Présentation synthétique du traité de Nice

Principales dispositions du traité .

Le traité de Nice a été signé par les ministres des affaires étrangères des quinze États membres de l’Union européenne le 26 février 2001. Il a pour objet essentiel d’adapter les institutions européennes en vue de l’élargissement à venir de l’Union européenne.
Les principales réformes apportées par le traité concernent :
La Commission :
A partir du 1^er janvier 2005, la commission comprendra un commissaire par État membre. (La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni perdront donc leur deuxième commissaire).
Ultérieurement, le nombre des commissaires sera inférieur à celui des des États. Il sera déterminé selon des modalités qui devraient, en principe, être adoptées après la signature du traité d’adhésion du 27^e État membre.
Les pouvoirs du président de la Commission vis-à-vis de ses collègues sont renforcés. Sa nomination, ainsi que celle des autres commissaires, sera faite à la majorité qualifiée du Conseil européen.
Les règles de vote au sein du Conseil des ministres :
L’objectif est de préserver l’efficacité et la légitimité du processus décisionnel dans la perspective de l’élargissement de l’Union à 27 États membres.
Une nouvelle grille de pondération des voix entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2005 en vue d’assurer une meilleure prise en compte du poids démographique respectif des États.
La nouvelle fourchette ira de 3 à 29, au lieu de 2 à 10 dans le système actuellement en vigueur. La parité entre la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni est maintenue. Ces 4 pays disposeront chacun de 29 voix au Conseil, sur un total de 345.
Le poids de la France au sein du Conseil augmentera passant de 7,5 % actuellement à 8,4 % avec le traité de Nice.
Le traité de Nice introduit deux nouvelles règles dans le dispositif du vote à la majorité qualifiée :
- Première règle : les " filets d’États ". A partir du 1^er janvier 2005, toute majorité qualifiée devra réunir une majorité d’États membres. Cette mesure ne concerne que les propositions émanant de la Commission.
- Deuxième règle : la " clause de vérification démographique ". Cette clause, qui ne s’applique qu’aux seules décisions réunissant l’ensemble des États membres permettra à chaque pays de demander que la majorité qualifiée représente 62 % de la population totale de l’Union. Cette disposition ne concerne donc ni les coopérations renforcées ni tout ce qui concerne l’espace Schengen.
L’extension du champ du champ des votes à la majorité qualifiée :
Le traité de Nice élargit le champ du vote à la majorité qualifiée à 27 nouveaux domaines et maintient l’unanimité dans certains secteurs qui ont été considérés comme essentiels au cours des négociations finales. La France a ainsi obtenu que la propriété intellectuelle reste en dehors du champ du vote à la majorité qualifiée.
Assouplissement des coopérations renforcées :
Le dispositif des coopérations renforcées avait été instauré par le traité d’Amsterdam et assorti d’un grand nombre de contraintes. (Aucun projet de coopération renforcée n’a d’ailleurs encore vu le jour).
Le traité de Nice en facilite les modalités.
Le Parlement européen :
Le traité de Nice renforce le rôle du Parlement européen : la procédure de codécision est étendue.
Il pourra saisir la Cour de justice de Luxembourg dans les mêmes conditions que les autres institutions etc.
Le nombre de députés européens passera de 626 à 732.
Jusqu’en 1992, la France et l’Allemagne disposaient du même nombre de siège au Parlement européen (81).
Le Conseil européen d’Edimbourg de décembre 1992 a donné 6 sièges supplémentaires à la France et 18 sièges supplémentaires à l’Allemagne pour tenir compte du nouveau poids démographique du pays réunifié. Depuis ce Conseil, la France a 87 sièges et l’Allemagne 99.
Le traité de Nice conserve à l’Allemagne ses 99 sièges. En revanche, la France perd 15 sièges et ne conserve que 72 voix au Parlement européen. (Tous les autres États membres perdent des sièges à l'exception de la Belgique qui en gagne 2).
La Cour de justice de Luxembourg :
Le fonctionnement de la Cour de justice et du tribunal de première instance est amélioré pour faire face à l’accroissement du volume de travail qui résultera de l’élargissement.
Le principe de la nomination de un juge par État est inscrit dans le traité.
Le siège des Conseils européens :
Une déclaration annexée au traité de Nice stipule que lorsque l’Union européenne comptera 18 membres, toutes les réunions du Conseil européen auront lieu à Bruxelles.

Travaux de l'Assemblée nationale

Travaux de la commission des affaires étrangères.
Adoption du projet de loi le 29 mai 2001.
Rapport n° 3092 de M. Michel Vauzelle, socialiste, Bouches-du Rhône.
Audition de MM. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères et Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, le 15 mai 2001
Voir les comptes rendus n°^s 32 et 34 de la commission.

Travaux de la délégation pour l’Union européenne.
Rapports d’information n° 2905 de M. Alain Barrau, socialiste, Hérault, et n° 3103 de M. Jean-Bernard Raimond, RPR, Bouches-du-Rhône.
Voir le compte rendu n° 137 et n° 146 de la délégation.