Assemblée nationale ~ RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE (no 4238)

ART. 38 BIS N° 66

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 février 2012

RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 38 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« Après l'article 30 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :

« Art. 30‑1. – Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l’article 28 de la présente loi, connaissent également, s’agissant des agents non titulaires, des questions individuelles résultant de l’application des dispositions de l’article 136, des décisions de mutation interne à la collectivité ou à l’établissement, de sanction et de licenciement de ces agents recrutés sur la base de l’article 3‑3.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ensemble des exécutifs territoriaux sont réticents à l’introduction de commissions consultatives paritaires pour leurs agents non titulaires.

Pour plus de simplification et d’allégement dans le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de leur collectivité, ils proposent que les commissions administratives paritaires (CAP) traitent dorénavant, outre les questions individuelles touchant les fonctionnaires, celles relatives également aux agents non titulaires.

Il est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir le cadre de ces nouvelles missions assignées aux CAP des collectivités et de leurs établissements.