Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 60 QUATER N° 25

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2012

RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Bénisti

----------

ARTICLE 60 QUATER

À l'alinéa 8, après le mot :

« missions », 

insérer les mots : 

« pouvant être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre des chartes prévues à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Centres de Gestion définiront en fonction des réalités locales et des besoins exprimés par les collectivités le niveau d’exercice des missions coordonnées au niveau régional ou interrégional.

Â