Mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 2161 déposé le 16 mars 2005 par MM. Michel Bouvard, Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard © Assemblée nationale |