RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Baguet, M. Calméjane, M. Couve, M. Grall, M. Myard, M. Perrut, M. Reiss, M. Roubaud, M. Schosteck et M. Siré

----------

ARTICLE 34

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :

« N'entrent pas dans le calcul de cette durée les services de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet ou d'emplois fonctionnels ou rémunérés à l'acte (vacation, montant fixe, taux horaire). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec les dispositions de l'art. 11 alinéa 5.