Assemblée nationale ~ RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE (no 4238)

APRÈS ART. 60 QUINQUIES N° 67

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 février 2012

RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 4238)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Bénisti

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60 QUINQUIES , insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées aux I et III de l’article 23, à raison d’un représentant par structure, avec voix délibérative, pour les missions énumérées aux 1° à 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° bis, 9° ter, 12°, 13°, 14° et 15° du II de l’article 23. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à instituer un collège de représentants des collectivités et établissements non affiliés au sein des Conseils d’Administration des Centres de Gestion, les représentants de ces collectivités et établissements bénéficiant d’une voix délibérative pour les missions obligatoirement assurées pour leur compte.