Projet de
Loi de finances rectificative pour 2003
(01 août 2006)
Travaux préparatoires
1ère lecture - CMP -
Conseil constitutionnel - Tableau de
concordance
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet
de loi de finances rectificative pour 2003 (hors états législatifs
annexes), n° 1234, déposé le 19 novembre
2003.
- [ Document
exhaustif en format PDF, avec les états législatifs annexés (1,78 Mo)
]
-
Principales dispositions du projet de loi
Travaux en commission :
Commission des finances, saisie au
fond : M. Gilles Carrez, rapporteur
général de la commission des finances
-
Examen du projet : réunion du mardi 2 décembre 2003
- Examen des amendements (art. 88) :
réunion du mercredi 3 décembre 2003
- Rapport de M. Gilles Carrez, n° 1266, déposé le 2 décembre 2003.
 Tome I, 1ère partie
- Exposé général - Observations sur les mouvements de crédits des
ministères
Tome I, 2ème partie -
Annexes : Rapport de la Cour
des Comptes / décrets d'avance
[ ou accès direct au document au format PDF : 1ère
partie - 2ème partie - 3ème
partie - 4ème partie ]
Tome
II - Examen en commission - tableau comparatif - Etats annexés -
amendements non adoptés par la commission
-
Principaux amendements adoptés par la commission
Commission de la défense nationale,
saisie pour avis :
M. Marc Joulaud, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 2 décembre 2003
- Rapport de M. Marc Joulaud, n° 1267
déposé le 2 décembre 2003.
Examen en séance publique
Texte
adopté n°211 : projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale, le 4 décembre 2003
Sénat - 1ère lecture
(Dossier
sur le site du Sénat)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n°104
(2003-2004), déposé le 5 décembre 2003
Rapport de M. Philippe Marini, n° 112 (2003-2004), déposé le 11
décembre 2003
Discussion en séance publique les lundi 15 et
mardi 16 décembre 2003
-
Scrutin
public sur l'ensemble
- Texte adopté n°26 (2003-2004) le 16 décembre 2003
Commission
mixte paritaire
Projet
de loi modifié par le Sénat, n° 1298, déposé le 16 décembre 2003
[Uniquement en format PDF]
Travaux
de la commission mixte paritaire :
- Composition de la commission mixte paritaire
-
réunion de la commission mixte paritaire : mercredi 17 décembre 2003
Rapport
de MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, n° 1318 [Assemblée
nationale] et 123 (2003-2004) [Sénat] déposé le 17 décembre 2003
(au format PDF sur le site du Sénat).
Examen
en séance publique :
Assemblée nationale :
2ème séance du jeudi 18 décembre 2003 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral
Texte adopté n° 220, le 18 décembre
2003
Sénat :
Discussion et adoption en séance publique jeudi 18 décembre 2003.
Texte
définitif n°31, adopté le 18 décembre 2003 ;
première
partie, deuxième
partie, troisième
partie (fichiers
volumineux, veuillez consultez le
mode d'emploi)
Conseil
constitutionnel
Saisine en date du 19 décembre 2003,
présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61
alinéa 2 de la Constitution
Décision
du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 (JO
du 31 décembre 2003) [sur le site du Conseil Constitutionnel]
Tableau de concordance
entre les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2003 n°
1234 et ceux de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
En savoir
plus :
- Communiqué du Conseil des ministres
- Dossier
de presse sur le site du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie
|
Communiqué du Conseil des ministres du 19 novembre 2003 Loi
de finances rectificative pour 2003
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a
présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Ce projet procède à des ajustements de crédits (3,4 milliards
d’euros d’ouvertures de crédits) et intègre des annulations de
crédits d’un montant de 4,3 milliards d’euros. Le montant net des
crédits ouverts en 2003 est donc fixé à 272,9 milliards d’euros,
contre 273,8 milliards d’euros en loi de finances initiale pour
2003.
Le projet de loi de finances rectificative intègre également 10
milliards d’euros de moins-values sur les recettes fiscales et non
fiscales. Ce chiffre est identique à celui annoncé dans le cadre
des prévisions pour 2003 associées au projet de loi de finances
pour 2004.
Au total, le déficit budgétaire s’établit à 54,1 milliards
d’euros. Compte tenu des perspectives de consommation de crédits
de report sur le budget général et sur les comptes spéciaux, qui
ne peuvent, par construction, être retracées dans l’équilibre du
projet, le déficit d’exécution devrait s’établir aux alentours de
56 milliards d’euros, conformément aux indications données lors de
la présentation du projet de loi de finances pour 2004.
Il convient de souligner que le projet de loi de finances
rectificative est cohérent avec un niveau de dépense en exécution
conforme au niveau de l’autorisation parlementaire de la loi de
finances initiale pour 2003 et à l’engagement du Gouvernement de
maîtrise de la dépense publique, soit 273,8 milliards d’euros
es ouvertures de crédits sont limitées aux ajustements
strictement nécessaires. Elles permettent notamment de financer
des dépenses sociales (crédits du RMI, de l’aide médicale d’Etat,
de l’emploi) pour un montant total de 1,4 milliard d’euros. Les
dépenses consécutives à différentes catastrophes (sécheresse, feux
de forêt de l’été) sont également prises en compte, pour 372
millions d’euros. En intégrant les crédits mobilisés ces derniers
mois, principalement par décrets d’avance, le montant total de
l’effort de solidarité en faveur des agriculteurs touchés par la
sécheresse s’établit à 520 millions d’euros.
Le projet de loi de finances rectificative procède également à
divers ajustements traditionnels (financement de lignes
déficitaires ou d’organismes en déficit, redéploiements de
crédits).
Il ouvre, par ailleurs, les crédits permettant de financer une
part des opérations extérieures de la défense (400 millions
d’euros).
Il contient enfin diverses mesures fiscales et non fiscales,
dont les principales sont les suivantes :
- la mise en place d’un régime spécifique en faveur des
salariés " impatriés ", afin de renforcer l’attractivité de la
France, de développer l’investissement et l’emploi et d’encourager
la venue dans notre pays de cadres de haut niveau ;
- la transposition de plusieurs directives européennes
(fiscalité de l’épargne, régime fiscal des intérêts et redevances
entre entreprises associées de l’Union européenne, amélioration
des règles d’assistance mutuelle au recouvrement) ;
- le prélèvement, au profit de la protection sociale agricole,
des bonis de liquidation de certaines taxes parafiscales agricoles
;
- l’aménagement du régime de l’aide médicale d’Etat, de façon à
mieux encadrer l’attribution de cette aide tout en confirmant la
vocation humanitaire du dispositif ;
- l’achèvement de la réforme des taxes parafiscales.
|
Composition de la commission mixte paritaire
Bureau de la commission mixte paritaire
| Président : M. Jean
ARTHUIS |
Vice-président : M.
Pierre MÉHAIGNERIE |
| Rapporteurs : |
|
| – à l’Assemblée nationale
: M. Gilles CARREZ |
– au Sénat : M. Philippe
MARINI |
| DÉPUTÉS |
SÉNATEURS |
| Titulaires
|
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
M. Pierre MÉHAIGNERIE
M. Gilles CARREZ
M. François GOULARD
M. Philippe AUBERGER
M. MONTCHAMP
M. Michel BOUVARD
M. Didier MIGAUD
M. Augustin BONREPAUX |
M. Marc AFFINEUR
M. Xavier BERTRAND
M. jacques PÉLISSARD
Mme Marie-Anne MONTCHAMP
M. Tony DREYFUS
M. Charles de COURSON
N. |
M. Jean ARTHUIS
M. Philippe MARINI
M. Roland du LUART
M. Jacques OUDIN
M. Aymeri de MONTESQUIOU
M. Michel CHARASSE
Mme Marie-Claude BEAUDEAU |
M. Denis
BADRÉ
M. Joël
BOURDIN
M. Yann
GAILLARD
M. Paul GIROD
M. Marc
MASSION
M. Gérard
MIQUEL
M. Joseph
OSTERMANN |
Principales dispositions du projet de loi
Article 2
Equilibre général prenant en compte l’évolution des ressources (– 10
milliards d’euros) ainsi que les annulations et les ouvertures de crédits
(soit des dépenses en diminution de 929 millions d’euros) : le solde
budgétaire pour 2003 est aggravé de 9,487 milliards d’euros et le déficit
s’établit à 54,055 milliards d’euros.
Article 17
Mesures fiscales en faveur des salariés exerçant temporairement une activité
professionnelle en France.
Article 49
Réforme de l’aide médicale d’Etat (AME).
Principaux amendements adoptés par la commission
Article additionnel après l’article 16
Obligation pour les producteurs d’imprimés non nominatifs distribués
gratuitement aux particuliers de contribuer à leur collecte, à leur
valorisation et à leur élimination (M. Jacques Pélissard, UMP, Jura, et
M. Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine, président de la commission).
Article additionnel après l’article 17
Suppression de la taxation des plus-values latentes sur les biens
professionnels en cas de transfert du domicile fiscal au sein de l’Union
européenne (M. Hervé Novelli, UMP, Indre-er-Loire).
Articles additionnels après l’article 30
Création d’une taxe sur les « résidences mobiles terrestres » tenant lieu
d’habitat principal (M. Jérôme Chartier, UMP, Val-d’Oise).
Application de l’abattement de 20 % sur la résidence principale au titre de
l’impôt de solidarité sur la fortune aux immeubles détenus par
l’intermédiaire d’une société civile immobilière (M. Jean-Michel Fourgous,
UMP, Yvelines).
Imposition des donneurs d’ordre au titre de la taxe professionnelle pour les
biens mis à disposition de leurs sous-traitants (M. Yves Deniaud, UMP,
Orne).
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