RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 24

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :

« déterminent, » 

insérer les mots : 

« après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.