Index des 
Lois promulguées
entre juin 2002 et septembre 2003
 
XIIe législature

(09 mai 2008)

Sont ici recensées les lois promulguées au cours de la XIIe législature (depuis juin 2002). Par cet index, vous pouvez accéder aux travaux préparatoires de ces lois (projets ou propositions initiaux, rapports, comptes rendus des travaux des commissions, comptes rendus des débats en séance publique, textes adoptés au fil des navettes). En outre, des liens sont proposés vers les documents en ligne sur le site du Sénat, sur le site du Conseil constitutionnel et sur le site Legifrance. Par ailleurs, un index général des travaux en séance et en commissions permet d'accéder aux travaux préparatoires des projets et propositions de loi en cours d'examen et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports d'information des commissions et offices et aux rapports des commissions d'enquête.

Archives : Lois promulguées  (XIe législature) :
1997/98 - 1998/99 - 1999/2000 - 2000/01 - 2001/02

Recherche sur cette page :


 
Les liens vers les lois sont proposés sur le site de Legifrance Lois votées par le Parlement en application de l'article 34 de la Constitution
Lois autorisant la ratification d'un traité ou d'une convention en application de l'article 55 de la Constitution

        Lois promulguées au cours de la session 2003/2004

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 
(JO du 22 août 2003)
portant réforme des retraites Voir le dossier
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 
(JO du 5 août 2003) et
rectificatif (JO du 20 septembre 2003)
pour l'initiative économique  Voir le dossier
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003) et rectificatif (JO du 20 septembre 2003)
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Voir le dossier
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003) et rectificatif (JO du 20 septembre 2003)
relative au mécénat, aux associations et aux fondations  Voir le dossier
Loi n° 2003-708 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003)
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives  Voir le dossier
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003)
modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Voir le dossier
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 
(JO du 2 août 2003)
de sécurité financière Voir le dossier
Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 
(JO du 2 août 2003)
relative au référendum local Voir le dossier
Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003)
relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Voir le dossier
Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003
(JO du 3 août 2003)
visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes  Voir le dossier
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet 2003)
portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Voir le dossier
Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet 2003)
portant réforme de l'élection des sénateurs Voir le dossier
Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet 2003)
relative à la chasse  Voir le dossier
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet 2003)
relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Voir le dossier

LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 
(JO du 22 juillet 2003)

de programme pour l'outre-mer  Voir le dossier
LOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003)
autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie Voir les travaux préparatoires 
LOI n° 2003-627 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements  Voir les travaux préparatoires 
LOI n° 2003-626 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres)  Voir les travaux préparatoires 
LOI n° 2003-625 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)  Voir les travaux préparatoires 
LOI n° 2003-624 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes)  Voir les travaux préparatoires 
LOI n° 2003-623 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination  Voir les travaux préparatoires 
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 
(JO du 3 juillet 2003)
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit  Voir le dossier
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 
(JO du 3 juillet 2003)
urbanisme et habitat  Voir le dossier
LOI n° 2003-557 du 26 juin 2003
(JO du 27 juin 2003)
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
voir les travaux préparatoires
LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003
(JO du 27 juin 2003)
autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques voir les travaux préparatoires
LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003
(JO du 27 juin 2003)
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière voir les travaux préparatoires
LOI n° 2003-554 du 26 juin 2003
(JO du 27 juin 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres)   voir les travaux préparatoires 
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003
(JO du 19 juin 2003)

relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs    Voir le dossier   

LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003
(JO du 19 juin 2003)

 relative à la dévolution du nom de famille Voir le dossier

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003
(JO du 13 juin 2003)

 renforçant la lutte contre la violence routière    Voir le dossier   

LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003
(JO du 11 juin 2003)

 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse Voir le dossier

LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003
(JO du 6 juin 2003)

 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries  Voir le dossier

LOI n° 2003-475 du 4 juin 2003
(JO du 5 juin 2003)

 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France   Voir le dossier

LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003
(JO du 20 mai 2003)

 relative à la création d'un chèque-emploi associatif  Voir le dossier

LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003
(JO du 2 ami 2003)

 relative aux assistants d'éducation  voir le dossier

LOI n° 2003-380 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003) 

 autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-379 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003)

autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-378 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003)

 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003)

 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003)

 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-375 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003)

 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations   voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003
(JO du 16 avril 2003)

 relative à la protection de l'environnement en Antarctique  voir le dossier

LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003
(JO du 16 avril 2003)

 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République voir le dossier

LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003
(JO du 15 avril 2003)

relative à la répression de l'activité de mercenaire  voir le dossier

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003
(JO du 15 avril 2003)

portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation  voir le dossier

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003
(JO du 12 avril 2003)

 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen  ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques  voir le dossier

LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003
(JO du 10 avril 2003)

 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France  voir le dossier

LOI n° 2003-299 du 2 avril 2003
(JO du 3 avril 2003)

 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation voir le dossier

LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003
(JO du 1er avril 2003) 

modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  voir le dossier

LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003
(JO du 1er avril 2003)

 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie  voir le dossier

LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003
(JO du 29 mars 2003)

 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger voir le dossier

LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
(JO du 29 mars 2003)

 relative à l'organisation décentralisée de la République  voir le dossier

LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003
(JO du 26 mars 2003)

 relative au mandat d'arrêt européen  voir le dossier

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003
(JO du 19 mars 2003) et
rectificatif (JO du 5 juin 2003)

  pour la sécurité intérieure voir le dossier     

LOI n° 2003-231 du 17 mars 2003
(JO du 18 mars 2003)

 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-232 du 17 mars 2003
(JO du 18 mars 2003)

 autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)  voir les travaux préparatoires   

LOI n° 2003-233 du 17 mars 2003
(JO du 18 mars 2003)

 autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie
et la République portugaise portant statut de l'Eurofor  voir les travaux préparatoires 

LOI n° 2003-234 du 17 mars 2003
(JO du 18 mars 2003)

 autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union
européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel  voir les travaux préparatoires 

LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003
(JO du 14 mars 2003)

autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003
(JO du 14 mars 2003)

 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-216 du 13 mars 2003
(JO du 14 mars 2003)

 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-214 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001  voir les travaux préparatoires

 LOI n° 2003-213 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-212 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles)  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-211 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-210 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-209 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris  voir les travaux préparatoires

 LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-207 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe)  voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique voir les travaux préparatoires

LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003)

 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage voir les travaux préparatoires

Loi organique n°  2003-153 du 26 février 2003
(JO du 27 février 2003)

  relative aux juges de proximité  voir le dossier

Loi n° 2003-132 du 19 février 2003
(JO du 23 février 2003)

 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements   voir le dossier

Loi n° 2003-88 du 3 février 2003
(JO du 4 février 2003)

 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe   voir le dossier

Loi n° 2003-87 du 3 février 2003
(JO du 4 février 2003)

relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants  voir le dossier

Loi n° 2003-80 du 30 janvier 2003
(JO du 31 janvier 2003)

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe)    voir le dossier

Loi n° 2003-79 du 30 janvier 2003
(JO du 31 janvier 2003)

 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie voir les travaux préparatoires

Loi n° 2003-78 du 30 janvier 2003
(JO du 31 janvier 2003)

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative voir les travaux préparatoires

Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003
(J.O. du 29 janvier  2003)

 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008  voir le dossier

Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
(J.O. du 18 janvier  2003
)

relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi voir le dossier

Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003
(J.O. du 4 janvier  2003) 

  relative à la sécurité des piscines voir le dossier

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
(
J.O. du 4 janvier  2003)

 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie  voir le dossier

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
(
J.O. du 4 janvier  2003)

  modifiant le livre VIII du code de commerce voir le dossier

Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
(J.O. du 4 janvier  2003)

 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques  voir le dossier

Loi n° 2003-5 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003)

 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin voir les travaux préparatoires

Loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003)

 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal voir les travaux préparatoires

Loi n° 2003-3 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003)

 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français voir les travaux préparatoires

Loi n° 2003-2 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003)

 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise voir les travaux préparatoires

Loi n° 2003-1 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003)

autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002
(J.O. du 31 décembre 2002)

 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives voir le dossier

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
(J.O. du 31 décembre 2002)

 relative à la responsabilité civile médicale  voir le dossier

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
(J.O. du 31 décembre 2002)

 de finances rectificative pour 2002  voir le dossier

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
(J.O. du 31 décembre 2002)

 de finances pour 2003 voir le dossier

Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
(J.O. du 24 décembre 2002)

 de financement de la sécurité sociale pour 2003 voir le dossier

Loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002
(JO du 30 octobre 2002)

 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres). voir le dossier

Loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002
(JO du 30 octobre 2003)

 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail  voir le dossier

Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002
(J.O. du 30 octobre 2002)

2 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux   voir le dossier

Loi n° 2002-1276 du 23 octobre 2002
(J.O. du 24 octobre 2002)

 règlement définitif du budget de 2001  voir le dossier

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
(J.O. du 10 septembre 2002)

 d'orientation et de programmation pour la justice   voir le dossier

Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002
(J.O. du 30 août 2002)

 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise   voir le dossier

Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
(J.O. du 30 août 2002)

d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure   voir le dossier

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
(J.O. du 8 août 2002)

  portant amnistie   voir le dossier

Loi  n° 2002-1050 du 6 août 2002
(J.O. du 8 août 2002)

de finances rectificative pour 2002   voir le dossier

Loi n° 2002-1046 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1045 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.    voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1044 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1043 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1042 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1041 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1040 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1039 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1038du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites « INTELSAT ». voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1037du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

  autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1036 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en matière d'impôts sur le revenu. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1035 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation à l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1034 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1033 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. voir les travaux préparatoires

Loi no 2002-1032 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1031 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002)

 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1006 du 19 juillet 2002
(JO du 20 juillet 2002)

autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l’aide alimentaire. voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1005 du 19 juillet 2002
(JO du 20 juillet 2002)

 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée.  voir les travaux préparatoires

Loi n° 2002-1004 du 19 juillet 2002
(JO du 20 juillet 2002)

 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature). voir les travaux préparatoires


 


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