| ART. 32 BIS | N° 24 (Rect) |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 24 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine |
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ARTICLE 32 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
« Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés. Aussi, dans un souci de résorption de la précarité dans la fonction publique, les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, bien qu’inspiré du secteur privé, serait utile pour réduire le recours aux emplois précaires.