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| ART. 3 | N° 54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2012
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 54
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’harmoniser les dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat avec les dispositions applicables aux deux autres fonctions publiques telles qu’issues du projet de loi adopté par le Sénat. (articles 11 et 21).