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| ART. 46 SEXIES | N° 59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2012
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 59
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 46 SEXIES
Après le mot :
« bénéficier »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« des dispositions prévues au premier alinéa du II du présent article, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification visant à permettre au militaire blessé en opération de pouvoir bénéficier également du congé complémentaire de reconversion de six mois prévu à la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L.4139-5du code de la défense.