LOI n° 2004-811 du 13 août 2004
(JO du 17 août 2004) |
de modernisation de la sécurité
civile voir
le dossier |
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004
(JO du 17 août 2004) et
rectificatif (JO du 27 novembre 2004) |
relative à l'assurance maladie
voir
le dossier |
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004
(JO du 17 août 2004) |
relative aux libertés et
responsabilités locales
voir le dossier |
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004
(JO du 11 août 2004),
rectificatif (JO du 12 août 2004),
rectificatif (JO du 27 novembre 2004 |
relative à la politique de santé
publique
voir le dossier |
LOI n° 2004-805 du 9 août 2004
(JO du 11 août 2004) |
relative au Conseil supérieur
des Français de l'étranger voir
le dossier |
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004
(JO du 11 août 2004) |
relative au soutien à la
consommation et à l'investissement voir
le dossier |
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004
(JO du 11 août 2004) |
relative au service public de l'électricité
et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
voir le dossier |
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004
(JO du 7 août 2004) |
relative à la protection
des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel et modifiant
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés
voir le dossier |
LOI
n° 2004-800 du 6 août 2004
(JO du 7 août 2004) et
rectificatif (JO du 27 novembre 2004) |
relative à la bioéthique
voir le dossier |
LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004
(JO du 30 juillet 2004) |
prise en application de l'article 72-2 de la
Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités
territoriales
voir le dossier |
LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004
(JO du 28 juillet 2004) |
relative aux conditions permettant
l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945
voir le dossier |
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004
(JO du 28 juillet 2004) |
modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003
relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société
Air France
voir le dossier |
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
(JO du 10 juillet 2004) |
relative aux communications électroniques et
aux services de communication audiovisuelle
Voir dossier |
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004
(JO du 3 juillet 2004) |
relative à l'octroi de mer
Voir le dossier |
LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004
(JO du 1er juillet 2004) |
modifiant les articles 1er et 2 de la loi n°
2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en
matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par
les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des
prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin
2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de
retour à l'emploi ont été rétablis
Voir le dossier |
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004
(JO du 1er juillet 2004) et
rectificatif (JO du 27 novembre 2004) |
relative à la solidarité pour l'autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées
Voir le dossier
|
LOI n° 2004-596 du 24 juin 2004
(JO du 25 juin 2004) |
autorisant l'approbation du protocole à la
convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures
Voir les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
(JO du 22 juin 2004) |
pour la confiance dans l'économie numérique
Voir le dossier |
Loi n° 2004-498 du 7 juin 2004
(JO du 8 juin 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements
Voir les travaux préparatoires |
Loi n° 2004-497 du 7 juin 2004
(JO du 8 juin 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Voir les travaux préparatoires |
Loi n° 2004-496 du 7 juin 2004
(JO du 8 juin 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements
Voir
les travaux préparatoires |
Loi n° 2004-495 du 7 juin 2004
(JO du 8 juin 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations
unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal
international pour le Rwanda
Voir les travaux préparatoires |
Loi n° 2004-494 du 7 juin 2004
(JO du 8 juin 2004) |
autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands
et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe)
Voir les travaux préparatoires |
Loi n° 2004-493 du 7 juin 2004
(JO du 8 juin 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord sous
forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des
établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de
coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
Voir les travaux préparatoires |
Loi n° 2004-492 du 7 juin 2004
(JO du 8 juin 2004) |
autorisant l'adhésion de la France au
protocole d'amendement à la convention internationale pour la
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois
appendices)
Voir les travaux préparatoires |
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
(JO du 27 mai 2004) |
relative au divorce
Voir le dossier |
LOI n° 2004-427 du 19 mai 2004
(JO du 20 mai 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres
culturels
Voir les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-426 du 19 mai 2004
(JO du 20 mai 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des
centres culturels
Voir les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-425 du 19 mai 2004
(JO du 20 mai 2004) |
autorisant la ratification de l'accord
établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-424 du 19 mai 2004
(JO du 20 mai 2004) |
autorisant l'approbation d'un accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de
lettres)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004
(JO du 11 mai 2004) |
actualisant le tableau de répartition des
sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de
l'élection des sénateurs
Voir le dossier |
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004
(JO du 5 mai 2004) |
relative à la formation professionnelle tout
au long de la vie et au dialogue social
Voir le dossier |
LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004
(JO du 24 avril 2004) |
autorisant la ratification de la décision du
Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars
2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du
Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-340 du 21 avril 2004
(JO du 22 avril 2004) |
autorisant la ratification de l'accord entre
la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique
et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application
de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes
nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux
protocoles)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-339 du 21 avril 2004
(JO du 22 avril 2004) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la
convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune
Voir les travaux préparatoires
|
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004
(JO du 22 avril 2004) |
portant transposition de la directive
2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau
Voir le dossier |
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004
(JO du 19 mars 2004) |
portant habilitation du Gouvernement à
transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en
oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
Voir le dossier |
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004
(JO du 17 mars 2004) |
encadrant, en application du principe de
laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance
religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Voir le dossier |
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004
(JO du 10 mars 2004) |
portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité
Voir le dossier |
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004
(JO du 2 mars 2004) |
complétant le statut d'autonomie de la
Polynésie française
Voir le dossier |
LOI
organique n° 2004-192 du 27 février 2004
(JO du 2 mars 2004) |
portant statut d'autonomie de la
Polynésie française
Voir le dossier |
LOI n° 2004-179 du 24 février 2004
(JO du 25 février 2004) |
permettant l'inscription sur la liste
d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction
publique territoriale (concours externe 2001)
Voir le dossier |
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004
(JO du 24 février 2004) |
portant création des communautés
aéroportuaires
Voir le dossier
|
LOI n° 2004-149 du 16 février 2004
(JO du 17 février 2004) |
autorisant la ratification des protocoles au
traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de
Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de
la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et
de la République de Slovénie
Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-148 du 16 février 2004
(JO du 17 février 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume
de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière
policière et douanière
Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-147 du 16 février 2004
(JO du 17 février 2004) |
autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés
Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-146 du 16 février 2004
(JO du 17 février 2004) |
autorisant la ratification des conventions
de l'Organisation internationale du travail concernant les gens de mer
Voir
les travaux préparatoires |
LOI
n° 2004-130 du 11 février 2004
(JO du 12 février 2004) |
réformant le statut de certaines
professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des
conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères
publiques Voir
le dossier |
LOI n° 2004-111 du 6 février 2004
(JO du 7 février 2004) |
autorisant la ratification de la
convention entre le Gouvernement de la République française et la
Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les
départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève
Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-110 du 6 février 2004
(JO du 7 février 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-109 du 6 février 2004
(JO du 7 février 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord sur la
conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la
zone atlantique adjacente
Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004
(JO du 4 février 2004) |
portant création de l'Agence nationale
pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions
relatives aux mines Voir
les travaux préparatoires |
LOI
n° 2004-70 du 19 janvier 2004
(JO du 20 janvier 2004) |
autorisant l'approbation du protocole
d'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du
Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-57 du 14 janvier 2004
(JO du 15 janvier 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume
d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un protocole
Voir les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-56 du 14 janvier 2004
(JO du 15 janvier 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions
officielles d'un Etat dans l'autre
Voir les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-55 du 14 janvier 2004
(JO du 15 janvier 2004) |
autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Voir les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-54 du 14 janvier 2004
(JO du 15 janvier 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la
défense
Voir les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-53 du 14 janvier 2004
(JO du 15 janvier 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de
la défense
Voir les travaux préparatoires |
LOI
n° 2004-1 du 2 janvier 2004
(JO du 3 janvier 2004) |
relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance Voir
le dossier |
LOI n° 2003-1368 du 31 décembre 2003
(JO du 1er janvier 2004) |
autorisant l'approbation du traité entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en
oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et
de la mer du Nord des deux pays
Voir
les
travaux préparatoires |
LOI n° 2003-1367 du 31 décembre 2003
(JO du 1er janvier 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord sur les
privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Voir
les travaux
préparatoires |
LOI n° 2003-1366 du 31 décembre 2003
(JO du 1er janvier 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire
de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais
nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de
surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la
certification (ensemble une annexe)
Voir
les
travaux préparatoires |
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
(JO du 1er janvier 2004) |
relative aux obligations de service public
des télécommunications et à France Télécom
Voir
le dossier |
LOI
n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
(JO du 31 décembre 2003) et
rectificatif (JO du 10 mars 2004) |
de finances rectificative pour 2003
Voir
le dossier |
LOI
n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
(JO du 31 décembre 2003) et
rectificatif (JO du 10 mars 2004) |
de finances pour 2004
Voir
le dossier |
LOI n° 2003-1224 du 22 décembre 2003
(JO du 23 décembre 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord portant
création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2003-1223 du 22 décembre 2003
(JO du 23 décembre 2003) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de
la Terre
Voir
les travaux préparatoiresr |
|
LOI n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 (JO du 20 décembre 2003) |
autorisant l'approbation d'un accord
sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République italienne relatif à la coopération transfrontalière en
matière policière et douanière du 3 octobre 1997
Voir
les travaux préparatoires |
|
LOI n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 (JO du 20 décembre 2003) |
autorisant la ratification du traité relatif
à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de
l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de
Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
Voir
les travaux préparatoires |
LOI
n° 2003-1201 du 18 décembre 2003
(J.O.
du 19 décembre 2003) |
relative à la parité entre hommes et
femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de
l'Assemblée de Corse Voir
le dossier |
LOI
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
(J.O.
du 19 décembre 2003) |
portant décentralisation en matière de
revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Voir
le dossier |
LOI
n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
(J.O. du 19 décembre 2003) |
de financement de la sécurité sociale pour
2004 Voir
le dossier |
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
(J.O du 11 décembre 2003) |
modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet
1952 relative au droit d'asile
Voir le dossier |
LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003
(JO du 3 décembre 2003) |
autorisant l'approbation de la
convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique
du Sud
Voir
les
travaux préparatoires |
LOI n° 2003-1146 du 2 décembre 2003
(JO du 3 décembre 2003) |
autorisant la ratification de l'accord
euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise,
d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final,
treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales)
Voir
les
travaux préparatoires |
LOI
n° 2003-1145 du 2 décembre 2003
(JO du 3 décembre 2003) |
autorisant la ratification de l'accord sur
le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique
du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte
final et quatorze déclarations)
Voir
les
travaux préparatoires |
LOI
n° 2003-1144 du 2 décembre 2003
(JO du 3 décembre 2003) |
autorisant la ratification de l'accord
euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne
démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept
protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf
déclarations unilatérales)
Voir
les
travaux préparatoires |
LOI n° 2003-1143 du 2 décembre 2003
(JO du 3 décembre 2003) |
autorisant l'approbation de l'avenant
à la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
(ensemble un protocole)
Voir les
travaux préparatoires |
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
(JO du 27 novembre 2003) |
relative à la maîtrise
de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Voir le dossier |
LOI n° 2003-1058
du 7 novembre 2003
(JO
du 7 novembre 2003) |
portant règlement définitif
du budget de 2002
Voir le dossier |
LOI
n° 2003-987 du 16 octobre 2003
(JO
du 17 octobre 2003) |
autorisant l'approbation de la convention
sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui
font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)
Voir
les
travaux préparatoires |
LOI
n° 2003-986 du 16 octobre 2003
(JO
du 17 octobre 2003) |
autorisant l'approbation de la convention
sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes)
Voir
les
travaux préparatoires |
Loi
n° 2003-985 du 16 octobre 2003
(JO
du 17 octobre 2003) |
autorisant l'adhésion de la France au
protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la
pollution des mers résultant de l'immersion des déchets
Voir
les travaux préparatoires |
Loi
n° 2003-984 du 16 octobre 2003
(JO du 17 octobre 2003) |
autorisant l'approbation de la décision du
Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au
Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision
76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une
annexe)
Voir
les travaux préparatoires |