| ART. 53 | N° 38 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 38
présenté par
| M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche |
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ARTICLE 53
Rédiger ainsi l'alinéa 3:
« Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la rédaction issue des travaux de la commission des Lois sénatoriale, validée en séance, tendant à modifier le projet de loi initial (auquel est revenu le Gouvernement en commission des Lois à l’Assemblée) afin de rendre obligatoire, chaque année, le rythme de deux nominations au sein du corps des membres du Conseil d’Etat au grade de maître des requêtes au lieu d’une nomination obligatoire et une nomination facultative.