Projet  de loi 
relatif à la
protection des inventions biotechnologiques
(09 décembre 2004)

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
(JO du 9 Décembre 2004) [sur le site Légifrance]
    

Illustration : Chercheur dans son laboratoire
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques, n° 55 (2001-2002), déposé le 31 octobre 2001.
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 30 (2004-2005), déposé le 19 octobre 2004
Examen en séance  publique : mardi 26 octobre 2004. Texte adopté n° 19 (2004-2005)

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1884, déposé le 26 octobre 2004
Principales modifications adoptées par le Sénat

Travaux en commission : commission des affaires économiques : M. Claude Gatignol, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 23 novembre 2004
 
La commission a adopté le texte du projet de loi sans modification. 
Rapport de M. Claude Gatignol, n° 1936, déposé le 23 novembre 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du lundi 29 novembre 2004

Examen en séance publique :
Séance du lundi 29 novembre 2004 :  compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 357 : Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques. Texte définitif

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En savoir plus

Les rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
- Les conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique (M. Alain Claeys, député, n° 1487, déposé le 4 mars 2004)
La brevetabilité du vivant (M. Alain Claeys, député, n° 3502, déposé le 20 décembre 2001) (XIe législature)

Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Principales modifications adoptées par le Sénat :

Article 1er - Brevetabilité de la matière biologique
Mise en avant de la notion de capacité de reproduction, spontanée ou non.

Article 2 - Principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière biologique
Suppression de cet article.

Article 4 - Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet
Obligation de dépôt de matière biologique s’imposant, conformément au droit communautaire, aux inventions ne pouvant être décrites afin de permettre à l'homme de métier de les reproduire.

Article 6 - Étendue de la protection garantie par le brevet
Précision selon laquelle la fonction que doit exercer le gène dans la matière protégée est celle indiquée dans la demande de brevet et non une autre.

Article 7 - Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur
Introduction de l’exemption du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales.

Article 8 - Licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet
Nouvelle formulation, directement inspirée de la directive communautaire, afin de viser clairement le cas où l'obtention d'un droit sur une variété peut porter atteinte à un brevet antérieur.

 


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