Dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur relatives aux élections au sein des commissions administratives paritaires, ce taux de 40% ne peut être atteint au regard des effectifs actuels.

 

Cette répartition de 40% de personnes de chaque ne pourra être atteinte que si elle est accompagnée d’une réforme complète des modalités de désignation au sein des commissions administratives paritaires.