Professions judiciaires ou
juridiques
(26 avril 2004)
LOI
n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines
professions judiciaires ou juridiques,
des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et
des experts en ventes aux enchères publiques
(JO du 12 février 2004) [sur le site
Légifrance]
Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la
procédure législative
Sénat
- 1ère lecture
(dossier
en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi n°176, réformant le statut de
certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires
et des conseils en propriété industrielle, déposé le 12 février 2003.
Rapport de M. Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois,
n° 226 (2002-2003).
Discussion en séance publique et adoption le mercredi 2 avril 2003
- Texte
adopté n° 97 (2002-2003)
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 768, déposé le
3 avril 2003
Travaux en commission :
commission des lois : Mme
Brigitte Barèges, rapporteure
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 26 novembre 2003
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 6 janvier 2004
 Rapport de Mme
Brigitte Barèges, n° 1250, déposé le 26 novembre 2003.
Examen en
séance publique :
Texte
adopté n° 230 :Projet de loi réformant le statut de
certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété
industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Sénat - 2ème lecture
(dossier
en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 141
(2003-2004), déposé le 7 janvier 2004
Rapport de M. Jean-René Lecerf, n° 157 (2003-2004), déposé le 21
janvier 2004
Discussion en séance publique : jeudi 29 janvier
2004. Texte
définitif n° 47 (2003-2004)
Habilitation,
ordonnances, ratification
Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance,
les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec
les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna
et à Mayotte.
En savoir plus
Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 12
février 2003
Le
garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi
réformant le statut de certaines professions judiciaires ou
juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété
industrielle.
Les professions du droit et de la justice connaissent depuis plusieurs
années d’importantes mutations. Cette évolution porte non seulement
sur les conditions économiques dans lesquelles sont exercées les
activités juridiques, dans un cadre désormais européen et
international, mais aussi sur le coeur même des métiers du droit. Le
volume et la complexité croissants des lois et règlements ont eu pour
corollaire le développement, notamment au sein du barreau, des
activités de conseil.
Une réforme s'impose pour modifier les statuts de professions aussi
différentes que celle d’avocat, d’huissier de justice, de greffier de
tribunaux de commerce ou encore de conseil en propriété industrielle,
mais aussi de certains collaborateurs occasionnels du service public
de la justice comme les experts judiciaires.
Le projet s’articule autour de trois axes forts :
- l’adaptation des modalités d’accès à ces professions et, notamment,
de la formation ;
- le renforcement de la déontologie et de la discipline ;
- l'amélioration des moyens dont disposent certaines professions pour
concourir à l'exécution des décisions et, par là même, à l'efficacité
de la justice.
Participent au premier de ces objectifs le dispositif destiné à
assurer le libre établissement des avocats des Etats membres de
l'Union Européenne en conformité avec la directive communautaire du 16
février 1998, la rénovation de la formation professionnelle des
avocats ou encore l’amélioration des modalités de sélection des
experts.
En matière déontologique et disciplinaire, le projet adapte notre
droit aux exigences du procès équitable, tant pour les avocats et les
greffiers des tribunaux de commerce, que pour les experts judiciaires.
C’est dans cet esprit que le projet assure la séparation des autorités
de poursuite et de jugement, veille à ce que la justice disciplinaire
soit organiquement impartiale et édicte des hiérarchies de peines
respectueuses du principe de proportionnalité des sanctions.
Le projet de loi complète également le statut des conseils en
propriété industrielle, de manière à assurer le rapprochement de leur
déontologie avec celle des avocats, sur la question du secret
professionnel et du régime des incompatibilités d’exercice, ces deux
professions étant appelées à développer des partenariats
Enfin les huissiers de justice se voient reconnaître le droit
d'accéder directement, sous certaines conditions et dans des limites
précisées par la loi, au fichier des comptes bancaires, afin de mieux
assurer le recouvrement des créances. |
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