Travaux préparatoires des lois promulguées
du 3 octobre 2000 au 30 septembre 2001
XIe législature

Ce document recense les lois promulguées au cours de la session 2000-2001 et permet d'accéder aux travaux préparatoires de ces textes (projets ou propositions initiaux, rapports, comptes rendus des travaux des commissions, comptes rendus des débats en séance publique, textes adoptés). En outre,des liens sont proposés vers les documents en ligne sur le site du Sénat, sur le site du Conseil constitutionnel et sur le site Legifrance.
Par ailleurs, un index général des travaux en séance et en commissions permet d'accéder aux travaux préparatoires des projets et propositions de loi en cours d'examen et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports d'information des commissions et offices et aux rapports des commissions d'enquête.

Accès à la liste chronologique des lois promulguées

Index analytique des lois promulguées

A

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C

D

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F

G

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I

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K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W, X, Y, Z

Traités et conventions


Recherche sur cette page :


 

A
Adoption
Adoption internationale (loi du 6 février 2001)
Agriculture
Loi d'orientation sur la forêt (loi du 9 juillet 2001)
Allocation d'autonomie
Allocation d'autonomie pour les personnes âgées (loi du 20 juillet 2001)
Allocation d’autonomie pour les jeunes (loi du 4 juillet 2001)
Aménagement du territoire
Solidarité et renouvellement urbains (loi du 13 décembre 2000)
Associations et mouvements
Prévention et répression des groupements à caractère sectaire (loi du 12 juin 2001)

B
Bois et forêts
Loi d'orientation sur la forêt (loi du 9 juillet 2001)
Budget
Loi de finances pour 2001 (loi du 30 décembre 2000)
Loi de finances rectificative pour 2000 (loi du 30 décembre 2000)
Loi organique relative aux lois de finances (loi du 1er août 2001)
Règlement définitif du budget de 1999 (loi du 10 juillet 2001)
Règlement définitif du budget de 1998 (loi du 9 juillet 2001)

C
Collectivités territoriales
Conseil de communauté urbaine (loi du 15 décembre 2000)
Contraception et IVG
Contraception d'urgence (loi du 13 décembre 2000)
Interruption volontaire de grossesse et contraception (loi du 4 juillet 2001)

D
Droit communautaire
Adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux (loi du 4 janvier 2001)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (loi du 16 janvier 2001)
Transposition de directives communautaires (loi d'habilitation) (loi du 3 janvier 2001)
Droits de l’homme et libertés publiques
Reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité (loi du 21 mai 2001)
Reconnaissance du génocide arménien (loi du 29 décembre 2001)

E
Egalité des femmes et des hommes 
Voir aussi le dossier relatif à la parité et les rapports de la délégation aux droits des femmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi du 9 mai 2001)
Elections et référendums
Assemblée de la Polynésie française (élections) (loi du 15 janvier 2001)
Calendrier électoral (loi organique du 15 mai 2001)
Election du Président de la République (loi organique du 5 février 2001)
Emploi
Prime pour l' emploi (loi du 30 mai 2001)
Enseignement
Contraception d'urgence (loi du 13 décembre 2000)
Entreprises
Contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (loi du 4 janvier 2001)
Environnement et pollution
Agence française de sécurité sanitaire environnementale (loi du 9 mai 2001)
Effet de serre (loi du 19 février 2001)
Loi d'orientation sur la forêt (loi du 9 juillet 2001)
Répression de la pollution par les navires (loi du 3 mai 2001)
Epargne
Epargne salariale (loi du 19 février 2000)
Esclavage
Reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité (loi du 21 mai 2001)
Europe
Communautés européennes : ratification du traité de Nice (loi du 10 juillet 2001)

F
Famille
Adoption internationale (loi du 6 février 2001)
Finances publiques
Loi organique relative aux lois de finances (loi du 1er août 2001)
Fonction publique
Emploi précaire et recrutement (loi du 3 janvier 2001)
Forêt (voir : Bois et forêts)

G
Génocide

Reconnaissance du génocide arménien (loi du 29 décembre 2001)

I
Impôts et taxes
Prime pour l' emploi (loi du 30 mai 2001)
IVG et contraception
Contraception d'urgence (loi du 13 décembre 2000)
Interruption volontaire de grossesse et contraception (loi du 4 juillet 2001)

J
Jeunes
Allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (loi du 4 juillet 2001)
Justice
Indemnisation des condamnés reconnus innocents (loi du 30 décembre 2000)

L
Logement
Solidarité et renouvellement urbains (loi du 13 décembre 2000)

M
Magistrature
Statut des magistrats (loi organique du 25 juin 2001)
Mer et littoral

Répression de la pollution par les navires (loi du 3 mai 2001)

O
Ordonnances
Transposition de directives communautaires (loi d'habilitation) (loi du 3 janvier 2001)
Outre-mer
Droit applicable outre-mer (loi d'habilitation) (loi du 12 juin 2001)
Loi d'orientation pour l'outre-mer (loi du 13 décembre 2000)
Mayotte : statut (loi du 11 juillet 2001)
Polynésie française : élections à l'Assemblée (loi du 15 janvier 2001)

P
Parité
Voir aussi le dossier relatif à la parité et les rapports de la délégation aux droits des femmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi du 9 mai 2001)
Patrimoine
Archéologie préventive (loi du 17 janvier 2001)
Personnes âgées
Allocation d'autonomie pour les personnes âgées (loi du 20 juillet 2001)
Politique économique et sociale
Allocation d'autonomie pour les personnes âgées (loi du 20 juillet 2001)
Allocation d’autonomie pour les jeunes (loi du 4 juillet 2001)
Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (loi du 17 juillet 2001)
Epargne salariale (loi du 19 février 2001)
Nouvelles régulations économiques (loi du 15 mai 2001)
Prime pour l' emploi (loi du 30 mai 2001)
Solidarité et renouvellement urbains (loi du 13 décembre 2000)
Polynésie française
Elections à l'Assemblée (loi du 15 janvier 2001)

S
Santé publique
Agence française de sécurité sanitaire environnementale (loi du 9 mai 2001)
Contraception d'urgence (loi du 13 décembre 2000)
nterruption volontaire de grossesse et contraception (loi du 4 juillet 2001)
Sectes
Prévention et répression des groupements à caractère sectaire (loi du 12 juin 2001)
Sécurité sociale
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (loi du 23 décembre 2000)

T
Transports
Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (loi du 16 janvier 2001)
Elargissement du conseil d'administration de la société Air France (loi du 4 janvier 2001)
Itinéraire Bordeaux-Toulouse (loi du 29 mai 2001)
Répression de la pollution par les navires (loi du 3 mai 2001)
Travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi du 9 mai 2001)

U
Urbanisme
Solidarité et renouvellement urbains (loi du 13 décembre 2000)

Traités et conventions

Traités et conventions bilatéraux.
Andorre : traité de rectification de la frontière (loi du 6 juillet 2001)
Arménie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
Chili : convention de sécurité sociale (loi du 19 avril 2001)
République dominicaine : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 19 avril 2001)
Royaume-Uni : contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (projet de loi, février 2001)
Estonie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
Etats-Unis : traité d’entraide judiciaire en matière pénale (loi du 19 avril 2001)
Ghana : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (loi du 30 janvier 2001)
Lettonie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
Lituanie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (loi du 30 janvier 2001)
Togo : convention d'établissement (loi du 30 janvier 2001)
Vietnam : convention d’entraide judiciaire en matière civile (loi du 30 janvier 2001)

Traités et conventions multilatéraux.
Assistance : convention internationale de 1989 (loi du 30 janvier 2001) (loi du 30 janvier 2001)
Communautés européennes : accord d'association avec la Jordanie (projet de loi, septembre 2000)
Communautés européennes : ratification du traité de Nice (loi du 10 juillet 2001)
Douanes : convention internationale d'assistance administrative en matière d'infractions douanières (loi du 30 janvier 2001)
Mer Méditerranée : protection contre la pollution (lois n°2001-80, 2001-81, 2001-85 et 2001-86) (lois du 30 janvier 2001)
Organisation internationale du Travail (loi du 19 avril 2001)
Organisation internationale du Travail : travail des enfants (loi du 19 avril 2001)
Victimes des conflits armés internationaux : protocole aux conventions de Genève (loi du 30 janvier 2001)


Lois promulguées du 3 octobre 2000 au 30 septembre 2001

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à  l'allocation personnalisée d'autonomie

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001  relative à Mayotte

Loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Loi n° 2001-604 du 10 juillet 2001 portant règlement définitif du budget de 1999

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Loi n° 2001-597 du 9 juillet 2001 portant règlement définitif du budget de 1998

Loi n° 2001-590 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d' Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000

Loi n° 2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

LOI no 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
(J.O. du 6 juillet 2001) [sur le site de Légifrance]

Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant  tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 

Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 

Loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi

Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse

Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Loi no 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni

Loi no 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.

Loi n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.

Loi n°  2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili.

Loi n°  2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes).

Loi n°  2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail.

Loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique de la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.

Loi n° 2001-152 du 19 février 2000 sur l'épargne salariale.

Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale.

Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs.

Loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.

Loi n° 2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977

Loi n° 2001-83 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et le protection réciproque des investissements

Loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Loi n° 2001-81 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996).

Loi n° 2001-80 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.

Loi n° 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes).

Loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Loi n° 2001-77 du 30 janvier 2001 autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam.

Loi n° 2001-76 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise.

Loi n° 2001-75 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Loi n° 2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance faite à Londres le 28 avril 1989.

Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française.

Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d’origine animale et modifiant le code rural.

Loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile.

Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relatif à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale.

Loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.

Loi de finances pour 2001, n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Loi n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine.

Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence.

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.


Travaux préparatoires des lois autorisant la ratification de traités ou de conventions

LOI no 2001-590 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d' Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000.
Sénat :
Projet de loi n°260 (2000-2001), déposé le 4 avril 2001.
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (2000-2001).
Discussion et adoption le 6 juin 2001 (T.A. 98).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 3115.
Rapport n°3163 de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion et adoption le 28 juin 2001 (T.A. 701) (texte définitif).

Loi no 2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres).
Sénat :
Projet de loi n° 484 (1999-2000), déposé le 27 septembre 2000.
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 144 (2000-2001).
Discussion et adoption le 5 avril 2001 (T.A. 71).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2981.
Rapport n° 3164 de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 juin 2001 (T.A. 700) (texte définitif).

LOI no 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni.
Sénat :
Projet de loi n°220 (2000-2001), déposé le 7 février 2001.
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n°240 (2000-2001).
Discussion et adoption le 5 avril 2001 (T.A. 70).
Assemblée nationale :
Projet de loi n°2980, adopté par le Sénat.
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2985.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 mai 2001 (T.A. 667) (texte définitif).

Loi n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (J.O. du 20 avril 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°448 (1999-2000), déposé le 28 juin 2000.
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 46 (2000-2001).
Discussion et adoption le 13 décembre 2000 (T.A. 38).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2815.
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2957.
Discussion et adoption le 5 avril 2001 (T.A. 650) (texte définitif).

Loi n° 2001-340 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la République française et la République du Chili (J.O. du 20 avril 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°400 (1999-2000), déposé le 7 juin 2000.
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 34 (2000-2001).
Discussion et adoption le 13 décembre 2000 (T.A. 35).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2812.
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2959.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001 (T.A. 652) (texte définitif).

Loi n° 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les États-Unis d’Amérique (ensemble deux annexes) (J.O. du 20 avril 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°376 (1999-2000), déposé le 31 mai 2000.
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 69 (2000-2001).
Discussion et adoption le 13 décembre 2000 (T.A. 36).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2813.
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2956.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001 (T.A. 653) (texte définitif).

Loi n° 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et le protection réciproque des investissements (J.O. du 20 avril 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°328 (1999-2000), déposé le 3 mai 2000.
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 16).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2680.
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2960.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001 (T.A. 654) (texte définitif).

Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (J.O. du 20 avril 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat
:
Projet de loi n° 191 (1999-2000), déposé le 26 janvier 2000.
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 10).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2674.
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2958.
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001 (T.A. 651) (texte définitif).

Loi n°2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 79 (1999-2000), déposé le 17 novembre 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 435 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000 (T.A. 149).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2513 ;
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 624) (texte définitif).

Loi n°2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 137 (1999-2000), déposé le 16 décembre 1999 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n°186 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 85).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2175 ;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2760 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 617) (texte définitif).

Loi n°2001-83 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et le protection réciproque des investissements (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°327 (1999-2000), déposé le 3 mai 2000 ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 386 (1999-2000).
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 15).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2679 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2831 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 626) (texte définitif).

Loi n°2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 80 (1999-2000), déposé le 17 novembre 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 436 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000 (T.A. 147).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2512 ;
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 623) (texte définitif).

Loi n°2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 17 (1999-2000), déposé le 18 octobre 1999 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n°266 (1999-2000).
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 125)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°2422 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 622) (texte définitif).

Loi n°2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 15 (1999-2000), déposé le 18 octobre 1999 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n°266 (1999-2000).
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 122)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°2419 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 619) (texte définitif).

Loi n°2001-81 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 18 (1999-2000), déposé le 18 octobre 1999 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n°266 (1999-2000).
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 124)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°2421 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 621) (texte définitif).

Loi n°2001-80 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. ) (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 16 (1999-2000), déposé le 18 octobre 1999 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n°266 (1999-2000).
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 123)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°2420 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2762 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 620) (texte définitif).

Loi n°2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°°294 (1999-2000), déposé le 29 mars 2000 ;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 8 (2000-20001) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000 (T.A. 8).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2672 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2833 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 615) (texte définitif).

Loi n°2001-78 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 78 (1999-2000), déposé le 17 novembre 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 434 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000 (T.A. 148).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2514 ;
Rapport de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 625) (texte définitif).

Loi n°2001-77 du 30 janvier 2001 autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n°218 (1999-2000), déposé le 14 février 2000 ;
Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 282 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 142).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2489.
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2759 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 616) (texte définitif).

Loi n°2001-76 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :

Projet de loi n° 560 (1997-1998), déposé le 26 août 1998 ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 15 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 46).
Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1317 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2758 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 618) (texte définitif).

Loi n°2001-75 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).(J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 26 (1999-2000), déposé le 20 octobre 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 437 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 juin 2000 (T.A. 150).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2515 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2832 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 627) (texte définitif).

Loi n°2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance faite à Londres le 28 avril 1989 (J.O. du 31 janvier 2001) [sur le site de Legifrance].
Sénat :
Projet de loi n° 107 (1999-2000), déposé le 1er décembre 1999 ;
Rapport de M. André Boyer,au nom de la commission des affaires étrangères, n°167 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 84).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2174 ;
Rapport de M. Paul Dhaille au nom de la commission des affaires étrangères, n°2761;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001 (T.A. 614) (texte définitif).


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