délai de dépôt des amendements
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements, n° 2792, déposée le 17 janvier 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 17 mai 2006 Discussion en séance publique
Cette proposition de résolution fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Respect du domaine de la loi" © Assemblée nationale |