Accueil > Dossiers

Recherche : conséquences des modes d'appropriation du vivant


Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques


- Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
La Mission d'information a nommé M. Alain Claeys rapporteur le 4 mars 2004
Rapport sur les conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique n° 1487 déposé le 4 mars 2004 par M. Alain Claeys


En savoir plus
Liens utiles
Summary
Résumé

Liens utiles



Synthèse (PDF)

Summary



The economic, legal and ethical consequences of the methods used to appropriate living organisms
By Mr Alain CLAEYS, MP (2004)
Appropriating living organisms must not be considered in isolation but rather as a factor that is very revealing of the generalised trend " to make marketable " that in our societies affects all economic values, such as name, privacy or image. The consequence is that property rights are constantly being extended. The most flagrant illustration of this evolution is its application to software programmes and living organisms. The use of the patent was made possible by what Alain Claeys calls an indisputable distortion of the classical criteria of patentability which are novelty, inventive step, industrial application.
With this report, Alain Claeys returns to the subject he had started to address in his December 2001 report devoted to the patentability of living organisms, which focused essentially on an analysis of EC Directive 98/44 of the European Parliament and the Council of July 6, 1998 on the legal protection of biotechnological inventions.
In this new work, Alain Claeys explores more deeply the consequences of this trend to appropriate living organisms from the point of view of developing countries and the legal, economic, ethical and social problems.
Alain Claeys presents twelve recommendations for adoption at national, European and international level.
The subject of the appropriation of living organisms cannot be ignored by politics. Alain Claeys strongly urges politicians to resume their consideration of it. He would like the patentability of living organisms to be addressed taking into account its numerous consequences (ethical, social and economic) like a legitimate question of society that only legal experts would be able to settle.
It is therefore up to the politicians to make a considerable investment in this area and contribute decisively so that choices are made to avoid the appropriation of living organisms. This area could be considered as the symbol of a determination to build a controlled globalisation based on solidarity.

Résumé



Rapport de M. Alain Claeys, député, déposé le 4 mars 2004
L’appropriation du vivant ne doit pas être considérée de façon isolée mais comme un puissant révélateur du mouvement de marchandisation généralisée qui affecte dans nos sociétés l’ensemble des valeurs patrimoniales, comme celle du nom, de la vie privée ou de l’image. La conséquence en est l’extension permanente du droit de propriété. L’illustration la plus éclatante de cette évolution est son application dans le domaine des logiciels et du vivant. Cet emploi du brevet y a été rendu possible par ce qu’Alain Claeys appelle un véritable gauchissement des critères classiques de la brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle.
Alain Claeys, à travers ce rapport, revient sur le sujet qu’il avait commencé de traiter dans son rapport de décembre 2001 consacré à la brevetabilité du vivant qui était essentiellement centré sur l’analyse de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Dans ce nouveau travail, Alain Claeys approfondit les conséquences du mouvement d’appropriation du vivant du point de vue des pays en développement et des problèmes juridiques, économiques, éthiques et sociaux. Alain Claeys formule douze recommandations au niveau national, européen et international. Ce domaine de l’appropriation du vivant ne peut plus être délaissé par le politique. Alain Claeys appelle de façon pressante les politiques à se le réapproprier. Il souhaite que la brevetabilité du vivant soit abordée compte tenu de ses conséquences multiples (éthiques, sociales et économiques) comme une véritable question de société et pas comme un problème purement technique que seuls les juristes seraient en mesure de régler. C’est donc au politique, par un investissement important dans ce domaine, de contribuer de façon décisive à ce que soient fait des choix qui permettront d’éviter l’appropriation du vivant. Ce domaine pourrait être considéré comme le symbole d’une volonté de bâtir une mondialisation maîtrisée et solidaire.


© Assemblée nationale