RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de laisser aux agents le bénéfice de l’inscription sur liste d’aptitude, jusqu'à leur nomination au titre de la promotion interne.