| APRÈS ART. 41 SEXIES | N° 1 (2ème Rect) |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 1 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Guégot et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41 SEXIES , insérer l'article suivant:
Les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres en application du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les directeurs des services des collectivités territoriales et les chefs d’établissement membres du corps des directeurs d’hôpitaux sont nommés en respectant le principe de la parité.
Les nominations aux emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres en application de l'avant‑dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution respectent également le principe de la parité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la Constitution indique que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Le présent amendement prend appui sur cette disposition pour prévoir la parité femme-homme tant au niveau des emplois de direction de la fonction publique, qu’au niveau d’un certain nombre d’autres emplois publics pourvus en conseil des ministres.