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| APRÈS ART. 67 | N° 63 |
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 63
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 67 , insérer l'article suivant:
Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Les agents intégrés conservent, à titre personnel, le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l'État affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité prévue au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. Ils peuvent, si besoin est , compléter la durée de services exigée pour bénéficier de ce départ anticipé dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient auparavant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir pour les ouvriers des parcs et ateliers ( OPA ) intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi n°2009-129du26 octobre 2009relative au transfert des parcs de l'équipement, le droit au départ anticipé à 57 ans pour les agents ayant été soumis au risque d'insalubrité pendant au moins dix-sept ans .En effet le maintien de cette mesure n'a pas été inscrit dans la loi précitée alors que l'article 9 de cette même loi prévoit pour les fonctionnaires de l'État des parcs transférés et appartenant à un corps classé en catégorie active qu'ils conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent.
L'objectif est donc de compléter la loi pour assurer l'équité de traitement entre personnels fonctionnaires et personnels OPA des parcs transférés, dans un contexte de finalisation des décrets d'application de la loi du26 octobre 2009.
Il importe également de favoriser les demandes d'intégration dans la fonction publique territoriale des personnels OPA des parcs transférés et éviter qu'une proportion trop importante de ces agents demeure en position de mise à disposition sans limitation de durée, situation porteuse de difficultés inhérentes à une double gestion.