Cet article, introduit par un amendement CL 58 de notre rapporteur, sous couvert de « clarifier le droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Cet amendement autorise la CNSA, établissement public administratif, à mettre en place une représentation du personnel de droit public au lieu de la représentation prévue par le Code du travail. Dans l’espèce, la représentation du personnel est incomplète pour le personnel de droit privé, majoritaire au sein du CNSA.

Cet article qui s’apparente à un cavalier législatif soulève le débat de la protection des contractuels de droit privé porteurs de mandat dans le secteur public. Ce débat ne saurait être traité ainsi, dans le cadre d’un projet de loi pour lequel la procédure accélérée a été engagée.

Les auteurs du présent amendement en demandent donc le retrait.