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ART. 11 | N° 18 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 18
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que si priorité doit être accordée à la résorption de l’emploi précaire dans les trois fonctions publiques, alors toutes les périodes de travail contractuel doivent être prises en compte et non exclusivement celles réalisées au sein d’une même collectivité ou du même établissement.