L’article L. 431‑2‑1 du code de la recherche est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour occuper ces fonctions, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également recruter des agents contractuels à durée déterminée dans les conditions de durée et de renouvellement du contrat applicables aux agents non titulaires de l’État. 

« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque ces fonctions sont exercées par un agent recruté pour l’exécution d’une convention de recherche établie entre un établissement public à caractère scientifique et technologique et un organisme assurant un financement externe, le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée égale à celle de la convention de recherche. En cas de prolongation de la durée de cette dernière, le contrat de l'agent peut être renouvelé, par décision expresse, dans la limite de cette même durée. La durée cumulée du contrat, éventuellement renouvelé, ne peut être supérieure à neuf ans. Au-delà de cette durée, le contrat est à durée indéterminée.

« Si, à l'issue de deux conventions de recherche, prolongées le cas échéant dans les conditions prévues au précédent alinéa, un nouveau contrat est proposé à l'agent pour l’exécution d’une convention de recherche ou pour l’exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique que celles précédemment assurées, ce contrat est à durée indéterminée.

« En aucun cas, un agent ne peut être maintenu plus de neuf ans par un même employeur en contrat à durée déterminée au titre des deux alinéas précédents. Au-delà de cette durée, le contrat est à durée indéterminée.

« Les agents recrutés en application du présent article sont régis par le décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »