Document mis en distribution le 10 décembre 2001  N° 3437 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2001. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI (n° 3251), autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire, PAR MME MONIQUE COLLANGE, Députée -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Traités et conventions La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Claude Decagny, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. Michel Grégoire, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. François Léotard, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, M. Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle. SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE 7 A - L'AMPLEUR DU DÉFI 7 1) Des besoins importants 7 2) De nouveaux facteurs de risque 9 B - LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF FRANÇAIS ET EUROPÉEN 1) L'aide alimentaire française 9 2) Les contributions européennes 11 II - LA RATIONALISATION DES MODALITÉS DE L'AIDE ALIMENTAIRE PAR LA CONVENTION DE LONDRES DE 1999 14 A - UNE NÉCESSAIRE RÉACTUALISATION DES INSTRUMENTS 14 1) Les difficultés d'application des accords précédents 14 2) L'historique de la négociation de l'accord de 1999 14 B - LE NOUVEL ACCORD ET SES APPORTS 15 1) Atteindre les objectifs fixés par le Sommet alimentaire mondial 15 2) Des modalités d'aide alimentaire rénovées 16 CONCLUSION 18 EXAMEN EN COMMISSION 19 ANNEXE : CONVENTION DE 1999 18 Mesdames, Messieurs, Le projet de loi soumis à votre examen vise à autoriser la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire signée le 30 juin 1999 et déjà en vigueur. Cet instrument, dont l'objectif est l'amélioration de la sécurité alimentaire des populations victimes de malnutrition dans les pays en voie de développement, revêt donc une importance toute particulière eu égard à l'acuité particulière de ce problème. En 2001, la plupart des systèmes d'analyse de la vulnérabilité des populations et des organismes chargés des évaluations, s'accordent pour estimer à plus de 800 millions le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde. Il convient non seulement de les secourir, c'est l'objet de l'aide alimentaire d'urgence, mais aussi de réduire le nombre de personnes touchées par ce fléau, par des aides alimentaires s'inscrivant dans un plan de développement durable. Prévenir ces situations est une absolue nécessité. La sécurité alimentaire des populations touchées est donc un défi d'importance que la Convention de Londres tente de relever en rationalisant les modalités de l'aide. I - LA LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE L'objectif du sommet mondial de l'alimentation de 1996 était de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de malnutrition d'ici à 2015. Dans leur déclaration de politique générale, les chefs d'Etat et de gouvernement ont pris lors de ce sommet les engagements suivants : « Nous garantissons le contexte politique, économique et social, basé sur la participation égale des femmes et des hommes, qui sera le plus favorable pour nourrir le monde ; « Nous veillerons à ce que les politiques et les institutions contribuent à améliorer l'accès pour tous, à tout moment, à une nourriture saine et adéquate du point de vue nutritionnel ; « Nous nous efforcerons de faire face aux besoins alimentaires urgents et transitoires d'une façon qui stimule le redressement, le développement et la capacité de satisfaire les besoins futurs ; « Nous nous assurerons que les politiques de développement alimentaire, vivier, agricole et rural favorisent les disponibilités alimentaires adéquates et fiables au niveau des ménages, des pays et de la planète et stimulent le développement agricole et rural durable ; « Nous ferons en sorte que les politiques en matière de commerce des produits vivriers et agricoles contribuent à améliorer la sécurité alimentaire ; « Nous encouragerons des investissements appropriés dans la production agricole, forestière et halieutique durable et le développement post-production ainsi que dans le soutien à la recherche, l'infrastructure et les services ; « Nous collaborerons pour mettre en _uvre et surveiller le plan d'action du sommet mondial de l'alimentation ». L'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/FAO) considère que, compte tenu des tendances actuelles, l'objectif de 400 millions ne sera pas atteint avant 2030, à moins que des politiques nouvelles soient mises en _uvre en matière de réduction de la pauvreté et de la faim. En effet, d'après le rapport annuel de la FAO sur l'état de l'insécurité alimentaire et l'agriculture dans le monde, dans les années quatre-vingt-dix, le nombre de personnes sous-alimentées a diminué de 6 millions par an. A ce rythme, il faudrait 60 ans pour réduire de 800 à 400 millions le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde. Selon les dernières estimations de la FAO, en 1997-99, on comptait 815 millions de personnes sous-alimentées dans le monde : 777 millions dans les pays en développement, 27 millions dans les pays en transition et 11 millions dans les pays industrialisés. Cependant, cette organisation constate avec inquiétude que la sous-alimentation risque de s'aggraver chez les enfants, et estime qu'au moins 180 millions d'enfants de moins de dix ans font partie des 777 millions de personnes victimes de sous-alimentation chronique dans le monde en développement. La malnutrition des enfants en âge pré-scolaire engendre au moins 5 millions de décès par an. Le problème est étroitement lié à une pauvreté endémique, souvent aggravée par la pandémie de Sida. La baisse globale du nombre de sous-alimentés dans les régions en développement masque des tendances divergentes dans différents pays, indique le rapport précité. « Seulement 32 pays en développement sur les 99 examinés ont enregistré une baisse du nombre de personnes sous-alimentées entre 1990-92 et 1997-99. Dans ces 32 pays, 116 millions de personnes sont sorties des rangs des affamés. Mais le nombre n'a pas pour autant diminué, il a au contraire augmenté dans les autres pays en développement. L'augmentation totale a été de 77 millions de personnes ». En 2002, le Programme alimentaire mondial (PAM) estime que l'aide internationale devra pouvoir apporter 2,63 millions de tonnes de produits alimentaires pour répondre à des crises majeures ainsi qu'à la vulnérabilité des populations de plus de 50 pays en sortie de crise. Ce sont, en Afrique du Nord : l'Algérie ; en Afrique subsaharienne : l'Angola, le Congo, Djibouti, l'Erythrée, l'Ethiopie, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, le Mali, la Mauritanie, la Namibie, l'Ouganda, la République Centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Région des grands lacs, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan et la Zambie ; au Moyen-Orient : l'Iran, l'Irak, les Territoires palestiniens et le Yémen ; en Asie centrale et du Sud : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Afghanistan, le Bangladesh, la Birmanie, la Géorgie, le Népal, le Pakistan, le Sri Lanka et le Tadjikistan ; en Extrême-Orient : le Cambodge, l'Indonésie, la République démocratique de Corée, le Laos et le Timor oriental ; en Europe : la région des Balkans ; en Amérique centrale : la République dominicaine, le Guatemala, le Honduras et El Salvador ; en Amérique du Sud : la Bolivie et la Colombie. En 2002, l'aide internationale devra apporter au moins 1,24 million de tonnes de produits alimentaires pour appuyer plus de 57 pays dans le développement de leur sécurité alimentaire. 2) De nouveaux facteurs de risque Ces dernières années, l'approche des questions de sécurité alimentaire a été quelque peu modifiée par la mondialisation, la libéralisation du commerce et les progrès biotechnologiques. Parallèlement, l'accroissement des dégradations de l'environnement telles que les inondations, la désertification, les sécheresses, la dégradation des sols et les changements climatiques affectent durement la sécurité alimentaire des populations touchées. La multiplication des conflits internes, des guerres civiles, des luttes interethniques a contribué à saper les structures de production agricole, engendrant l'apparition de famines. Des pays potentiellement riches ont ainsi vu leur nombre d'habitants sous-alimentés s'accroître. Tel est le cas de la République démocratique du Congo, dont le nombre d'habitants sous-alimentés s'est accru de 17 millions entre 1992 et 1997. Des situations de famines endémiques perdurent au Sud Soudan, dans la région des Grands lacs et en Somalie. Selon la FAO, il est certes important d'augmenter la production vivrière mondiale, mais il convient surtout d'organiser un accès plus équitable à l'alimentation. C'est pourquoi, lors de la conférence de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture, qui s'est tenue à Rome du 2 au 13 novembre 2001, les Etats se sont engagés à produire, en janvier 2002, un rapport sur le suivi du plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, qui permettra de dresser un bilan mondial de la sécurité alimentaire cinq ans après le Sommet de 1996. Faciliter la prévention des famines et l'accès à l'alimentation, tel doit être l'objectif. B - Les évolutions du dispositif français et européen de mise en _uvre de l'aide alimentaire 1) L'aide alimentaire française Depuis l'année 2000, l'aide alimentaire programmée française se concentre sur trois axes majeurs d'intervention : la réduction de la vulnérabilité des populations les plus pauvres (42% en 2001 contre 49% en 2000), l'assistance aux personnes durablement déplacées (35% en 2001 contre 17% en 2000) et l'aide aux personnes victimes de sécheresses récurrentes (21% en 2001 contre 33% en 2000). L'intervention au profit des personnes les plus pauvres est caractérisée par la monétisation de l'aide, vendue localement aux prix du marché, pour constituer un fonds de contrepartie. L'utilisation de ce fonds a pour objectif la réduction de la vulnérabilité des populations et le renforcement de leur autonomie alimentaire. Les projets ainsi financés s'inscrivent dans un programme indicatif, généralement de trois ans, qui permet de centrer les interventions sur quelques produits ou techniques dans des zones prioritaires, en conformité avec la politique de sécurité alimentaire du pays bénéficiaire. L'aide française programmée aux personnes déplacées est confiée au programme alimentaire mondial (PAM) pour aider au secours et au redressement après les crises. La France s'efforce de privilégier un système d'aide alimentaire qui induit un développement durable. C'est pourquoi, dans son exercice de programmation, le Comité interministériel d'aide alimentaire (CIAA) donne la priorité aux pays ayant bénéficié d'une assistance humanitaire française. L'aide aux victimes de sécheresses récurrentes est accordée à des pays disposant d'un système de prévention de crises et gérant des stocks de sécurité alimentaire. Les aides correspondent alors généralement à des achats locaux, voire à des facilités en devises. La distribution des produits est effectuée par dons pour les personnes les plus vulnérables. Des produits sont également mis en vente au prix du marché pour alimenter un fonds de contrepartie. Depuis l'année 2000, les principales zones d'intervention françaises ont été l'Afrique au sud du Sahara (31% en 2001 contre 24% en 2000), l'Asie centrale et du sud (27% en 2001 contre 14% en 2000), le Moyen-Orient (19% en 2001 contre 10% en 2000), l'Afrique au nord du Sahara (16% en 2001 contre 39% en 2000). Le nombre de pays bénéficiaires reste compris entre 25 et 30 pays, dont 60% appartenant à la zone de solidarité prioritaire. Le blé et la farine de blé constituent les produits les plus délivrés dans le cadre de l'aide alimentaire (plus de 88% en 2001), ce qui s'explique par une forte demande pour cette céréale dont l'utilisation correspond aux habitudes alimentaires des populations bénéficiaires
Les aides sont délivrées en nature depuis la France, qui ne supporte alors que les coûts de transport, ou bien en espèces soit sous forme de facilité en devises pour alimenter un compte spécial, soit pour des achats locaux de produits quand les pays disposent du système d'alerte précoce. Par ailleurs, la France contribue en nature ou en espèces à des opérations du PAM au sein duquel 40% de ses aides transitent. La distribution de l'aide française fait intervenir tant les ONG françaises que celles qui sont localement implantées dans les pays bénéficiaires. Le CIAA développe également l'intervention directe des ONG françaises auxquelles sont désormais intégralement confiées des opérations d'aide alimentaire. 2) Les contributions européennes Entre 1995 et 1999, les engagements ont globalement augmenté de 2,4%. Dans le cadre de la Convention de Londres, l'engagement minimal de la France est de 200.000 Tonnes Equivalent Céréales (TEC), soit 44,2 millions d'euros, alors que celui de la Communauté européenne et de ses Etats membres est de 422 millions d'euros (1 320 000 TEC plus 130 Meuros). En volume, la France est chef de file des donateurs européens. En valeur, le premier donateur européen est l'Allemagne, devant la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Italie. L'état de la réalisation de l'engagement de l'aide alimentaire au 15 novembre 2001 est le suivant :
La baisse de l'engagement s'explique par le retard pris dans l'exécution des programmes, par la modification des procédures, et parfois par la signature des accords intergouvernementaux. Les programmes 1999 et 2000 devraient être achevés entre 2001 et 2002 au plus tard ; le retard devrait donc en principe être comblé courant 2002. Les réalisations de l'Union européenne en 2000/2001 s'élèvent à 1 147 306 TEC et 120 778 100 Euros, ce qui est légèrement inférieur à l'engagement minimum (1 343 000 TEC). Entre 1995 et 1999, les aides européennes ont globalement dépassé les engagements sur quatre années de 1 618 100 TEC, soit 23% de l'engagement minimum sur cette période. La pression de l'actualité immédiate tend à favoriser l'envoi d'aide alimentaire d'urgence inappropriée dans des pays en guerre où l'acheminement est rendu impossible, au détriment de régions oubliées (Somalie, Mongolie, Afrique des Grands Lacs, Sud Soudan). De plus, dans les situations d'urgence, les modalités de distribution de l'aide ne favorisent pas la reprise des productions locales et donc, le développement à long terme. Le cas de l'Afghanistan est actuellement éclairant sur ce point. II - LA RATIONALISATION DES MODALITÉS DE L'AIDE ALIMENTAIRE PAR LA CONVENTION DE LONDRES DE 1999 A - Une nécessaire réactualisation des instruments 1) Les difficultés d'application des accords précédents La Convention de Londres est institutionnellement liée à l'accord international sur le blé de 1986 dont l'origine remonte à 1949 et qui est venu à expiration le 30 juin 1995 après plusieurs reconductions. Le Conseil international du blé, réuni les 6 et 7 décembre 1994, a décidé d'actualiser ce document devenu l'Accord international sur les céréales de 1995, qui se divise en deux instruments distincts : d'une part, la Convention sur le commerce des céréales, qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, et d'autre part, la Convention relative à l'aide alimentaire conclue à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995. Entrée en vigueur le 1er juillet 1995, pour une durée de trois ans, cette dernière Convention a été prorogée d'un an, jusqu'en juin 1999, pour permettre de négocier un nouvel instrument plus adapté. L'instrument de 1994 ne permettait pas de prévenir le contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation que pratiquaient les Etats-Unis et le Japon sous couvert d'aide alimentaire. Ceux-ci associaient cette aide à l'achat de leurs produits par les bénéficiaires. Les surplus étaient ainsi écoulés. 2) L'historique de la négociation de l'accord de 1999 A partir de 1997, il est apparu nécessaire de renégocier la Convention sur l'aide alimentaire de 1994. Il convenait de répondre d'une part aux recommandations relatives aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires adoptées en décembre 1996 par la conférence des pays de l'OMC et, d'autre part, à la déclaration sur la sécurité alimentaire du Sommet mondial de l'alimentation. Au cours des négociations, plusieurs Etats membres (Pays-Bas, Luxembourg, France, Danemark, Royaume-Uni et Allemagne) ont critiqué la part trop faible faite aux aides à crédits ainsi que le calcul effectué uniquement en volume des engagements des donateurs. La délégation française a soutenu que l'octroi des aides alimentaires à crédits ne devait pas être de la seule compétence de la Convention de Londres et qu'elle devait également relever de l'OMC. De même, elle a fait valoir que les engagements des donateurs devaient être modulés pour permettre une double approche en volume et/ou en valeur afin de comptabiliser les coûts de transport. Les pays les moins avancés n'ont pas été concernés par ces négociations puisque la Convention ne lie que des pays donateurs d'aide alimentaire. Lors de la réunion du Comité aide alimentaire tenue à Londres le 24 mars 1999, les termes de la nouvelle Convention de l'aide alimentaire ont été agréés par tous les partenaires à la Convention. B - Le nouvel accord et ses apports Conclue le 13 avril 1999 pour couvrir la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002, la Convention de Londres est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Pour ne pas retarder les effets de la politique d'assistance, la plupart des Etats signataires, dont la France, ont déposé une déclaration d'application provisoire, en application de l'article XXIV b, qui leur permettait de décider à l'unanimité une date d'entrée en vigueur entre eux. La Convention de 1999 compte 18 parties à ce jour (voir liste en annexe). Par ailleurs, lors de sa 84ème session qui s'est tenue à Londres les 11 et 12 juin 2001, le Comité d'aide alimentaire a décidé de proroger à nouveau, jusqu'au 30 juin 2002, le délai pour le dépôt des instruments de ratification de la Belgique, de la France et du Luxembourg, et d'adhésion de l'Argentine, de l'Autriche, de la Grèce, de l'Italie et du Portugal. Ce nouveau délai ne pourra faire l'objet d'une prorogation. 1) Atteindre les objectifs fixés par le Sommet alimentaire mondial L'objectif de la Convention relative à l'aide alimentaire est de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer l'aptitude de la communauté internationale à répondre aux situations alimentaires d'urgence et autres besoins alimentaires des pays en développement. L'urgence alimentaire au sens de la Convention de Londres ne doit pas être confondue avec l'urgence humanitaire qui répond ponctuellement à des situations de crises, car il faut réagir aux crises alimentaires pouvant survenir dans un pays où les populations sont vulnérables du fait de leur pauvreté ou de la persistance de risques d'insécurité alimentaire. L'aide alimentaire agit et doit permettre à long terme aux pays bénéficiaires de prévenir les situations de crise et d'y répondre dans les meilleurs délais par des stocks de sécurité pour réduire durablement la vulnérabilité des populations. Pour cela, les donateurs s'engagent à fournir des volumes annuels minimum précis d'aide alimentaire aux pays en développement sous forme de céréales et autres produits éligibles. La Convention est conclue pour une durée initiale de trois ans, mais elle peut être prorogée par le Comité de l'aide alimentaire qui assure le suivi de l'application de la Convention. Le Comité de l'aide alimentaire est composé de toutes les parties à la Convention, c'est-à-dire les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Norvège, la Suisse, l'Argentine et l'Union Européenne ainsi que ses Etats membres. Lors des sessions de travail du Comité, les Etats membres de l'Union européenne sont représentés par le délégué de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par an à l'occasion de sessions statutaires du Conseil international des Céréales. La présence des délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité. Le Comité peut inviter tout gouvernement non membre et les représentants des organisations internationales à assister aux réunions ouvertes. Les sessions sont présidées par un Président et un Vice-président désignés pour une année par le Comité. Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus. 2) Des modalités d'aide alimentaire rénovées Si les engagements de chacun n'ont pas beaucoup changé par rapport à la précédente Convention, ils incluent maintenant des tonnages et des valeurs, éléments de souplesse longtemps récusés par les Etats, et les coûts opérationnels, notamment les coûts de transports. En outre, la liste des produits éligibles a été étendue (article III). Autre innovation, la question de l'inclusion ou non des crédits dans l'aide alimentaire, largement utilisée par les Etats-Unis et le Japon dans le cadre de leur aide alimentaire, a été réglée. Le compromis adopté dans ce domaine prévoit que l'aide alimentaire sous forme de dons ne devra pas représenter moins de 80% du total de l'aide consentie par une partie à la Convention et 100% pour les pays les moins avancés (articles IX à XII). Les pays signataires se sont engagés à ne pas lier l'octroi de l'aide à des exportations commerciales et à prendre en compte les possibilités d'acheter localement les produits dans le pays bénéficiaire ou dans les pays de la région afin de favoriser le développement rural. En effet, il s'agit d'éviter que le marché des céréales ne soit perturbé et que les donateurs n'écoulent leurs excédents au détriment de productions locales que l'accord vise à promouvoir. Votre Rapporteure ne peut que souscrire à la ratification du nouvel accord de Londres au demeurant déjà en vigueur, puisque, très prochainement, des négociations s'engagent pour l'élaboration ou la reconduction de cet accord. Si, à lui seul, cet instrument ne permettra pas d'éradiquer le scandale que constitue au XXIème siècle la malnutrition, il a le mérite de tenir compte de la situation des pays touchés par ce fléau et d'éviter que les donataires n'écoulent leur surplus au détriment de productions agricoles locales. Au demeurant, cet accord ne dispense pas les Etats Parties de lutter contre la malnutrition par des politiques d'aide alimentaire volontaristes et ciblées. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 5 décembre 2001. Après l'exposé du Rapporteur, M. Pierre Brana a souligné l'importance d'adapter l'aide alimentaire aux habitudes des populations concernées. L'exemple de l'aide alimentaire envoyée récemment en Afghanistan par les Etats-Unis le montre bien. Il faut également prendre en compte la réalité locale et éviter des dysfonctionnements tels que la livraison de lait en poudre dans des zones où l'eau est polluée. Mme Monique Collange s'est déclarée du même avis, et a précisé que la Convention de Londres incitait les donateurs à se conformer aux habitudes alimentaires des populations concernées et à utiliser, tant que faire se peut, les productions locales ou régionales disponibles. Conformément aux conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3251). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de la Convention figure en annexe au projet de loi (n° 3251). ANNEXE 3427 - Rapport de Mme Monique Collange (Commission des affaires étrangères) sur le projet de loi (N° 3251), autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire. © Assemblée nationale |
