| ART. 41 QUINQUIES | N° 43 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 43
présenté par
| Mme Guégot et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 41 QUINQUIES
Rédiger ainsi le début de cet article :
« À compter du premier renouvellement de l’instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l'administration ou l’autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, sont désignés ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 41 quinquies, afin de tenir compte du calendrier de renouvellement des instances prévu par la loi relative à la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Ce texte fixe en effet la fin de la période transitoire au 31 décembre 2013.