| ART. 66 | N° 65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2012
RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 65
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 66
Retiré avant mise en distribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retiré avant mise en distribution.