Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
(JO du 22 août 2003) |
portant réforme des retraites
Voir
le dossier |
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003
(JO du 5 août 2003) et
rectificatif (JO du 20 septembre
2003) |
pour l'initiative économique
Voir
le dossier |
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003) et
rectificatif (JO du 20
septembre 2003) |
d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine
Voir
le dossier |
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003) et
rectificatif (JO du 20 septembre 2003) |
relative au mécénat, aux associations et aux
fondations Voir
le dossier |
Loi n° 2003-708 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003) |
relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives Voir
le dossier |
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003) |
modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 relative à l'archéologie préventive
Voir
le dossier |
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003) |
de sécurité financière
Voir
le dossier |
Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003)
|
relative au référendum local
Voir
le dossier |
Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003
(JO du 2 août 2003) |
relative à l'expérimentation par les
collectivités territoriales
Voir
le dossier |
Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003
(JO du 3 août 2003) |
visant à restreindre la consommation de
tabac chez les jeunes
Voir
le dossier |
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet 2003) |
portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des
sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Voir
le dossier |
Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet 2003) |
portant réforme de l'élection des sénateurs
Voir
le dossier |
Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet
2003) |
relative à la chasse
Voir
le dossier |
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet 2003) |
relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages
Voir
le dossier |
LOI
n° 2003-660 du 21 juillet 2003
(JO du 22 juillet 2003) |
de programme pour l'outre-mer
Voir
le dossier |
LOI
n° 2003-628 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003) |
autorisant la ratification de la convention
européenne pour la protection des animaux de compagnie
Voir
les travaux
préparatoires |
LOI
n° 2003-627 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements Voir
les travaux
préparatoires |
LOI
n° 2003-626 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003) |
autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de
lettres) Voir les
travaux préparatoires |
LOI
n° 2003-625 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des
familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
(ensemble un échange de lettres)
Voir
les travaux
préparatoires |
LOI
n° 2003-624 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003) |
autorisant l'approbation de la convention
sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble
treize annexes) Voir les
travaux
préparatoires |
LOI
n° 2003-623 du 8 juillet 2003
(JO du 9 juillet 2003) |
autorisant l'approbation de l'amendement à
la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et leur élimination
Voir
les
travaux préparatoires |
LOI
n° 2003-591 du 2 juillet 2003
(JO du 3 juillet 2003) |
habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit Voir le dossier |
LOI
n° 2003-590 du 2 juillet 2003
(JO du 3 juillet 2003) |
urbanisme et habitat
Voir
le dossier |
LOI n° 2003-557 du 26 juin 2003
(JO du 27 juin 2003) |
autorisant l'approbation de la convention
d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République gabonaise
voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2003-556
du 26 juin 2003
(JO du 27 juin 2003) |
autorisant l'adhésion à la convention sur la
prévention et la répression des infractions contre les personnes
jouissant d'une protection internationale, y compris les agents
diplomatiques
voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003
(JO du 27 juin 2003) |
autorisant la ratification du traité entre
la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération
transfrontalière en matière policière et douanière
voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2003-554 du 26 juin 2003
(JO du 27 juin 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume
d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le
cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un
échange de lettres) voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003
(JO du 19 juin 2003) |
relative à la rémunération au titre du prêt en
bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
Voir le
dossier
|
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003
(JO du 19 juin 2003) |
relative à la dévolution du nom de famille
Voir le
dossier
|
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003
(JO du 13 juin 2003) |
renforçant la lutte contre la
violence routière Voir le
dossier
|
LOI n° 2003-486 du 10 juin 2003
(JO du 11 juin 2003) |
organisant une consultation des
électeurs de Corse sur la modification de l'organisation
institutionnelle de la Corse Voir le
dossier
|
LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003
(JO du 6 juin 2003) |
portant diverses dispositions
relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries Voir le
dossier
|
LOI n° 2003-475 du 4 juin 2003
(JO du 5 juin 2003) |
relative aux privilèges et immunités
de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France
Voir le
dossier
|
LOI
n° 2003-442 du 19 mai 2003
(JO du 20 mai 2003) |
relative à la création d'un chèque-emploi
associatif Voir
le dossier
|
LOI
n° 2003-400 du 30 avril 2003
(JO du 2 ami 2003) |
relative aux assistants
d'éducation voir
le dossier
|
LOI
n° 2003-380 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003) |
autorisant
la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-379 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003) |
autorisant la ratification du protocole
coordonnant la convention internationale de coopération pour la
sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol »
du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues voir
les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-378 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003) |
autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de
Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999
voir les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003) |
autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16
septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-376 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003) |
autorisant la ratification du protocole additionnel
à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à
l'application de garanties en France
voir
les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-375 du 24 avril 2003
(J.O. du 25 avril 2003) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Guinée en
vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune,
les successions et les donations voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-347 du 15 avril 2003
(JO du 16 avril 2003) |
relative à la protection de
l'environnement en Antarctique voir le dossier
|
LOI
n° 2003-346 du 15 avril 2003
(JO du 16 avril 2003) |
relative à la création d'une zone
de protection écologique au large des côtes du territoire de
la République voir le dossier
|
LOI
n° 2003-340 du 14 avril 2003
(JO du 15 avril 2003)
|
relative à la répression de l'activité
de mercenaire voir le dossier
|
LOI
n° 2003-339 du 14 avril 2003
(JO du 15 avril 2003) |
portant ratification de l'ordonnance n°
2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code
de l'éducation voir le dossier
|
LOI
n° 2003-327 du 11 avril 2003
(JO du 12 avril 2003) |
relative à l'élection des conseillers
régionaux et des représentants au Parlement européen
ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
voir
le dossier
|
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003
(JO du 10 avril 2003) |
relative aux entreprises de
transport aérien et notamment à la société Air France
voir le
dossier
|
LOI
n° 2003-299 du 2 avril 2003
(JO
du 3 avril 2003) |
tendant à étendre aux communautés
d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution
de la dotation globale de fonctionnement
des communautés d'agglomération issues d'une transformation
voir le dossier
|
LOI
n° 2003-290 du 31 mars 2003
(JO du 1er
avril 2003) |
modifiant l'article 1er-1 de la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service
public de la poste et des télécommunications voir le dossier
|
LOI
n° 2003-289 du 31 mars 2003
(JO du 1er avril 2003) |
portant modification de la loi n°
2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie voir le dossier
|
LOI
n° 2003-277 du 28 mars 2003
(JO du 29 mars 2003) |
tendant à autoriser le vote par
correspondance électronique des Français établis hors de France pour
les élections du Conseil supérieur des Français
de l'étranger voir le dossier
|
LOI
constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
(JO du 29 mars 2003) |
relative à l'organisation
décentralisée de la République voir le dossier
|
LOI
constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003
(JO du 26 mars 2003) |
relative au mandat
d'arrêt européen voir le dossier
|
LOI
n° 2003-239 du 18 mars 2003
(JO du 19 mars 2003) et
rectificatif (JO du 5 juin 2003) |
pour la sécurité
intérieure voir le dossier
|
LOI n° 2003-231 du 17 mars 2003
(JO du 18 mars 2003) |
autorisant la ratification d'un accord
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation
maritime entre la France et Jersey
voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-232 du 17 mars 2003
(JO du 18 mars
2003) |
autorisant la ratification de l'accord
relatif à la pêche dans la baie de Granville
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)
voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-233 du 17 mars 2003
(JO du 18 mars 2003) |
autorisant la ratification du traité
entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République
d'Italie
et la République portugaise portant statut de l'Eurofor
voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-234 du 17 mars 2003
(JO du 18 mars 2003) |
autorisant l'approbation de la décision
des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union
européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut
d'études de sécurité et au Centre
satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes
et aux membres de leur personnel
voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-218 du 13 mars 2003
(JO
du 14 mars 2003) |
autorisant la ratification de la
convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la
Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour
et à l'établissement de leurs ressortissants
voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-217 du 13 mars 2003
(JO du 14 mars 2003) |
autorisant la ratification de la
convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la
Principauté d'Andorre relative à
la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants
des Etats tiers voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-216 du 13 mars 2003
(JO du 14
mars 2003) |
autorisant la ratification de la
convention de sécurité sociale
entre la République française et la Principauté d'Andorre,
signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000
voir
les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-214 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars
2003) |
autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention entre la République française et la
République
fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les
doubles impositions et
d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière
de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21
juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du
28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001
voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-213 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003) |
autorisant la ratification de l'accord
de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre
part (ensemble huit annexes et six protocoles) voir
les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-212 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003) |
autorisant la ratification de
l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République
yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq
protocoles) voir les travaux
préparatoires
|
LOI n° 2003-211 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation
de la République de Lituanie à Paris
voir
les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-210 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation
de la République de Lettonie à Paris
voir
les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-209 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République
d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris
voir
les travaux préparatoires
|
LOI
n° 2003-208 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003) |
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République arabe
d'Egypte, d'autre part
voir les travaux
préparatoires
|
LOI n° 2003-207 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à
l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes
terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations
d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe)
voir
les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars
2003) |
autorisant l'approbation du
protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
relatif à la convention sur la diversité biologique
voir
les travaux préparatoires
|
LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003
(JO du 13 mars
2003) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à
l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties
contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage
voir
les travaux préparatoires
|
Loi
organique n° 2003-153 du 26
février 2003
(JO du 27 février 2003) |
relative aux juges
de proximité voir le dossier
|
Loi
n° 2003-132 du 19 février 2003
(JO du 23 février 2003) |
portant réforme des règles
budgétaires et comptables applicables aux départements
voir
le dossier
|
Loi
n° 2003-88 du 3 février 2003
(JO du 4 février 2003) |
visant à aggraver les peines
punissant les infractions à caractère raciste,
antisémite ou xénophobe
voir le dossier
|
Loi
n° 2003-87 du 3 février 2003
(JO du 4 février 2003)
|
relative à la conduite
sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants voir
le dossier
|
Loi
n° 2003-80 du 30 janvier 2003
(JO du 31 janvier 2003)
|
autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le
Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau
ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une
annexe) voir le dossier
|
Loi
n° 2003-79 du 30 janvier 2003
(JO du 31 janvier 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre
des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République
française destinées à des installations nucléaires en Fédération
de Russie
voir les travaux préparatoires
|
Loi
n° 2003-78 du 30 janvier 2003
(JO du 31 janvier 2003)
|
autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Principauté d'Andorre
relative à la coopération administrative
voir les travaux
préparatoires
|
Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003
(J.O. du 29 janvier
2003)
|
relative à la
programmation militaire pour les années 2003 à
2008 voir
le dossier
|
Loi
n° 2003-47 du 17 janvier 2003
(J.O. du 18 janvier 2003) |
relative aux
salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
voir le
dossier
|
Loi n° 2003-9
du 3 janvier 2003
(J.O. du 4 janvier 2003)
|
relative à la
sécurité des piscines
voir
le dossier
|
Loi n° 2003-8
du 3 janvier 2003
(J.O. du 4 janvier 2003) |
relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie
voir le dossier
|
Loi n° 2003-7
du 3 janvier 2003
(J.O. du 4 janvier
2003) |
modifiant le livre VIII du code
de commerce voir le dossier
|
Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
(J.O. du 4 janvier 2003)
|
portant relance de la négociation
collective en matière de licenciements économiques
voir le dossier
|
Loi
n° 2003-5 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003) |
autorisant l'approbation d'un accord
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement fédéral
d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de
police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin
voir les travaux
préparatoires
|
Loi
n° 2003-4 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003) |
autorisant l'approbation de la
convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Sénégal
voir les travaux
préparatoires
|
Loi
n° 2003-3 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le
Conseil de
l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel
employés par ladite organisation sur le territoire français
voir
les travaux
préparatoires
|
Loi
n° 2003-2 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003) |
autorisant l'approbation de l'avenant n°
1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République
gabonaise voir les
travaux
préparatoires
|
Loi
n° 2003-1 du 2 janvier 2003
(JO du 3 janvier 2003) |
autorisant la ratification du traité
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière
dans les zones aménagées du Rhin voir les travaux
préparatoires
|
Loi
n° 2002-1578 du 30 décembre 2002
(J.O. du 31 décembre 2002) |
modifiant l'article 43 de la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives
voir
le dossier
|
Loi
n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
(J.O. du 31 décembre
2002)
|
relative à la responsabilité
civile médicale
voir le
dossier
|
Loi n° 2002-1576
du 30 décembre 2002
(J.O. du 31 décembre 2002)
|
de finances rectificative pour 2002
voir le dossier
|
Loi n° 2002-1575
du 30 décembre 2002
(J.O. du 31 décembre 2002)
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de finances pour 2003
voir le
dossier
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Loi
n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
(J.O. du 24
décembre 2002)
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de financement de la sécurité
sociale pour 2003 voir le dossier
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Loi
n° 2002-1305 du 29 octobre 2002
(JO du 30 octobre 2002) |
autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27
décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
relatif à la circulation, l'emploi et au séjour en France des
ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe
(ensemble un échange de lettres). voir le dossier
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Loi
n° 2002-1304 du 29 octobre 2002
(JO du 30 octobre 2003) |
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988,
tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la
République
tunisienne en matière de séjour et de travail
voir le dossier
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Loi
n° 2002-1303 du 29 octobre 2002
(J.O. du 30
octobre 2002)
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2 modifiant certaines dispositions du
code de commerce relatives aux mandats sociaux voir le dossier
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Loi
n° 2002-1276
du 23 octobre 2002
(J.O. du 24
octobre 2002)
|
règlement définitif du budget de
2001 voir le dossier
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Loi n° 2002-1138
du 9 septembre 2002
(J.O. du 10 septembre 2002)
|
d'orientation et de programmation pour
la justice
voir le dossier
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Loi n° 2002-1095
du 29 août 2002
(J.O. du 30 août 2002)
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portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
voir le dossier
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Loi n°
2002-1094 du 29 août 2002
(J.O. du 30 août 2002) |
d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure
voir le dossier
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Loi n° 2002-1062
du 6 août 2002
(J.O. du 8 août 2002) |
portant amnistie
voir le dossier
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Loi n°
2002-1050 du 6 août 2002
(J.O. du 8 août 2002)
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de finances rectificative pour
2002
voir le dossier
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Loi n° 2002-1046
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du
Paraguay.
voir les travaux
préparatoires
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Loi n° 2002-1045
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République du Paraguay.
voir les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1044
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du
Paraguay.
voir les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1043
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de
Suède à la convention relative à
l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées.
voir les travaux
préparatoires
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Loi n° 2002-1042
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la
République française et l'Organisation européenne de télécommunications
par satellite EUTELSAT.
voir
les travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1041
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
la ratification du protocole additionnel à la convention des
Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée visant à
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en
particulier des femmes et des enfants. voir les travaux
préparatoires
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Loi n° 2002-1040
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
la ratification de la convention des Nations
unies contre la criminalité
transnationale organisée.
voir
les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1039
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par
terre, air et mer, additionnel à la
convention des Nations unies contre
la criminalité transnationale organisée.
voir les travaux
préparatoires
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Loi n° 2002-1038du
6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation
internationale des télécommunications par satellites «
INTELSAT ». voir les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1037du
6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la
République française et la Commission internationale de l'état
civil. voir les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1036
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire en matière d'impôts sur le
revenu. voir les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1035
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation à l'avenant à l'accord entre l'Agence
de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de
la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges
et immunités sur le territoire français.
voir
les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1034
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions
de la convention des Nations
unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons.
voir les travaux
préparatoires
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Loi n° 2002-1033
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume de
Norvège en
matière d'impôt sur le
revenu et sur la fortune.
voir
les
travaux préparatoires
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Loi no 2002-1032
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention relative à
l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
voir
les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1031
du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la
convention fiscale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Cameroun.
voir
les
travaux préparatoires
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Loi n° 2002-1006
du 19 juillet 2002
(JO du 20 juillet 2002) |
autorisant la ratification de la
Convention de Londres relative à l’aide
alimentaire. voir les travaux
préparatoires
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Loi n° 2002-1005
du 19 juillet 2002
(JO du 20 juillet 2002) |
autorisant
la ratification des amendements à l'accord portant création
de la commission générale des pêches pour la Méditerranée.
voir les travaux
préparatoires
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Loi
n° 2002-1004 du 19 juillet 2002
(JO du 20 juillet 2002) |
autorisant l'approbation de la convention
pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature).
voir les travaux
préparatoires
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