Travaux préparatoires des
lois promulguées
du 3 octobre 2000 au 30 septembre 2001
XIe législature
Ce document recense les
lois promulguées au cours de la session 2000-2001 et
permet d'accéder aux travaux préparatoires de ces textes (projets
ou propositions initiaux, rapports, comptes rendus des travaux
des commissions, comptes rendus des débats en séance publique,
textes adoptés). En outre,des liens sont proposés vers les documents
en ligne sur le site
du Sénat, sur le site
du Conseil constitutionnel et sur le site
Legifrance.
Par ailleurs, un index général
des travaux en séance et en commissions permet d'accéder
aux travaux préparatoires des projets et propositions de loi
en cours d'examen et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports
d'information des commissions et offices et aux rapports des
commissions d'enquête. |
Accès à la liste chronologique des
lois promulguées
Recherche sur cette page :
A
Adoption
Adoption internationale
(loi du 6 février 2001)
Agriculture
Loi d'orientation sur la forêt
(loi du 9 juillet 2001)
Allocation d'autonomie
Allocation d'autonomie pour les
personnes âgées (loi du 20 juillet 2001)
Allocation d’autonomie pour
les jeunes (loi du 4 juillet 2001)
Aménagement du territoire
Solidarité et renouvellement
urbains (loi du 13 décembre 2000)
Associations et mouvements
Prévention et répression
des groupements à caractère sectaire (loi du 12
juin 2001)
B
Bois et forêts
Loi d'orientation sur la forêt
(loi du 9 juillet 2001)
Budget
Loi de finances pour 2001
(loi du 30 décembre 2000)
Loi de finances rectificative
pour 2000 (loi du 30 décembre 2000)
Loi organique
relative aux lois de finances (loi du 1er août 2001)
Règlement définitif
du budget de 1999 (loi du 10 juillet 2001)
Règlement
définitif du budget de 1998 (loi du 9 juillet 2001)
C
Collectivités territoriales
Conseil de communauté
urbaine (loi du 15 décembre 2000)
Contraception et IVG
Contraception
d'urgence (loi du 13 décembre 2000)
Interruption volontaire de grossesse
et contraception (loi du 4 juillet 2001)
D
Droit communautaire
Adaptation
au droit communautaire en matière de santé des animaux
(loi du 4 janvier 2001)
Adaptation au droit
communautaire dans le domaine des transports (loi du 16 janvier
2001)
Transposition de directives communautaires
(loi d'habilitation) (loi du 3 janvier 2001)
Droits de l’homme et libertés publiques
Reconnaissance de l'esclavage
comme crime contre l'humanité (loi du 21 mai 2001)
Reconnaissance du génocide
arménien (loi du 29 décembre 2001)
E
Egalité des femmes et des hommes
Voir aussi le dossier relatif à la
parité et les rapports de la délégation
aux droits des femmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les
hommes (loi du 9
mai 2001)
Elections et référendums
Assemblée
de la Polynésie française (élections) (loi
du 15 janvier 2001)
Calendrier électoral (loi
organique du 15 mai 2001)
Election du Président
de la République (loi organique du 5 février 2001)
Emploi
Prime pour l' emploi (loi du
30 mai 2001)
Enseignement
Contraception
d'urgence (loi du 13 décembre 2000)
Entreprises
Contrôle des
fonds publics accordés aux entreprises (loi du 4 janvier
2001)
Environnement et pollution
Agence française
de sécurité sanitaire environnementale (loi du 9 mai 2001)
Effet de serre (loi
du 19 février 2001)
Loi d'orientation sur la forêt
(loi du 9 juillet 2001)
Répression de la pollution
par les navires (loi du 3 mai 2001)
Epargne
Epargne salariale (loi
du 19 février 2000)
Esclavage
Reconnaissance de l'esclavage
comme crime contre l'humanité (loi du 21 mai 2001)
Europe
Communautés européennes
: ratification du traité de Nice (loi
du 10 juillet 2001)
F
Famille
Adoption internationale
(loi du 6 février 2001)
Finances publiques
Loi
organique relative aux lois de finances (loi du 1er août 2001)
Fonction publique
Emploi précaire
et recrutement (loi du 3 janvier 2001)
Forêt (voir : Bois et forêts)
G
Génocide
Reconnaissance du génocide
arménien (loi du 29 décembre 2001)
I
Impôts et taxes
Prime pour l' emploi (loi du
30 mai 2001)
IVG et contraception
Contraception
d'urgence (loi du 13 décembre 2000)
Interruption volontaire de grossesse
et contraception (loi du 4 juillet 2001)
J
Jeunes
Allocation
d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (loi
du 4 juillet 2001)
Justice
Indemnisation
des condamnés reconnus innocents (loi du 30 décembre
2000)
L
Logement
Solidarité et renouvellement
urbains (loi du 13 décembre 2000)
M
Magistrature
Statut des magistrats (loi
organique du 25 juin 2001)
Mer et littoral
Répression de la pollution
par les navires (loi du 3 mai 2001)
O
Ordonnances
Transposition de directives communautaires
(loi d'habilitation) (loi du 3 janvier 2001)
Outre-mer
Droit applicable outre-mer
(loi d'habilitation) (loi du 12 juin 2001)
Loi d'orientation pour
l'outre-mer (loi du 13 décembre 2000)
Mayotte : statut (loi du 11
juillet 2001)
Polynésie
française : élections à l'Assemblée
(loi du 15 janvier 2001)
P
Parité
Voir aussi le dossier relatif à la
parité et les rapports de la délégation
aux droits des femmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les
hommes (loi du 9
mai 2001)
Patrimoine
Archéologie préventive
(loi du 17 janvier 2001)
Personnes âgées
Allocation d'autonomie pour les
personnes âgées (loi du 20 juillet 2001)
Politique économique et sociale
Allocation d'autonomie pour les
personnes âgées (loi du 20 juillet 2001)
Allocation d’autonomie pour
les jeunes (loi du 4 juillet 2001)
Diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel (loi du 17 juillet 2001)
Epargne salariale (loi
du 19 février 2001)
Nouvelles régulations économiques (loi
du 15 mai 2001)
Prime pour l' emploi (loi du
30 mai 2001)
Solidarité et renouvellement
urbains (loi du 13 décembre 2000)
Polynésie française
Elections à
l'Assemblée (loi du 15 janvier 2001)
S
Santé publique
Agence française
de sécurité sanitaire environnementale (loi du 9 mai 2001)
Contraception
d'urgence (loi du 13 décembre 2000)
nterruption volontaire de grossesse
et contraception (loi du 4 juillet 2001)
Sectes
Prévention et répression
des groupements à caractère sectaire (loi du 12
juin 2001)
Sécurité sociale
Loi de financement de
la sécurité sociale pour 2001 (loi du 23 décembre
2000)
T
Transports
Adaptation au
droit communautaire dans le domaine des transports (loi du 16 janvier
2001)
Elargissement du conseil
d'administration de la société Air France (loi du
4 janvier 2001)
Itinéraire Bordeaux-Toulouse
(loi du 29 mai 2001)
Répression de la pollution
par les navires (loi du 3 mai 2001)
Travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les
hommes (loi du 9
mai 2001)
U
Urbanisme
Solidarité et renouvellement
urbains (loi du 13 décembre 2000)
Traités
et conventions
Traités et conventions bilatéraux.
Andorre : traité de rectification de la frontière
(loi du 6 juillet 2001)
Arménie
: convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
Chili : convention de sécurité
sociale (loi du 19 avril 2001)
République dominicaine : accord
sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
(loi du 19 avril 2001)
Royaume-Uni : contrôle
des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le
Royaume-Uni (projet de loi, février 2001)
Estonie : convention
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
(loi du 30 janvier 2001)
Etats-Unis : traité d’entraide
judiciaire en matière pénale (loi du 19 avril 2001)
Ghana : accord sur l’encouragement
et la protection réciproques des investissements (loi du 30 janvier
2001)
Lettonie : convention
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
(loi du 30 janvier 2001)
Lituanie : convention
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
(loi du 30 janvier 2001)
Togo : convention d'établissement
(loi du 30 janvier 2001)
Vietnam : convention
d’entraide judiciaire en matière civile (loi du 30 janvier 2001)
Traités et conventions multilatéraux.
Assistance : convention internationale
de 1989 (loi du 30 janvier 2001) (loi du 30 janvier 2001)
Communautés européennes :
accord d'association avec la Jordanie (projet de
loi, septembre 2000)
Communautés européennes
: ratification du traité de Nice (loi
du 10 juillet 2001)
Douanes : convention
internationale d'assistance administrative en matière d'infractions
douanières (loi du 30 janvier 2001)
Mer Méditerranée :
protection contre la pollution (lois n°2001-80, 2001-81, 2001-85 et
2001-86) (lois du 30 janvier 2001)
Organisation internationale du Travail
(loi du 19 avril 2001)
Organisation internationale du Travail :
travail des enfants (loi du 19 avril 2001)
Victimes des conflits
armés internationaux :
protocole aux conventions de Genève (loi du 30 janvier 2001)
Lois
promulguées du 3 octobre 2000 au 30 septembre 2001
Loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances
Loi
n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la
perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie
Loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel
Loi
n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à
Mayotte
Loi
n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité
de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités
instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Loi n° 2001-604 du 10 juillet 2001
portant règlement définitif
du budget de 1999
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation
sur la forêt
Loi
n° 2001-597 du 9 juillet
2001 portant règlement définitif du budget de 1998
Loi n° 2001-590 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification du
traité entre la République française et la Principauté d' Andorre portant
rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre
2000
Loi n° 2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de
l'accord euro-méditerranéen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettres)
Loi
n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de
grossesse et à la contraception
LOI
no 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la
mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à
vingt-cinq ans
(J.O. du 6 juillet 2001) [sur le site de Légifrance]
Loi organique n°
2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil
supérieur de la magistrature
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
tendant
tendant
à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant
atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Loi n°
2001-503 du 12 juin 2001 portant
habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les
mesures législatives nécessaires à l'actualisation
et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Loi n° 2001-458 du 30
mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi
Loi n° 2001-454 du
29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand
gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse
Loi
n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
Loi
n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques
Loi
organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant
la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
Loi no 2001-409 du 11 mai 2001
autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de
Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes
empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni
Loi no 2001-398
du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire
environnementale
Loi no 2001-397 du 9
mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001
relative à la répression des rejets polluants des navires.
Loi n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant
la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale
du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des
enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.
Loi n° 2001-340 du 19 avril 2001
autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre
la République française et la République du Chili.
Loi n° 2001-339 du 19 avril 2001
autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière
pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux
annexes).
Loi n° 2001-338 du 19 avril 2001
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République dominicaine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant
l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de
l'Organisation internationale du travail.
Loi n° 2001-153 du 19
février 2001 tendant à conférer à la lutte
contre l'effet de serre et à la prévention des risques
liés au réchauffement climatique de la qualité
de priorité nationale et portant création d'un observatoire
national sur les effets du réchauffement climatique en France
métropolitaine et dans les départements et territoires
d'outre-mer.
Loi n° 2001-152 du 19 février
2000 sur l'épargne salariale.
Loi n° 2001-111 du 6
février 2001 relative à l'adoption internationale.
Loi organique n° 2001-100
du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l'élection du Président de la République
au suffrage universel.
Loi n° 2001-87 du 30 janvier
2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001autorisant
l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention
de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations
d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs.
Loi n° 2001-85
du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à
la convention pour la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution.
Loi n° 2001-84 du 30 janvier
2001 autorisant l'adhésion de la République française
à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative
en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions
douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9
juin 1977
Loi n° 2001-83 du 30 janvier
2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
du Ghana sur l'encouragement et le protection réciproque des
investissements
Loi n° 2001-82 du 30 janvier
2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Loi n° 2001-81 du 30 janvier 2001
autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement
protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à
Monaco le 24 novembre 1996).
Loi n° 2001-80 du 30 janvier 2001
autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à
la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
d'origine tellurique.
Loi n° 2001-79 du
30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel
aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
la protection des victimes des conflits armés internationaux
(protocole I) (ensemble deux annexes).
Loi n° 2001-78 du 30 janvier
2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Loi n° 2001-77 du 30 janvier
2001 autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide
judiciaire en matière civile entre la République française
et la République socialiste du Vietnam.
Loi n° 2001-76 du 30 janvier
2001 autorisant l’approbation de la convention d’établissement
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République togolaise.
Loi n° 2001-75 du
30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Loi n° 2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant
l'adhésion du Gouvernement de la République française
à la convention internationale de 1989 sur l'assistance faite
à Londres le 28 avril 1989.
Loi n° 2001-70 du 29
janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide
arménien de 1915.
Loi n° 2001-44 du
17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Loi n° 2001-43
du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine des transports.
Loi organique n° 2001-40
du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité
des élections à l'assemblée de la Polynésie
française.
Loi n° 2001-7 du
4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés
aux entreprises.
Loi n° 2001-6 du
4 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire
des denrées d’origine animale et modifiant le code rural.
Loi n° 2001-5 du 4 janvier
2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration
de la société Air France et aux relations de cette société
avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile.
Loi
n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relatif à la résorption
de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale.
Loi
n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement
à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Loi n° 2000-1354
du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l’indemnisation
des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions
de coordination en matière de procédure pénale.
Loi de finances rectificative
pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.
Loi de finances pour 2001,
n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre
2000.
Loi n° 2000-1232
du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers
d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté
urbaine.
Loi n° 2000-1209
du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence.
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre
2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Travaux
préparatoires des lois autorisant la ratification de traités
ou de conventions
LOI
no 2001-590 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification du
traité entre la République française et la Principauté d' Andorre portant
rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre
2000.
Sénat :
Projet de loi n°260
(2000-2001), déposé le 4 avril 2001.
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 328 (2000-2001).
Discussion et adoption le 6 juin 2001 (T.A. 98).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3115.
Rapport n°3163 de M. Jean-Yves Gateaud,
au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion et adoption le 28 juin 2001 (T.A.
701) (texte définitif).
Loi
no 2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de
l'accord euro-méditerranéen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettres).
Sénat :
Projet de loi n°
484
(1999-2000), déposé le 27 septembre 2000.
Rapport de M.
Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 144 (2000-2001).
Discussion et adoption le 5 avril 2001 (T.A. 71).
Assemblée nationale :
Projet de loi
adopté par le Sénat, n° 2981.
Rapport n° 3164 de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires
étrangères.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 juin 2001
(T.A. 700) (texte définitif).
LOI
no 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole
additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle
des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le
Royaume-Uni.
Sénat :
Projet de loi n°220
(2000-2001), déposé le 7 février 2001.
Rapport de M.
Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n°240
(2000-2001).
Discussion et adoption le 5 avril 2001 (T.A. 70).
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2980,
adopté par le Sénat.
Rapport de M.
Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2985.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 mai 2001 (T.A.
667) (texte définitif).
Loi
n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de
la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail
concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et
l’action immédiate en vue de leur élimination (J.O. du
20 avril 2001)
[sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°448
(1999-2000), déposé le 28 juin 2000.
Rapport de M.
Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 46 (2000-2001).
Discussion et adoption le 13 décembre 2000 (T.A. 38).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2815.
Rapport de Mme
Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2957.
Discussion et adoption
le 5 avril 2001 (T.A. 650) (texte
définitif).
Loi
n° 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de
la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre
la République française et la République du Chili
(J.O. du 20 avril 2001)
[sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°400
(1999-2000), déposé le 7 juin 2000.
Rapport de M.
Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 34 (2000-2001).
Discussion et adoption le 13 décembre 2000 (T.A. 35).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2812.
Rapport de M.
François Rochebloine, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 2959.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001
(T.A. 652) (texte
définitif).
Loi
n° 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du
traité d’entraide judiciaire en matière pénale
entre la France et les États-Unis d’Amérique (ensemble
deux annexes) (J.O. du 20 avril 2001)
[sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°376
(1999-2000), déposé le 31 mai 2000.
Rapport de M.
André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 69 (2000-2001).
Discussion et adoption le 13 décembre 2000 (T.A. 36).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2813.
Rapport de M.
Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2956.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001
(T.A. 653) (texte
définitif).
Loi
n° 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement
et le protection réciproque des investissements (J.O. du
20 avril 2001)
[sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°328
(1999-2000), déposé le 3 mai 2000.
Rapport de M.
Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 411 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 16).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2680.
Rapport de Mme
Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2960.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001
(T.A. 654) (texte
définitif).
Loi
n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument
d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale
du Travail (J.O. du 20 avril 2001)
[sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi
n° 191 (1999-2000), déposé le 26 janvier 2000.
Rapport de M.
Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 281 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 10).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2674.
Rapport de Mme
Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2958.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001
(T.A. 651) (texte
définitif).
Loi
n°2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 31 janvier 2001)
[sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 79 (1999-2000), déposé le
17 novembre 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances,
n° 435 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000 (T.A. 149).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2513 ;
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 624) (texte
définitif).
Loi
n°2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion
de la République française à la convention internationale
d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher
et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11
annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 (J.O. du 31
janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 137 (1999-2000), déposé le
16 décembre 1999 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission
des affaires étrangères, n°186 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 85).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2175 ;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2760 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 617) (texte
définitif).
Loi
n°2001-83 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement
et le protection réciproque des investissements (J.O. du
31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°327 (1999-2000), déposé le 3 mai 2000
;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 386 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 15).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2679
;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2831 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 626) (texte
définitif).
Loi
n°2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 31 janvier 2001)
[sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 80 (1999-2000), déposé le
17 novembre 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances,
n° 436 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000 (T.A. 147).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2512 ;
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 623) (texte
définitif).
Loi
n°2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
des amendements au protocole relatif à la prévention de
la pollution de la mer Méditerranée par les opérations
d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs
(J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 17 (1999-2000), déposé le 18 octobre
1999 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires
étrangères, n°266 (1999-2000).
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 125)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°2422
;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 622) (texte
définitif).
Loi
n°2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
des amendements à la convention pour la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution (J.O. du 31 janvier
2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 15 (1999-2000), déposé le 18 octobre
1999 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires
étrangères, n°266 (1999-2000).
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 122)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°2419
;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 619) (texte
définitif).
Loi
n°2001-81 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
du protocole relatif aux aires spécialement protégées
et à la diversité biologique en Méditerranée
(ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre
1996) (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 18 (1999-2000), déposé le 18 octobre
1999 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires
étrangères, n°266 (1999-2000).
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 124)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°2421
;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 621) (texte
définitif).
Loi
n°2001-80 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
des amendements au protocole relatif à la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. ) (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de
Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 16 (1999-2000), déposé le 18 octobre
1999 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires
étrangères, n°266 (1999-2000).
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 123)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°2420
;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 620) (texte
définitif).
Loi
n°2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion
au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août
1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés
internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (J.O. du
31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°294 (1999-2000), déposé le 29 mars 2000
;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 8 (2000-20001) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 8).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2672
;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission
des affaires étrangères, n° 2833
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 615) (texte
définitif).
Loi
n°2001-78 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 31 janvier 2001)
[sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 78 (1999-2000), déposé le
17 novembre 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances,
n° 434 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000 (T.A. 148).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2514 ;
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 2830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 625) (texte
définitif).
Loi
n°2001-77 du 30 janvier 2001 autorisant la
ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire
en matière civile entre la République française
et la République socialiste du Vietnam (J.O. du 31 janvier
2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°218 (1999-2000), déposé le 14 février
2000 ;
Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 282 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 142).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2489.
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille au nom
de la commission des affaires étrangères, n° 2759 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 616) (texte
définitif).
Loi
n°2001-76 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation
de la convention d’établissement entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
togolaise (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 560 (1997-1998), déposé le 26 août
1998 ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères,
n° 15 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 46).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1317 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 2758
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 618) (texte
définitif).
Loi
n°2001-75 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (ensemble un protocole).(J.O. du 31 janvier 2001) [sur le
site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 26 (1999-2000), déposé le 20 octobre
1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances,
n° 437 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000 (T.A. 150).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2515 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 2832
;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 627) (texte
définitif).
Loi
n°2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion
du Gouvernement de la République française à la
convention internationale de 1989 sur l'assistance faite à Londres
le 28 avril 1989 (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de
Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 107 (1999-2000), déposé le
1er décembre 1999 ;
Rapport de M. André Boyer,au nom de la commission des affaires
étrangères, n°167 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 84).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2174 ;
Rapport de M. Paul Dhaille au nom de la commission des affaires étrangères,
n°2761;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 18 janvier 2001 (T.A. 614) (texte
définitif).
© Assemblée nationale
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