Projets de loi en instance devant l'Assemblée nationale
à la fin de la XIe législature

La onzième législature a pris fin le 18 juin 2002.
Les projets de loi dont l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré sont devenus caducs, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées du Parlement.
En revanche, ceux dont le Sénat est saisi ne sont pas affectés : le Sénat reste saisi indéfiniment des textes en instance sur son bureau. Il peut en poursuivre l'examen et, le moment venu, transmettre le texte à la nouvelle Assemblée.
Le Gouvernement peut cependant redéposer sur le bureau de l'Assemblée nouvellement élue les projets de loi devenus caducs et dont il souhaite voir poursuivre la discussion.
Ce document recense les projets de loi en instance devant l'Assemblée nationale à la fin de la onzième législature. Les projets autorisant la ratification de traités ou conventions sont regroupés en fin de document.


Recherche sur cette page :


 

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003-2008.
(pj AN n° 3255, 31 juillet 2001) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi sur la société de l'information (LSI).
(pj AN n°3143, 14 juin 2001) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi portant réforme des autorités financières.
(pj AN n° 2920, 7 février 2001) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire.
(pj AN n° 2546, 19 juillet 2000) (AN1, 28 mars 2001) (S1, rejet 19 février 2002) (instance AN2 ou CMP à la fin de la XIe législature).

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce.
(pj AN n° 2545, 18 juillet 2000) (AN1, 28 mars 2001) (S1, rejet 14 février 2002) (instance AN2 ou CMP à la fin de la XIe législature).

Projet de loi modifiant la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
(pj AN n° 2544, 18 juillet 2000) (AN1, 29 mars 2001) (S1, 21 février 2002) (instance AN2 ou CMP à la fin de la XIe législature).

Projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières.
(pj AN n° 2396, 17 mai 2000) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social.
(pj AN n°2386, 10 mai 2000) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs.
(pj Sénat n° 235 (1999-2000), 23 février 2000) (S1, rejet 16 mars 2000) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi portant modification du code minier.
(pj AN n° 1332, 20 janvier 1999) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes.
(pj AN n° 986, 18 juin 1998) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.
(pj AN n° 976, 10 juin 1998) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale.
(pj AN n° 957, 3 juin 1998) (AN1, 29 juin 1999) (S1, 26 octobre 1999) (instance AN2 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi relatif à la partie législative du code de l’environnement.
(pj AN n° 932, 27 mai 1998) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
(pj Sénat n° 397 (1996-1997), 31 juillet 1997) (S1, 2 avril 1998) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi relatif à la partie législative du code de l’éducation.
(pj AN n° 198, 30 juillet 1997) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).

Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative).
(pj Sénat n° 443 (1992-1993) (S1, 14 octobre 1993) (instance AN1 à la fin de la XIe législature).


Projets de loi autorisant la ratification de traités ou conventions
en instance devant l'Assemblée nationale à la fin de la onzième législature

Accès aux projets de loi en instance au Sénat à la fin de la onzième législature

Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Sénat :
Projet de loi n° 119 (2001-2002), déposé le 5 décembre 2001.
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 201 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 79).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°3658.
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 6, XIIe législature).

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Sénat :
Projet de loi n° 118 (2001-2002), déposé le 5 décembre 2001.
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 80).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°3660.
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 8, XIIe législature).

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Sénat :
Projet de loi n° 117 (2001-2002), déposé le 5 décembre 2001.
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 78).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°3659.
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 7, XIIe législature).

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole).
Sénat :
Projet de loi n° 62 (2001-2002), déposé le 7 novembre 2001.
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 231 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 86).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°3654.
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 14, XIIe législature).

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant du 19 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.
Sénat :
Projet de loi n° 401 (2000-2001), déposé le 20 juin 2001.
Rapport de  M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 230 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 83).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3653.
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 13, 12ème législature).

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Sénat :
Projet de loi n° 313  rectifié (2000-2001), déposé le 9 mai 2001.
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 229 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 82).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°3657.
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 17, XIIe législature).

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun.
Sénat :
Projet de loi n° 181 (2000-2001), déposé le 10 janvier 2001.
Rapport de  M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 228 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 85).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°3655.
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 15, XIIe législature).

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations.
Sénat :
Projet de loi n°°285 (1999-2000), déposé le 22 mars 2000.
Rapport de  M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 227 (2001-2002).
Discussion et adoption le 21 février 2002 (T.A. 84).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n°3656.
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 16, XIIe législature).

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Sénat :
Projet de loi n°220 (1999-2000), déposé le 14 février 2000 ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 13).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2675.
Renvoyé à la commission des affaires étrangères (M. Gilbert Maurer, rapporteur).
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 9, XIIe législature).

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Sénat :
Projet de loi n°219 (1999-2000), déposé le 14 février 2000.
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 12).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2676.
Renvoyé à la commission des affaires étrangères (M. Gilbert Maurer, rapporteur).
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 10, XIIe législature).

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Sénat :
Projet de loi n°217 (1999-2000), déposé le 14 février 2000.
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 11).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2677.
Renvoyé à la commission des affaires étrangères (Mme Monique Collange, rapporteure).
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 11, XIIe législature).

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Sénat :

Projet de loi n° 276 (1998-1999), déposé le 23 mars 1999.
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n°179 (2000-2001).
Discussion et adoption le 21 juin 2001 (T.A. 120).
Assemblée nationale.
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3173 .
Renvoyé à la commission des affaires étrangères (M. Paul Dhaille, rapporteur).
Ce projet de loi, devenu caduc à la fin de la onzième législature, a été redéposé le 1er juillet 2002 (n° 12, XIIe législature).


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