Réforme de la justice
(onzième législature)

Balance représentant la justice

Sommaire 

Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice

Conseil supérieur de la magistrature

Efficacité de la procédure pénale

Accès au droit

Action publique en matière pénale

Présomption d’innocence

Questions au Gouvernement sur la réforme de la justice

Rapports d'information

Lien vers le site du
ministère de la justice


Rapports d'information

Rapport d'information de M. Patrick Devedjian, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000, sur l'emploi des moyens de la justice (n° 3282, 26 septembre 2001).

Rapport d'information de M. Patrick Devedjian, déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances, sur les moyens et la réforme de la justice (n° 2137, 4 février 2000).



Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice

Compte rendu analytique de la séance du 15 janvier 1998 (format PDF, 317 Ko).



Conseil supérieur de la magistrature

Travaux préparatoires
1ère lecture — 2ème lecture — Congrès du Parlement

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, n° 835, déposé le 15 avril 1998.

Examen en commission (commission des lois, M. Jacques Floch, rapporteur).
— Audition de M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation : réunion du jeudi 4 septembre 1997.
— Audition de Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice : réunion du jeudi 14 mai 1998.
— Audition de MM. Thomas Ferenczi, Antoine Garapon, René Rémond, Thierry Renoux et Hervé Temime: réunion du mercredi 5 mai 1998.
— Examen du projet de loi constitutionnelle : réunion du mercredi 27 mai 1998.
Rapport de M. Jacques Floch, n° 930.

Discussion en séance publique : 3 juin 1998.

Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juin 1998 (T.A. 142).

Sénat - 1ère lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, n° 476 (1997-1998).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 511 (1997-1998).
Discussion les 23 et 24 juin 1998 et adoption le 24 juin 1998 (T.A. 156).

Assemblée nationale.- deuxième lecture

Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat, n° 1017.

Examen en commission (commission des lois, M. Jacques Floch, rapporteur).
— Examen du projet de loi constitutionnelle : réunion du jeudi 1er octobre 1998.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 6 octobre 1998.
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 1104.

Discussion en séance publique.
3ème séance du mardi 6 octobre 1998 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.

Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 6 octobre 1998 (T.A. 186).

Sénat.- deuxième lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 6 (1998-1999).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 57 (1998-1999).
Discussion et adoption sans modification le 18 novembre 1998 (T.A. 23).

Congrès du Parlement

Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès le 24 janvier 2000 a été abrogé par le décret du 19 janvier 2000.

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Efficacité de la procédure pénale

Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
(J.O du 24 juin 1999 et rectificatif J.O. du 20 octobre 1999) [sur le site de Legifrance].

Travaux préparatoires
1ère lecture — 2ème lecture

Sénat - 1ère lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, n° 434 (1997-1998), déposé le 14 mai 1998.
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 486 (1997-1998).
Discussion les 17 et 18 juin 1998 et adoption le 18 juin 1998 (T.A. 155).

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 998.

Examen en commission (commission des lois, M. Louis Mermaz, rapporteur).
— Examen du projet de loi : réunion du mercredi 20 janvier 1999.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 23 mars 1999.
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 1328.

Discussion en séance publique.
3ème séance du mardi 6 avril 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 avril 1998, renforçant l'efficacité de la procédure pénale (T.A. 277).

Sénat - 2ème lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 306 (1998-1999) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, n° 336 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 11 mai 1999 (T.A. 117).

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1589

Examen en commission (commission des lois, M. Louis Mermaz, rapporteur).
— Examen du projet de loi : réunion du mercredi 19 mai 1999.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 8 juin 1999.
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 1607.

Discussion en séance publique (procédure d’examen simplifiée).
2ème séance du mercredi 9 juin 1999 : compte rendu analytique compte rendu intégral.

Projet de loi adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juin 1999 (T.A. 331) (texte définitif).

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Accès au droit

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice, n° 257 (2001-2002), déposé le 20 février 2002.
Renvoyé à la commission des lois.

Voir aussi le dossier de presse en ligne sur le site du ministère de la justice.


Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
(J.O. du 22 décembre 1998) [sur le site de Legifrance].

Travaux préparatoires
1ère lecture — 2ème lecture

Assemblée nationale.- première lecture

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, n° 956, déposé le 3 juin 1998.

Examen en commission (commission des lois, M. Jacques Brunhes, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 25 juin 1998.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du lundi 29 juin 1998.
- Rapport de M. Jacques Brunhes, n° 1019.

Discussion en séance publique.
Séance du lundi 29 juin 1998 : compte rendu analytique.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 juin 1998 (T.A. 179).

Sénat.- première lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 530 (1997-1998).
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 41 (1998-1999).
Discussion et adoption le 4 novembre 1998.

Assemblée nationale.- deuxième lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1179.

Examen en commission (commission des lois, M. Jacques Brunhes, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 2 décembre 1998.
- Rapport de M. Jacques Brunhes, n° 1241.

Discussion en séance publique (procédure d’examen simplifiée).
1ère séance du mercredi 9 décembre 1998 : compte rendu analytique compte rendu intégral.

Projet de loi adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le9 décembre 1998 (T.A. 208) (texte définitif).

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Action publique en matière pénale

Travaux préparatoires
1ère lecture — 2ème lecture

Assemblée nationale.- première lecture

Projet de loi relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale, n° 957, déposé le 3 juin 1998 ;
Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, n° 1702 ;
Discussion les 22 et 23 juin 1999 et adoption le 29 juin 1999 (TA. 350) :
2ème séance du 22 juin 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
3ème séance du 22 juin 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
2ème séance du 23 juin 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
3ème séance du 23 juin 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
2ème séance du 29 juin 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.

Sénat.- première lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, n° 470 (1998-1999;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des affaires étrangères, n°11 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 1999 (T.A. n°13).

Assemblée nationale.- deuxième lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n°1886.
Ce projet de loi est devenu caduc à la fin de la onzième législature.

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Présomption d’innocence

Sommaire du dossier :
Loi du 15 juin 2000
Evaluation de la loi du 15 juin 2000
Loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000
Voir aussi :
le dossier en ligne sur le site du ministère de la justice,
la lettre d'information sur le site du Premier ministre.

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

(J.O. du 5 mars 2002) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP - nouvelle lecture - lecture définitive

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Julien Dray, Bernard Roman et André Vallini, complétant la loi du 15 juin 2000, n°3530, déposée le 11 janvier 2002 (urgence déclarée).

Examen en commission (commission des lois, M. Julien Dray, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 16 janvier 2002.
- Examen des amendements, art. 88 du Règlement : réunion du mardi 22 janvier 2002.
- Rapport de M. Julien Dray, n° 3539.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 22  janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 22  janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 23 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 23 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 29 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 29 janvier 2002, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (TA 766).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 194 (2001-2002) et proposition de loi de M. Hubert Haenel aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes n° 101 (2001-2002).
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 208 (2001-2002).
Discussion et adoption le 7 février 2002 (T.A. 58).

Commission mixte paritaire
(échec)

Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 3586.
Rapport de MM. Julien Dray [Assemblée nationale, n°3607] et Jean-Pierre Schosteck [Sénat, n° 233 (2001-2002)].

Assemblée nationale - nouvelle lecture

Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 3586.

Examen en commission (commission des lois, M. Julien Dray, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 13 février 2002.
- Rapport de M. Julien Dray, n° 3608.

Discussion en séance publique.
Séance du jeudi 14 février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 14 février 2002 (T.A. 789).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,  n° 236 (2001-2002).
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 245 (2001-2002).
Discussion et adoption le 20 février 2002 (T.A. 73).

Assemblée nationale - lecture définitive

Proposition de loi modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3646.

Examen en commission (commission des lois, M. Julien Dray, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du jeudi 21 février 2002.
- Rapport de M. Julien Dray, n°3647.

Discussion en séance publique.
2ème séance du jeudi 21 février 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 21 février 2002 (T.A. 804) (texte définitif).


Principales dispositions de la proposition de loi initiale.
Article 1er :
La notion d’indice, qui permettait à un officier de police judiciaire de placer une personne en garde à vue, est remplacée par celle de raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction ou sa tentative.
Article 2 :
Nouvelle formulation du droit au silence et allongement à 3 heures du délai prévu, pour l’information du procureur et d’un proche ainsi que pour l’appel à un médecin.
Article 3 :
Possibilité de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 2 ans.
Article 4 :
Modification des dispositions exigeant le recours à une enquête sociale avant le placement en détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale.
Article 5 :
Possibilité pour le parquet de faire appel des décisions d’acquittement rendues par les cours d’assise en cas d’appel par un co-accusé.

Principales dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Article 1er :
La notion d’indice qui permet à un officier de police de justice de placer une personne en garde à vue est remplacée par celle de raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction ou sa tentative.
Article 2 :
- Maintien du texte en vigueur ; le procureur est informé de la garde à vue par l’officier de police judiciaire " dès le début " de cette mesure.
- La personne gardée à vue est immédiatement informée qu’elle a " le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire " ; ce texte remplace celui en vigueur qui mentionnait le " droit de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs ".
Article 3 :
Possibilité de placer en détention provisoire des personnes mises en examen pour un délit puni d’une peine égale ou supérieure à 3 ans de prison ayant commis préalablement un autre délit.
Article 4 :
Le placement en détention provisoire d’une personne qui a fait savoir au juge d’instruction qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans résidant chez elle, ne peut être ordonné sans que les services compétents aient été chargés de proposer " toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation soient compromises ".
Article 5 :
L’appel des arrêts d’acquittement des cours d’assises appartient au seul procureur général.


Evaluation de la loi du 15 juin 2000

Rapport d'information de Mme Christine Lazerges, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des lois, sur sur l’évaluation de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (n° 3501, 20 décembre 2001).
Examen en commission : réunion du 20 décembre 2001.

Voir aussi le rapport au Premier ministre de M. Julien Dray " Evaluation de l'application et des conséquences sur le déroulement des procédures diligentées par les services de police et de gendarmerie des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits de victimes" (19 décembre 2001) [sur le site de la Documentation française - rapports publics].


 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes
(J.O. du 16 juin 2000 et rectificatif, J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].

Travaux préparatoires
1ère lecture — 2ème lecture — commission mixte paritaire

Assemblée nationale.- première lecture

Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, n° 1079, déposé le 17 septembre 1998.
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 1468 (1ère partie : examen des articles -  2ème partie : tableau comparatif).
Discussion les 23, 24 et 25 mars 1999 et adoption le 30 mars 1999 (T.A. 275) :
3ème séance du 23 mars 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.
1ère séance du 24 mars 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.
2ème séance du 24 mars 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.
2ème séance du 25 mars 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.
3ème séance du 25 mars 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.
2ème séance du 30 mars 1999 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.

Sénat.- première lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 291 (1998-1999).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 419 (1998-1999).
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 412 (1998-1999).
Discussion les 15 juin, 16 juin, 17 juin, 24 juin et 25 juin 1999 et adoption le 25 juin 1999 (T.A. 163).

Assemblée nationale.- deuxième lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1743.
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2136.
Discussion les 9 et 10 février 2000 et adoption le 10 février 2000 (T.A. 441) :
1ère séance du 9 février 2000 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
2ème séance du 9 février 2000 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
1ère séance du 10 février 2000 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral
2ème séance du 10 février 2000 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral

Sénat - deuxième lecture
(documents disponibles sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 222 (1999-2000) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 283 (1999-2000) ;
Discussion les 29 mars, 30 mars, 4 avril et 5 avril 2000 et adoption le 5 avril (T.A. 113).

Commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2324.
Rapport de Mme Christine Lazerges, [Assemblée nationale, n° 2409] et de M. Charles Jolibois [Sénat, n° 349 (1999-2000)].
Discussion en séance publique.
Assemblée nationale :
Discussion et adoption le 24 mai 2000 (T.A. 515).
séance du 24 mai 2000 : compte rendu analytiquecompte rendu intégral.
Sénat :
Discussion et adoption le 30 mai 2000 (T.A. 127) (texte définitif).

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