril 2004 (JO du 22 avril 2004) [sur le site Légifrance] |
|
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord
euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales |
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord
euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations
unilatérales) |
|
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement
et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
(ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la république du Zimbabwe sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 29
janvier 2003
Sénat :
Projet de loi n° 157 (2002-2003)
|
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d’Etats membres de
l’Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur la
coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe). |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne |
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg au T.G.V.-Est-européen (ensemble trois annexes) |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un protocole) |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble
un protocole) |
|
Projet de loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n° 163 concernant le
bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection
des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens
de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
d'un Etat dans l'autre |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V à la
convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et
de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe). |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du
tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres). |
|
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République
française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière
policière et douanière. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la
République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de
contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à
Paris le 20 décembre 2001. |
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Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la
répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. |
|
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et
d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de
Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles). |
|
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et
d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Croatie, d'autre
part (ensemble huit annexes et six protocoles). |
|
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord
euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une
part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l’entretien de
ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n’assurent pas la maîtrise d’ouvrage. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention
des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique. |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention
entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les
doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font
l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998. |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur les
polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense. |
|
Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de
coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications
intervenues. |
|
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international. |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de le République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble
de son ancienne légation à Paris. Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 24 juillet 2002 Assemblée nationale : Projet de loi n°152, déposé le 24 juillet 2002 Examen en commission : réunion du mercredi 13 novembre 2002 Rapport n° 372 de M. Michel Destot au nom de la commission des affaires étrangères. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002, texte adopté n° 56 . Sénat : Projet de loi n°111 (2002-2003) Rapport commun de M. André Boyer, n° 163 (2002-2003) Discussion et adoption le mardi 4 mars 2003, texte définitif n° 75 (2002-2003) LOI n° 2003-209 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (JO du 13 mars 2003) [sur le site Légifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris. Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 24 juillet 2002 Assemblée nationale : Projet de loi n°151, déposé le 24 juillet 2002 Examen en commission : réunion du mercredi 13 novembre 2002 Rapport n° 372 de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002, texte adopté n° 55 Sénat : Projet de loi n°110 (2002-2003) Rapport commun de M. André Boyer, n° 163 (2002-2003) Discussion et adoption le mardi 4 mars 2003, texte définitif n° 74 (2002-2003) LOI n° 2003-211 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (JO du 13 mars 2003) [sur le site Légifrance] |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de le
République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de
la République française et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres). |
|
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de
sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à
Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000. |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à
l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son
programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations. |
Projets de loi en instance au Sénat à la fin de la XIème législature
| La 11ème législature a pris fin le 18 juin 2002. Les projets de loi dont l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré sont devenus caducs, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une lecture devant l'une des assemblées du Parlement. En revanche, ceux dont le Sénat est saisi ne sont pas affectés : le Sénat reste saisi indéfiniment des textes en instance sur son bureau. Il peut en poursuivre l'examen et, le moment venu, transmettre le texte à la nouvelle Assemblée. |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union
européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au
centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel. |
|
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité
civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations
nucléaires en Fédération de Russie. |
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble
une annexe). |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des
accidents industriels (ensemble treize annexes). |
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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur
la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des
missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres). |
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République Bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protections réciproque des
investissements. |
|
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Principauté d’Andorre relative à la coopération administrative. |
|
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne
et la Principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs
ressortissants. |
|
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne
et la Principauté d’Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d’Andorre des
ressortissants des Etats tiers. |
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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la république
d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République
française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT). Sénat : Projet de loi n° 265 (2001-2002), déposé le 6 mars 2002. Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 329 (2001-2002). Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (T.A. 94). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n°41. Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 104. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 11) (texte définitif). Loi n° 2002-1042 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT).(J.O. du 7 août 2002) [sur le site Legifrance] |
|
Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux
de compagnie. |
|
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France,
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique
relatif à l'application de garanties en France. |
|
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation
internationale de télécommunications par satellites Intelsat tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000. Sénat : Projet de loi n° 182 (2001-2002), déposé le 23 janvier 2002. Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (2001-2002). Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (T.A. 93). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 40. Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n°104. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 10) (texte définitif). Loi n° 2002-1038 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000. (J.O. du 7 août 2002) [sur le site Legifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la
sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République gabonaise. Sénat : Projet de loi n° 168 (2001-2002), déposé le 9 janvier 2002. Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n°283. Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (T.A. 97). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 43. Rapport de M. Gilbert Gantier au nom de la commission des affaires étrangères, n° 467 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002, texte adopté n° 61 (texte définitif) Loi n° 2003-2 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (J.O. du 3 janvier 2003) [sur le site Légifrance] |
|
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la
navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin. |
| Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des
Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Sénat : Projet de loi n° 118 (2001-2002), déposé le 5 décembre 2001. Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 (2001-2002). Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 80). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 8 [n° 3660 - 11ème législature]. Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30. Discussion et adoption le 24 juillet 2002 (T.A. 6) (texte définitif). Loi n° 2002-1041 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. (J.O. du 7 août 2002) [sur le site Légifrance] |
| Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies
contre la criminalité transnationale organisée. Sénat : Projet de loi n° 117 (2001-2002), déposé le 5 décembre 2001. Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2001-2002). Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 78). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 7 [n° 3659 - 11ème législature]. Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30. Discussion et adoption le 24 juillet 2002 (T.A. 5) (texte définitif). Loi n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.(J.O. du 7 août 2002) [sur le site Légifrance] |
| Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée. Sénat : Projet de loi n° 119 (2001-2002), déposé le 5 décembre 2001. Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 201 (2001-2002). Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 79). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 6 [n° 3658 - 11ème législature]. Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30. Discussion et adoption le 24 juillet 2002 (T.A. 4) (texte définitif). Loi n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.(J.O. du 7 août 2002) [sur le site Legifrance] |
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la
baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes). |
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Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre
la France et Jersey. |
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Projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de
la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense. |
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne,
relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne. |
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne,
relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (ensemble une annexe
comportant six déclarations). |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la
mer Noir, de la Méditerranée et de la zone atlantique
adjacente. |
| Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal. Sénat : Projet de loi n° 31 (2001-2002), déposé le 17 octobre 2001. Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 298 (2001-2002). Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (T.A. 98). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 44. Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 455, déposé le 4 décembre 2002 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002, texte adopté n°62 (texte définitif). Loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (J.O. du 3 janvier 2003) [sur le site Légifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la république
française et le conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel
employés par ladite organisation sur le territoire français. Sénat : Projet de loi n° 444 (2000-2001), déposé le 26 septembre 2001. Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n°284. Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (T.A. 96). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n°42. Rapport n° 253 de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 2002. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002, texte adopté n°60 (texte définitif). Loi n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (J.O. du 3 janvier 2003) [sur le site Légifrance] |
| Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République
fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin. Sénat : Projet de loi n°288 (2000-2001), déposé le 25 avril 2001. Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 276 (2001-2002). Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (TA 90) Assemblée nationale : Projet de loi adopté par le Sénat n°38 Rapport n° 254 de M. Bruno Bourg-Broc au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 2002 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002, texte adopté n° 59 (texte définitif). Loi n° 2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (J. O. du 3 janvier 2003) [sur le site Légifrance] |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels
volés ou illicitement exportés. La France est la première victime européenne du pillage d’œuvres d’art, devant l’Italie. |
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin
(ensemble un annexe et un protocole de signature) . |
| Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les
doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la
fortune et sur les successions (ensemble un protocole). Sénat : Projet de loi n° 62 (2001-2002), déposé le 7 novembre 2001. Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 231 (2001-2002). Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 86). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 14 [n°3654 - 11ème législature]. Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 34. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 17) (texte définitif). Loi n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole).(J.O. du 7août 2002) [sur le site Legifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le gouvernement de la République
française et la Commission internationale de l'état civil. Sénat : Projet de loi n° 43 (2001-2002), déposé le 24 octobre 2001. Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 277 (2001-2002). Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (T.A. 100). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 46. Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 106. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 9) (texte définitif). Loi n° 2002-1037 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil.(J.O. du 7août 2002) [sur le site Legifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence
de coopération culturelle et technique et le gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le
territoire français. Sénat : Projet de loi n° 32 (2001-2002), déposé le 17 octobre 2001. Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 255 (2001-2002). Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (T.A. 99). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 45. Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 105. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 8) (texte définitif). Loi n° 2002-1035 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.(J.O. du 7août 2002) [sur le site Legifrance] |
| Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la
convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes). Sénat : Projet de loi n° 2 (2001-2002), déposé le 4 octobre 2001. Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 327 (2001-2002). Discussion et adoption le 10 juillet 2002 (T.A. 91). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 39. Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 103. Discussion et adoption le 24 juillet 2002 (T.A. 7) (texte définitif). Loi n° 2002-1034 du 6 août 2002 autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes).(J.O. du 7août 2002) [sur le site Legifrance] |
| Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l’aide
alimentaire Assemblée nationale : Projet de loi n° 3251, déposé le 18 juillet 2001. Rapport n° 3437 de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères. Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption le 11 décembre 2001 (T.A. 744). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2001-2002). Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 (2001-2002). Discussion et adoption, sans modification, le 10 juillet 2002 (T.A. 102) (texte définitif). Loi 2002-1006 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l’aide alimentaire (J.O. du 20 juillet 2002) [sur le site Legifrance]. |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant du 19 décembre 1980 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement du royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion
fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995. Sénat : Projet de loi n° 401 (2000-2001), déposé le 20 juin 2001. Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 230 (2001-2002). Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 83). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 13 [n° 3653 - 11ème législature]. Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 33. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 16) (texte définitif) Loi n° 2002-1033 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant du 19 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.(J.O. du 7août 2002) [sur le site Legifrance] |
| Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant
création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée . Assemblée nationale : Projet de loi n°3071, déposé le 16 mai 2001. Rapport n° 3441 de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères. Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption le 11 décembre 2001 (T.A. 740). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2001-2002). Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 278 (2001-2002). Discussion et adoption, sans modification, le 10 juillet 2002 (T.A. 92) (texte définitif). Loi n° 2002-1005 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (J.O. du 20 juillet 2002) [sur le site Legifrance]. |
| Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées. Sénat : Projet de loi n° 313 rectifié (2000-2001), déposé le 9 mai 2001. Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 229 (2001-2002). Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 82). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 17 [n°3657 - 11ème législature]. Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 32. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 19) (texte définitif). Loi n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.(J.O. du 7août 2002) [sur le site Legifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale
du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun . Sénat : Projet de loi n° 181 (2000-2001), déposé le 10 janvier 2001. Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 228 (2001-2002). Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 85). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15 [n°3655 - 11ème législature]. Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 35. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 18) (texte définitif). Loi n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (J.O. du 7août 2002) [sur le site Legifrance]. |
| Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. Sénat : Projet de loi n°217 (1999-2000), déposé le 14 février 2000. Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000). Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 11). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 11 [n° 2677 - 11ème législature]. Rapport de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 31. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 14) (texte définitif). Loi n° 2002-1046 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. (J.O. du 7 août 2002) [sur le site Légifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. Sénat : Projet de loi n°219 (1999-2000), déposé le 14 février 2000. Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000). Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 12). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 [n° 2676 - 11ème législature]. Rapport de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 31. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 13) (texte définitif). Loi n° 2002-1045 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.(J.O. du 7 août 2002) [sur le site Légifrance] |
| Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement
des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. Sénat : Projet de loi n°220 (1999-2000), déposé le 14 février 2000 ; Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000). Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 13). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 9 [n° 2675 - 11ème législature]. Rapport de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 31. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 12) (texte définitif). Loi n° 2002-1044 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.(J.O. du 7 août 2002) [sur le site Légifrance] |
| Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination
des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Sénat : Projet de loi n° 276 (1998-1999), déposé le 23 mars 1999. Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n°179 (2000-2001). Discussion et adoption le 21 juin 2001 (T.A. 120). Assemblée nationale. Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 12 [n° 3173 - 11ème législature]. Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 32. Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002 (T.A. 15) (texte définitif). Loi n° 2002-1043 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.(J.O. du 7 août 2002) [sur le site Légifrance] |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection des droits de l'homme et la dignité de l'être humain
à l'égard des applications de la biologie et de la médecine - convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.
Sénat :
Projet de loi n° 538 (1997-1998), déposé le 2 juillet 1998.
Renvoyé à la commission des affaires étrangères.
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