| ART. 12 | N° 10 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 10
présenté par
| M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer la première phrase.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase:
« Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent ...(le reste sans changement) ».
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la seule référence au nombre de postes ouverts est de nature à entraver l’impact social de ce projet de loi puisque tous les agents non-titulaires ne pourront pas en bénéficier. Ils proposent donc de supprimer cette référence, afin que tous les agents non titulaires concernés puissent sortir de la situation précaire qu’ils subissent.